Décret / Arrêté
Décret fixant taux des primes de qualification des officiers des Forces Armées
Décret fixant taux des primes de qualification des officiers des Forces Armées (D/2023/177/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 août 2023. Texte intégral, 6 articles.
Visas
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
Décret fixant taux des primes de qualification des officiers des Forces Armées
N° D/2023/177/PRG/CNRD/SGG du 1 août 2023
DECRET D/2023/177/PRG/CNRD/SGG DU 1ER AOUT 2023, FIXANT TAUX DES PRIMES DE QUALIFICATION DES OFFICIERS DES FORCES ARMEES.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2019/0031/AN du 25 Juin 2019, relative à l'Organisation Générale et au Fonctionnement des Forces de défense en République de Guinée;
Vu la Loi L/2019/041/AN du 04 Septembre 2019, portant Statut Général des Militaires;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;
Vu le Décret D/2023/0172/PRG/CNRD/SGG du 31 Juillet 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef de Gouvernement;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Modification de la Structure du Gouvernement de la Transition;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du gouvernement;
Vu le Communiqué N°001/CNRD/2021/PRG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu le Procès-verbal de réunion N°001 du 16 Septembre 2021, faisant du CNRD l'Organe Central de Décision et confirmant le Président du CNRD, Président de la Transition, Chef de l'Etat;
DECRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions des articles 44 et 45 de la Loi L/2019/0041/AN du 04 Septembre 2019, portant Statut Général des Militaires, les taux des primes de qualifications des officiers des forces armées sont fixés comme suit :
- - Niveau 1 Enseignement Militaire Supérieur du second degré = 35% de la solde indiciaire ;
- - Niveau 2 Enseignement Militaire Supérieur du premier degré = 25% de la solde indiciaire ;
- - Niveau 3 Enseignement Technique et Scientifique = 15% de la solde indiciaire.
Article 2
Les diplômes ou brevets militaires et civils concernés par niveau d'enseignement sont :
[tbl-1.md](tbl-1.md)
[tbl-2.md](tbl-2.md)
Article 3
Les Diplômes ou Brevets Militaires et Civils non répertoriés feront l'objet d'examen en commission d'homologation et d'équivalence placée sous l'autorité du chef d'état-major général des armées.
Article 4
Afin de pouvoir bénéficier des primes de qualification, les copies des diplômes ou brevets militaires et civils certifiés conformes doivent être transmises à l'intendance militaire sous l'autorité du chef d'état-major général des armées pour les armées de terre, air, mer et du haut commandant de la gendarmerie nationale et directeur de la justice militaire pour la gendarmerie nationale.
CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Le Chef d'Etat-Major Général des Armées, le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire, les Chefs d'Etats-Majors des Armées de Terre, Air et Mer, le Directeur Général des Ressources Humaines, le Directeur Général du Service de Santé des Armées et le Directeur Général de l'Intendance Militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Article 6
Le présent Décret prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la république.
Conakry, le 1er Août 2023
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
*[Texte restauré depuis le corpus source (« corpus complet », fichier .docx d'origine).]*