Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/0050/AN du 03 décembre 2019
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/0050/AN du 03 décembre 2019 (D/2020/047/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 février 2020. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 7 février 2020 D/2020/047/PRG/SGG En vigueur
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Sommaire
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETÉ :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2019/0050/AN du 03 Décembre 2019, autorisant la ratification de la Charte Nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Février 2020
Prof Alpha CONDE