Décret / Arrêté
Décret portant ratification de la Charte Nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée
Décret portant ratification de la Charte Nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée (D/2020/048/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 février 2020. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2020/048/PRG/SGG du 07 FEVRIER 2020, PORTANT RATIFICATION DE LA CHARTE NATIONALE DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (MPME) DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2019/0050/AAN du 03 Décembre 2019, autorisant la ratification ;
Vu le Décret D/2020/047/PRG/SGG du 07 Février 2020, portant promulgation de la Loi L/2019/0050/AN du 03 Décembre 2019;
DECRETE :
Article 1er
Est ratifiée la Charte Nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.