Décret / Arrêté
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Préfecture Maritime de Guinée
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Préfecture Maritime de Guinée (D/2023/175/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 août 2023. Texte intégral, 28 articles.
Sommaire · 8
Visas
DECRET D/2023/175/PRG/CNRD/SGG DU 1ER AOÛT 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PREFECTURE MARITIME DE GUINÉE.
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION,
Visas
Vu la Charte de la Transition;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021;
Vu la Loi L/2019/031/AN du 25 Juin 2019, relative à l'Organisation Générale et au Fonctionnement des Forces de Défense en République de Guinée;
Vu la Loi L/2019/041/AN du 04 Septembre 2019, portant Statut Général des Militaires;
Vu le Décret D/2023/0172/PRG/CNRD/SGG du 31 Juillet 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la transition;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu le Procès-verbal de réunion N°001 du 16 Septembre 2021, faisant du CNRD l'Organe Central de Décision et confirmant le Président du CNRD, Président de la Transition, Chef de l'Etat;
DECRETE:
CHAPITRE I : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 1er
La préfecture maritime de guinée (PREMARGUI) est un organisme spécialisé à compétence nationale, rattaché au ministère de la défense nationale. Elle a pour mission de garantir l'autorité de l'Etat dans le domaine maritime sous juridiction et souveraineté guinéennes. Elle coordonne, à l'échelon national, les actions des administrations concernées.
A ce titre, elle est particulièrement chargée de :
- - Exercer le pouvoir de police générale en mer;
- - Veiller à l'exécution des lois et des règlements nationaux et des conventions internationales dans le domaine maritime;
- - Superviser les actions de sûreté et de sécurité en mer ainsi que la préservation du patrimoine marin.
CHAPITRE II: ORGANISATION
Article 2
Pour accomplir sa mission, la préfecture maritime est organisée comme suit :
- - Un préfet maritime;
- - Un préfet maritime adjoint;
- - Un centre opérationnel maritime;
- - Un centre d'expertise maritime;
- - Des services d'appui;
- - Des bureaux côtiers de l'action de l'Etat en mer.
Article 3
Le Préfet Maritime
Le préfet maritime est un officier général ou supérieur de l'armée de mer, détenteur du brevet de l'école de guerre ou un haut cadre civil ayant une qualification dans le domaine maritime, nommé par décret du Président de la Transition sur proposition du Ministre en charge de la défense nationale.
Il dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des services de la préfecture maritime. Il entretient des relations avec les Ministères et administrations concernées par l'action de l'Etat en mer.
Le Préfet maritime dispose d'un cabinet comprenant :
- - Un assistant;
- - Un conseiller technique;
- - Un conseiller juridique;
- - Un chargé de mission.
Article 4
L'Assistant du Préfet
L'assistant du Préfet est un officier ou un civil ayant une qualification en administration, nommé par décision du préfet maritime.
Il est particulièrement chargé de :
- - Etablir, sur instruction du préfet maritime, les ordres de mission;
- - Organiser les audiences et gérer l'agenda du préfet maritime;
- - Accomplir toute autre tâche que le Préfet lui confie.
Article 5
Le Conseiller Technique
Le Conseiller Technique est un Officier ou un Civil ayant une qualification dans le domaine maritime, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Préfet Maritime.
Il est particulièrement chargé de :
- - Donner un avis sur les dossiers techniques de la préfecture maritime ;
- - Assurer le secrétariat permanent du comité interministériel de la mer et la commission technique sectorielle de l'action de l'Etat en mer.
Article 6
Le Conseiller Juridique
Le Conseiller Juridique est un Officier ou un civil ayant une qualification en droit, nommé par arrêté du Ministre en charge de la défense nationale sur proposition du préfet maritime.
Il est particulièrement chargé de :
- - Donner un avis sur tout projet de texte de la préfecture maritime;
- - Tenir à jour le répertoire des textes juridiques concernant le secteur maritime;
- - S'assurer de la cohérence des textes juridiques en vigueur concernant le secteur maritime et de l'action de l'Etat en mer;
- - Donner un avis conforme sur une mise en demeure, une réquisition ou les conditions d'emploi de la force en mer.
Article 7
Le Chargé de Mission
Le Chargé de Mission est un Officier ou un civil ayant une qualification en administration ou en droit, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Préfet Maritime.
Il est particulièrement chargé d'assurer les aspects protocolaires de la préfecture et d'accomplir toute autre tâche que lui confie le Préfet Maritime.
Article 8
Le Préfet Maritime Adjoint
Le Préfet Maritime Adjoint est un Officier supérieur de l'armée de mer, détenteur du brevet de l'école de guerre, nommé par Décret du Président de la Transition sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale.
Il assiste le préfet maritime dans ses tâches et assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Le Préfet Maritime Adjoint est particulièrement chargé de :
- - Gérer le centre d'expertise maritime ;
- - Superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la préfecture.
Article 9
Le Centre Opérationnel Maritime
Placé sous l'autorité directe du Préfet Maritime, le centre opérationnel maritime est dirigé par un officier de l'armée de mer, détenteur du diplôme d'état-major, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la défense nationale sur proposition du Préfet Maritime.
Il est particulièrement chargé de coordonner l'ensemble des opérations maritimes et d'entretenir un lien avec les centres régionaux.
