Décret / Arrêté
Décret portant ouverture de crédits à titre d'avance, exercice 2023
Décret portant ouverture de crédits à titre d'avance, exercice 2023 (D/2023/0106/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 avril 2023. Texte intégral, 7 articles.
DECRET D/2023/0106/PRG/CNRD/SGG DU 29 AVRIL 2023, PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE, EXERCICE 2023.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition,
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances,
Vu la Loi L/2022/0016/CNT/ du 28 Décembre 2022, portant Loi de Finances pour l'année 2023 ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/603/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2022, portant promulgation de la Loi L/2022/0016/CNT/ du 28 Décembre 2022 ;
Vu le Décret D/2022/0604/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2022, portant répartition des crédits de paiements ouverts au budget de l'État entre les départements Ministériels et Institutions pour 2023 ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
Vu la lettre N°205/METFP/CAB/2023 du 24 Février 2023 de Monsieur le Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, relative à la demande d'ouverture de crédits budgétaires pour le chantier école des Centres de Formation Professionnelle CFP de Donka et Ratoma, au titre de l'exercice 2023. Sur proposition du Ministre du Budget ;
DECRETE :
Article 1er
Sont ouverts à titre d'avance, des crédits budgétaires de quatre milliards deux cent soixante-six millions deux cent quarante mille francs guinéens (4 266 240 000 FG) en faveur du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, conformément au tableau I en annexe.
Article 2
Est inscrit en ressources, pour 2023, un montant de quatre milliards deux cent soixante-six millions deux cent quarante mille francs guinéens (4 266 240 000 FG) issu de la vente des véhicules de l'ancien gouvernement, conformément au tableau 2 en annexe.
Article 3
la dépense est imputable sur les lignes budgétaires indiquées dans les tableaux référencés D/29 à D/32, joints au présent Décret.
Article 4
Les ressources inscrites sont affectées à la prise en charge des crédits ouverts à l'Article 1er ci-dessus.
Article 5
Les crédits ouverts sont soumis à la ratification du Conseil National de la Transition (CNT), conformément aux dispositions de l'Article 31 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances.
Article 6
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret.
Article 7
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry le 29 Avril 2023
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
SPECIAL MAI 2023
Tableau de transfert
Sect Pr Sous-Section N T C A P SP Crédit initial Crédit Actuel Annulation Ouverture Crédit Révisé --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- Primes de Fonction Fonctionnaires & Contractuels 487 399 063 487 399 063 TOTAUX 487 399 063 487 399 063 487 399 063 Ref: SFC-IntraDoppler/D/20 30-AVR-03 07 17 12
Tableau de transfert
Sect Pr Sous-Section N T C A P SP Crédit initial Crédit Actuel Annulation Ouverture Crédit Révisé --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- 21 000 210 382 010 200 Ministère de l'Enseignement Technique, De La Formation Professionnelle, de l'Empérial Progénérative de Réhabilitation des CFP-Danîs 2 3 2 9 10 0 Achats Autres Produits Spécifiques / 262 445 650 262 445 650 TOTAUX 262 445 650 262 445 650 262 445 650 Ref: SFC-IntraDoppler/D/21 30-AVR-03 07 17 12
SPECIAL MAI 2023
Tableau de transfert
Sect Pr Sous-Section N T C A P SP Crédit initial Crédit actuel Annulation Ouverture Crédit Révise --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- 21 000 210 382 010 200 Attribution de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Empérial Programme de Rétablissement des CPP-Desko 2 5 1 3 10 2 Rétimants à usage Récidentiel 1 040 500 000 1 040 500 000 1 040 500 000 1 040 500 000 Ref: SICVannet/impr. 1.1.19 28 AVR 23 03 37 42