Décret / Arrêté
Décret portant ratification de la Charte Nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée
Décret portant ratification de la Charte Nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée (D/2020/048/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 février 2020. Texte intégral, 2 articles.
Sommaire
048 DÉCRET D/2020/............. /PRG/SGG PORTANT RATIFICATION DE LA CHARTE NATIONALE DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (MPME) DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2019/0050/AN du 03 décembre 2019, autorisant la ratification ;
Vu le Décret D/2020/047 PRG/SGG du 07 FEV 2020, portant promulgation de la Loi L/2019/0050/AN du 03 décembre 2019 ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est ratifiée la Charte Nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 FEV 2020.
Prof. ALPHA CONDE