Le centre opérationnel maritime comprend :
- - Un bureau opérations ;
- - Un bureau renseignement ;
- - Une salle de veille maritime.
Article 10
Le bureau opérations
Le bureau opérations est dirigé par un officier de l'armée de mer, détenteur du diplôme d'état-major, nommé par arrêté du ministre en charge de la défense nationale sur proposition du préfet maritime.
Il est particulièrement chargé de préparer et de conduire les opérations planifiées ou inopinées. Le chef de bureau des opérations est assisté d'un cadre du ministère des transports.
Article 11
Le Bureau Renseignement
Le Bureau Renseignement est dirigé par un officier de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ayant une qualification en renseignement, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la défense nationale sur proposition du Préfet Maritime. Il est particulièrement chargé de centraliser, de synthétiser et de diffuser les renseignements d'intérêt maritime.
Article 12
La Salle de Veille Maritime
La Salle de Veille Maritime est dirigée par un sous-officier de l'armée de mer ou un cadre des départements concernés par les affaires maritimes, nommé par Décision du Préfet Maritime.
Elle assure en temps réel le suivi de la situation nautique de l'espace maritime guinéen.
Article 13
Le Centre d'Expertise Maritime
Le Centre d'Expertise Maritime est placé sous l'autorité directe du préfet adjoint. Il est un pôle de réflexion dans la compréhension et la maîtrise du milieu marin.
Le centre d'expertise maritime comprend :
- - Un bureau de sûreté maritime et police en mer;
- - Un bureau sécurité maritime et sauvetage en mer;
- - Un bureau gestion du patrimoine marin.
Article 14
Le Bureau de Sûreté Maritime et Police en mer
Le Bureau de Sûreté Maritime et Police en mer est dirigé par un officier habilité officier de police judiciaire ou un cadre civil spécialisé en droit maritime, nommé par Décision du Préfet Maritime.
Il est chargé des questions de brigandage, piraterie, terrorisme, pêche illicite, immigration clandestine et tout autre trafic illicite en mer et de suivre les dossiers judiciaires de l'ensemble des infractions commises ainsi que de mettre en œuvre le plan d'organisation de Sûreté Maritime (Plan SURMAR).
Article 15
Le Bureau Sécurité Maritime et Sauvetage en mer
Le Bureau Sécurité Maritime et Sauvetage en mer est dirigé par un cadre supérieur du secteur maritime du Ministère des transports, nommé par Décision du Préfet Maritime.
Il est chargé des questions de sauvetage des personnes et des biens en mer, de protection des installations en mer, de sécurité de la navigation et de mettre en œuvre le plan d'organisation de secours et recherche en mer (Plan SAR).
Article 16
Le Bureau Gestion du Patrimoine Marin
Le Bureau Gestion du Patrimoine marin est dirigé par un cadre supérieur du ministère de l'environnement, nommé par Décision du Préfet Maritime.
Il est particulièrement chargé des questions de préservation des ressources et de la biodiversité maritime, du suivi des activités économiques en mer et de mettre en œuvre le plan d'organisation de lutte contre la pollution marine (Plan POLMAR).
Chaque bureau du centre d'expertise maritime est assisté d'un officier ou d'un cadre désigné par le préfet maritime.
Article 17
Les Services d'Appui
Les Services d'Appui sont en charge de la gestion administrative, matérielle et financière ainsi que le fonctionnement de la préfecture maritime.
Les services d'appui comprennent :
- - Un secrétariat central ;
- - Un service comptable ;
- - Une cellule communication et relation publique ;
- - Un service informatique, matériel et logistique.
Article 18
Les Bureaux Côtiers de l'Action de l'Etat en mer
Les Bureaux Côtiers de l'Action de l'Etat en mer sont dirigés par des Agents de l'Etat des zones concernées et sont désignés par le Préfet Maritime.
Ils sont particulièrement chargés de recueillir les informations relatives aux activités et crises maritimes notamment la détresse, l'incendie, la piraterie et la pollution.
Ils sont implantés par le préfet maritime et s'appuient sur les structures étatiques présentes sur la zone considérée.
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
Article 19
Le personnel de la préfecture maritime est composé de fonctionnaires et de contractuels.
Article 20
Les fonctionnaires sont mis à la disposition de la préfecture maritime, par leur administration de tutelle sur demande du préfet maritime pour une durée de trois (03) ans, renouvelable une fois.
Article 21
Les agents contractuels sont régis par une réglementation conforme au droit de l'administration publique et rémunérés par la Préfecture Maritime.
Article 22
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la préfecture maritime et au financement des opérations inter administratives sont inscrits au budget du ministère de la défense nationale.
Article 23
La préfecture maritime est dotée d'un compte spécial ouvert dans les écritures du trésor public qui fait l'objet d'une réglementation particulière.
Article 24
Le préfet maritime est l'administrateur des biens et l'ordonnateur principal des crédits et fonds alloués à la préfecture maritime.
Article 25
La compétence de la préfecture maritime s'étend dans le domaine fluvial lors d'une action engagée dans le domaine maritime. Le préfet maritime informe alors sans délai le Préfet territorial concerné.
Article 26
La Préfecture Maritime peut mobiliser les moyens des différentes administrations lors d'opérations planifiées ou inopinées.
Article 27
Le siège de la préfecture maritime est fixé à Conakry.
CHAPITRE IV: DISPOSITION FINALE
Article 28
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.