Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National des Routes

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DECRET D/2023/022/PRG/CNRD/SGG DU 19 JANVIER 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES ROUTES.

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/1991/033/PRG/SGG du 26 Janvier 1991, créant et organisant les Services rattachés ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/0577/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics ;

Vu le Communiqué N° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

L'Observatoire National des Routes, en abrégé ONR, est un service rattaché au Ministre en charge des Infrastructures et des Travaux Publics.

Article 2 content_copy

Sous l'Autorité du Ministre en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, l'Observatoire National des Routes, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour missions, la collecte, le traitement et la diffusion des informations et des données sur les routes et ouvrages du réseau routier guinéen.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - De collecter et d'analyser les informations et données sur l'état du réseau routier national ;
• - D'organiser des campagnes de comptage de trafic et de mesure de qualité des routes ;

• - De réaliser des campagnes de pesée d'essieux ;
• - De fournir des données fiables et qui peuvent permettre d'orienter les politiques publiques en matière d'infrastructures routières ;
• - De produire et tenir à jour l'annuaire statistiques du réseau routier national et de le publier périodiquement ;
• - De constituer et de gérer la banque de données routières ;
• - D'informer sur les données statistiques des prix unitaires des projets et programmes routiers ;
• - De proposer des mesures visant à améliorer l'efficacité de la banque de données routières ;
• - D'établir et de mettre à jour les tableaux de bord de suivi technique et des indicateurs de performance des routes ;
• - De recueillir les éléments technique, économique, social, environnemental et financier liés à la mise en œuvre des programmes et projets d'infrastructure routière.

Article 3 content_copy

L'Observatoire National des Routes est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Infrastructures et des Travaux Publics.
Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'Observatoire National des Routes.

Article 4 content_copy

Le Directeur Général de l'Observatoire National des Routes est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Général Adjoint de l'Observatoire National des Routes est particulièrement chargé :

• - D'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'Observatoire ;
• - D'assurer la coordination technique des Services de l'Observatoire ;
• - De superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de l'Observatoire ;
• - D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'Observatoire National des Routes comprend :

• - Un Service d'Appui ;
• - Des Départements Techniques.

Article 6 content_copy

Le Service d'Appui est le Service des Affaires Financières.

Article 7 content_copy

Le Service des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration centrale est chargé :

• - D'évaluer les besoins de l'Observatoire en ressources financières et matérielles ;
• - De préparer le budget de l'Observatoire en relation avec la Division des Affaires Financières du Département ;
• - D'exécuter les crédits budgétaires alloués à l'Observatoire en relation avec la Division des Affaires Financières ;
• - De tenir la comptabilité de l'observatoire ;
• - D'assurer l'approvisionnement et la gestion du matériel et des équipements de l'Observatoire ;
• - De produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de l'Observatoire ;
• - D'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits alloués à l'Observatoire.

Article 8 content_copy

Les Départements Techniques sont :

• - Le Département Suivi du Réseau Routier et des Ouvrages ;
• - Le Département Traitement et Analyse des Données Routières.

Article 9 content_copy

Les Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

Article 10 content_copy

Le Département Suivi du Réseau Routier et des Ouvrages est chargé :

• - D'inventorier les routes, ouvrages et gisements de matériaux ;
• - De collecter les données sur le réseau routier ;
• - De procéder à l'inspection périodique du réseau routier ;
• - De réaliser des relevés périodiques de l'état de dégradation, de l'évolution des trafics et du niveau de service, voire de reconnaissance ponctuelle ;
• - D'organiser des campagnes de pesée d'essieux ;
• - De l'exploitation des relevés de dégradation de la chaussée et estimation du coût de leur aménagement.

Article 11 content_copy

Le Département Traitement et Analyse des Données Routières est chargé :

• - De centraliser et de traiter les données routières ;
• - De tenir à jour la banque de données routières ;
• - De mettre en place et de gérer le système d'information géographique routière ;
• - De tenir à jour les cartes routières ;
• - De produire l'annuaire statistique du réseau routier.

Article 12 content_copy

Les personnels de l'Observatoire National des Routes sont composés de fonctionnaires et de contractuels de droit public.

Article 13 content_copy

Les Fonctionnaires sont affectés à l'Observatoire par l'autorité de tutelle. Ils doivent avoir une large vision des questions de surveillance et d'observation des routes.

Article 14 content_copy

Les Agents Contractuels sont régis par une réglementation spécifique et sont recrutés sur contrat par l'Observatoire.

Article 15 content_copy

L'Observatoire peut solliciter toute expertise ainsi que toute collaboration nécessaire à son bon fonctionnement.

Article 16 content_copy

L'Observatoire est doté d'un compte spécial ouvert dans les écritures du trésor public.

Article 17 content_copy

Les ressources destinées au fonctionnement de l'Observatoire ainsi qu'à la mise en œuvre des projets et programmes de surveillance et d'observation du réseau routier proviennent du budget national de développement, du Fonds d'Entretien Routier, des subventions, dons et legs des organismes publics ou privés nationaux ou internationaux.

Article 18 content_copy

Le Directeur Général de l'Observatoire est l'Administrateur des crédits et des biens de l'Observatoire.

Article 19 content_copy

Les Chefs de Département sont nommés par Arrêté du Ministre en charge des Infrastructures et des Travaux Publics sur proposition du Directeur Général de l'Observatoire National des Routes.

Article 20 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.