Arrêté portant création et attributions du Comité National de Suivi de la Charte Nationale des Micro Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée

ARRETE A/2020/942/MIPME/DNPME/SGG DU 23 MARS 2020, PORTANT CREATION ET ATTRIBUTIONS DU COMITE NATIONAL DE SUIVI DE LA CHARTE NATIONALE DES MICRO PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (MPME) DE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de la l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/0050/AN autorisant la ratification de la Charte Nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MIPME) de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/167/PRG/SGG du 16 Août 2018 portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu le Décret D/2020/047/PRG/SGG du 07 Février 2020 portant Promulgation de la Loi L/2019/0050/AN du 03 Février 2019 ;

Vu le Décret D/2020/048/PRG/SGG du 07 Février 2020 portant Ratification de la Charte Nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MIPME) de la République de Guinée ;

Vu l'Arrêt AC 010 du 06 Février 2020, portant sur le contrôle de la constitutionnalité de la Loi L/2019/0050/AN du 03 Février 2019 autorisant la ratification de la Charte nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MIPME) de la République de Guinée ;

Vu les nécessités de service ;

ARRETE :

Article 1er content_copy

CREATION : En application des dispositions du Titre V portant sur les modalités de suivi de la Charte Nationale des Micros, petites et Moyennes Entreprises de la République de Guinée, il est créé sous l'autorité du Ministre en charge de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, le Comité National de Suivi de la Charte, en abrégé CNSC-MPME.

Article 2 content_copy

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS : Le Comité National de suivi est placé sous la tutelle du Ministère chargé des PME/PMI qui fixe les différentes modalités de son fonctionnement et de son financement, en liaison et en transversalité avec les différents organes et structures impliqués dans le développement des PME/PMI.

Le Comité National de Suivi de la Charte Nationale des Micros, Petites et Moyennes Entreprises est chargée de: - Recevoir, exploiter les demandes d'admission et de

• - reconnaissance des MPME/PMI par la charte et de délivrer les certificats de reconnaissance conformément aux dispositions contenues dans la charte;
• - Suivre et évaluer qualitativement les MPME/PMI reconnues par la charte;
• - Veiller à la mise en place du système de suivi du système d'information et de vulgarisation des données recueillies par l'Observatoire des PME et ainsi qu'un plan de communication servant de base à une interaction entre le gouvernement, l'opinion publique, les entreprises privées et les partenaires;
• - Veiller à la mise en place d'un espace (y compris électronique) de rencontres et d'échanges entre les acteurs concernés pour faciliter les échanges d'expériences;
• - Promouvoir, coordonner et assurer le suivi des activités en faveur des micro-entreprises et PME;
• - Identifier, formuler et assurer le suivi des projets et programmes de développement en faveur des PME et micro-entreprises;
• - Évaluer le cadre institutionnel, réglementaire et juridique de création et d'exploitation des PME et formuler au besoin, des axes;
• - Promouvoir les relations entre les grandes entreprises et les MPME au niveau de la sous-traitance;
• - Encourager le transfert de technologies des Instituts universitaires et de recherche vers les PME à travers les relations de partenariats;
• - Assurer à la PME un appui multiforme pour accroître sa compétitivité;
• - Promouvoir des relations durables et équitables avec les sociétés transnationales à travers des conventions de partenariat;
• - Coordonner, assurer le suivi et l'évaluation des interventions des structures d'appui aux MPME;
• - Proposer des Services de Développement d'Entrepôses, des Services d'Appui Technique et un Appui au Mentorat des affaires (des services non financiers);
• - Collecter, traiter et divulguer les informations concernant les MPME;
• - D'appuyer les MPME dans l'élaboration et le développement des outils de gestion et d'un système de comptabilité adaptés à leurs besoins;
• - Organiser des formations en faveur des responsables et du personnel des MPME;
• - Sensibiliser les MPME au respect des engagements contractuels, les normes et standards de qualité;
• - Contribuer au renforcement des capacités des consultants opérant au sein des MPME.

Le Comité National de Suivi de la Charte Nationale des PME est dirigé par un Président et de deux vice-présidents issus respectivement des secteurs public et privé. Le Président coordonne, impulse, anime et contrôle l'ensemble des activités du comité. Les membres du comité de suivi sont désignés par les structures techniques et privés contenues par la promotion des PME.

Le Comité National de Suivi de la Charte Nationale se réunit une fois tous les deux mois sur convocation de son Président ou pour des raisons de force majeure.

La fonction de membre du Comité de Suivi de la Charte Nationale des micros, petites et moyennes entreprises n'est pas rémunérée.

La Direction Nationale des Petites et Moyennes Entreprises est chargée d'assurer le secrétariat du Comité National de Suivi de la Charte Nationale des micros, petites et Moyennes Entreprises.

Article 3 content_copy

COMPOSITION DU COMITE DE SUIVI: Le Comité National de Suivi de la Charte Nationale des PME est composé de dix-sept (17) membres représentants des structures et organisations ci-après :

• - Un (01) représentant du Ministre en charge de l'Industrie et des PME;
• - Un (01) représentant du Ministre en charge du Budget;
• - Un (01) représentant du Ministre en charge des travaux Publics;
• - Un (01) représentant du Ministre en charge de la Ville et de l'Habitat;
• - Un (01) représentant du Ministre en charge de l'Agriculture;
• - Un (01) représentant du Ministre en charge des Mines;
• - Un (01) représentant de l'Association Professionnelle des Banques (AFB);

• - Un (01) représentant de l'organisation patronale - PAG;
• - Un (01) représentant de l'organisation patronale - CNPG;
• - Un (01) représentant de la Direction Nationale de l'Industrie;
• - Trois (03) représentants de la Direction Nationale des PME;
• - Un (01) représentant de la Direction Nationale de la Promotion du Secteur Privé;
• - Un (01) représentant de la Direction Nationale des Impôts;
• - Un (01) représentant de la Direction Générale de 3A Entreprises;

Article 4 content_copy

SIEGE

Le siège du Comité National de Suivi de la Charte Nationale des micros, petites et moyennes entreprises est situé au Ministère de l'Industrie et des PME, au quartier Almamya, Commune de Kaloum-Conakry.

Article 5 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République. Conakry, le 23 Mars 2020

Tibou KAMARA