Décret portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social

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DECRET D/2022/264/PRG/CNRD/SGG DU 31 MAI 2022, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DU DIALOGUE SOCIAL.

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative à la Loi des Finances;
Vu la Loi 112014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/01 I/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique.
Vu le Décret D/2022/0187/PRG/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/SGG portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Article 1er content_copy

Le Conseil National du Dialogue Social (CNDS) est un organeconsultatif placé sous la tutelle du Ministre en charge du Travail et de la Fonction Publique.

Article 2 content_copy

Le siège social du Conseil National du Dialogue Social est établi à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national, à la demande de deux tiers de ses membres.

Article 3 content_copy

Le Conseil National du Dialogue Social a pour mission d'assurer la concertation permanente entre l'Etat et les partenaires sociaux que sont les organisations des Employeurs et des Travailleurs des secteurs Public, Privé et Mixte.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - de créer un environnement favorisant le maintien d'un climat de paix social durable sur le plan national ;
• - de veiller au respect des engagements pris par les différents partenaires ;
• - de s'impliquer dans la prévention, la résolution des conflits et le maintien de la stabilité sociale dans les secteurs public, privé et mixte ;
• - de rechercher les solutions les plus appropriées à toutes les questions touchant le monde du travail et de l'Administration Publique ;
• - de renforcer les capacités institutionnelles des structures impliquées dans le domaine du dialogue social.

Article 4 content_copy

Le Conseil National du Dialogue Social peut être consulté pour des avis et recommandations sur la réglementation du travail, le Statut Général de la Fonction Publique et leurs textes d'application.
Il peut également être consulté sur les conflits majeurs dans le monde du Travail et de l'Administration Publique et en assurer l'arbitrage.

Il peut se prononcer sur les conflits de représentativité des organisations d'employeurs et de travailleurs dans les différents secteurs.

Le Conseil National du Dialogue Social peut être consulté sur toutes les questions intéressant le dialogue social en dehors des cas pour lesquels son avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions du Code du Travail, du Statut Général de la Fonction Publique et des textes pris pour leur application.

Article 5 content_copy

Sur toutes les questions dont il est saisi, le Conseil National du Dialogue Social émet des avis et recommandations motivés qui sont transmis au Gouvernement à travers le Ministre en charge du Travail et de la Fonction Publique.

Article 6 content_copy

Le Conseil National du Dialogue Social est composé de membres titulaires et de membres suppléants désignés respectivement par le Gouvernement, les organisations des employeurs et des travailleurs des différents secteurs au nombre de vingt-quatre membres titulaires et vingt-quatre membres suppléants répartis comme suit :

• - représentants du Gouvernement : huit membres titulaires et huit membres suppléants
• - représentants des Employeurs : huit membres titulaires et huit membres suppléants ;
• - représentants des Travailleurs : huit membres suppléants.

Les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs sont désignés au prorata de leur représentativité dûment établie par la dernière évaluation faite par les services du Ministère en charge du Travail et de la Fonction Publique.

Les représentants du Gouvernement sont désignés par un Arrêté du Ministre en charge du Travail et de la Fonction Publique.

Article 7 content_copy

Un Arrêté du Ministre en charge du Travail et de la Fonction Publique en assure la publication.
Chaque membre titulaire est remplacé par son suppléant en cas d'empêchement.

Article 8 content_copy

L'instance générale et les organes du Conseil National du Dialogue Social sont:

• - l'Assemblée Générale;
• - le Bureau Exécutif
• - les Commissions ;
• - les Comités Régionaux du Dialogue Social ;
• - les Comités Préfectoraux et Communaux du Dialogue Social.

Article 9 content_copy

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres titulaires ou suppléants désignés par les parties signataires pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Article 10 content_copy

Le Bureau Exécutif est composé d'un Président, de trois Vice-présidents, à raison de un par catégorie et des présidents de Commissions. Le Président du Bureau Exécutif est nommé par Décret sur proposition des Ministres en charge du Travail, de la Fonction Publique et du Budget.

Article 11 content_copy

Un Arrêté Conjoint des Ministres en charge du Travail et de la Fonction Publique assure la publication :

• - de l'élection à la majorité simple par l'Assemblée Générale des trois Vice-présidents ;
• - du choix des présidents des Commissions par les membres des Commissions respectives.

Article 12 content_copy

Sous l'autorité du Président du Bureau Exécutif, il est placé un Secrétariat permanent dont les missions sont déterminées dans le Règlement Intérieur.

Article 13 content_copy

Six Commissions Techniques sont constituées au sein du CNDS, à savoir :

• - la Commission secteur public ;
• - la Commission secteur privé et mixte ; la Commission secteur économique et financier ;
• - la Commission médiation, négociation collective et veille ;
• - la Commission protection sociale ;
• - la Commission communication et formation.

Des commissions ad hoc sont créées en cas de nécessité.

Article 14 content_copy

Chaque Commission Technique comprend :

• - un Président ;
• - un rapporteur ;
• - des membres.

Article 15 content_copy

Les présidents, vice-présidents et les rapporteurs des commissions sont choisis par leurs membres en vertu de leur aptitude dans le domaine de compétence de la commission.

Article 16 content_copy

Le Conseil National du Dialogue Social se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées en cas de nécessité par le Président ou à la demande des deux tiers des membres. La durée des sessions est fixée en fonction de l'ordre du jour approuvé par les membres du Conseil National du Dialogue Social.
Toutes les sessions sont convoquées au moins deux semaines à l'avance avec la mention de l'ordre du jour, sauf en cas d'urgence.

Le projet d'ordre du jour proposé par le Secrétariat est soumis à l'adoption de l'Assemblée Générale au début de chaque session.

Article 17 content_copy

Prennent part aux travaux de l'Assemblée Générale du Conseil National du Dialogue Social :

• - les membres statutaires avec voix délibérative ;
• - les représentants des Ministères invités et les personnes ressources en Qualité d'observateurs avec voix consultative ;
• - le Secrétaire permanent avec voix consultative.

Article 18 content_copy

Les Membres statutaires ont le droit de participer au vote.
Les Membres statutaires et les personnes ressources bénéficient d'une indemnité de session.

Article 19 content_copy

L'indemnité de session est fixée par un arrêté conjoint des Ministres en charge du Travail et du Budget.

Article 20 content_copy

Les ressources du Conseil National du Dialogue Social sont :

• - les subventions de l'État ;
• - les dons et legs ;
• - les recettes issues des activités et publications du Conseil National de Dialogue Social.

Article 21 content_copy

L'exercice budgétaire du Conseil National du Dialogue Social s'étend sur la période allant du 1er janvier au 31 Décembre de chaque année.

Article 22 content_copy

Le Règlement intérieur et la Charte du Conseil National du Dialogue Social sont adoptés par l'Assemblée Générale et approuvés par le Ministre en charge du Travail.

Article 23 content_copy

Les Ministres en charge du Travail, du Budget et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 24 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.