Décret / Arrêté
Décret fixant rémunération des fonctionnaires titulaires des grades d'Assistant, Attaché de recherche, Maître Assistant, Chargé de recherche, Maître de Conférences, Maître de recherche, Professeur, Directeur de recherche
Décret fixant rémunération des fonctionnaires titulaires des grades d'Assistant, Attaché de recherche, Maître Assistant, Chargé de recherche, Maître de Conférences, Maître de recherche, Professeur, Directeur de recherche (D/2024/027/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 janvier 2024. Texte intégral, 22 articles.
Sommaire · 7
DECRET D/2024/027/PRG/CNRD/SGG DU 24 JANVIER 2024, FIXANT REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES GRADES D'ASSISTANT, ATTACHE DE RECHERCHE, MAITRE ASSISTANT, CHARGE DE RECHERCHE, MAITRE DE
CONFERENCES, MAITRE DE RECHERCHE, PROFESSEUR, DIRECTEUR DE RECHERCHE.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Visas
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu la Loi L/2023/0016/CNT du 21 Juillet 2023, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/0023/PRG/CNRD/SGG du 03 Février 2022, portant Attributions, et Organisation du Ministère l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu le protocole d'accord signé entre le Gouvernement et le Syndicat National autonome de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (SNEASURS) en date du 20 Juillet 2023;
Vu les nécessités du service;
DECRETE :
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent Décret fixe le régime de rémunération des fonctionnaires titulaires des grades d'Assistant, Attaché de recherche, Maître-assistant, Chargé de recherche, Maître de conférences, Maître de recherche, Professeur, Directeur de recherche de la République de Guinée.
Article 2
Les fonctionnaires titulaires des grades concernés par le présent Décret sont ceux qui sont reclassés selon la nomenclature suivante :
- - Assistant/Attaché de recherche ;
- - Maître assistant/Chargé de recherche ;
- - Maître de conférences/Maître de recherche;
- - Professeur/Directeur de recherche.
CHAPITRE II: REMUNERATION
Article 3
La rémunération mensuelle des fonctionnaires titulaires des grades ci-dessus comprend le salaire indiciaire, la prime de grade, la prime de fonction, les allocations familiales, les indemnités de logement et de transport, les primes de préparation et de craie.
Article 4
Les Fonctionnaires titulaires des grades ci-dessous indiqués sont intégrés et reclassés dans la
Hiérarchie A3, aux grades, échelons et indices ci-après :
- - Professeur/Directeur de recherche : à partir du Grade 5, Échelon 1 ;
- - Maître de conférences/Maître de recherche : à partir du Grade 4, Échelon 1;
- - Maître-assistant/Chargé de recherche : à partir du Grade 3, Échelon 1;
- - Assistant/Attaché de recherche, détenteur de doctorat : à partir du Grade 2, Échelon 1.
Article 5
Les Fonctionnaires titulaires du grade d'Assistant/Attaché de Recherche, détenteurs de Master ou d'un diplôme jugé équivalent, sont intégrés et reclassés dans la Hiérarchie A2, au grade 3, Échelon 1, Indice 2506.
Article 6
La situation administrative des fonctionnaires en activité titulaires des grades visés aux articles 4 et 5 sera régularisée comme suit :
- a) Pour ceux qui ont obtenu lesdits grades en cours de carrière, à compter de la date de promotion auxdits grades.
- b) Pour ceux qui ont obtenu lesdits grades avant leur engagement à la Fonction Publique, à compter de la date de leur engagement.
Article 7
Les indemnités de logement et de transport, et les primes de grade, de préparation et de craie sont fixées comme suit: Catégorie Prime préparation (en GNF) Indemnité Logement (en GNF) Indemnité Transport Prime de Grade (en GNF) Prime de Craie (en GNF) --- --- --- --- --- --- Assistant/ Attaché de recherche 500.000 1.000.000 1.000.000 2.000.000 500.000 Maître assistant/ Chargé de recherche 500.000 1.000.000 1.000.000 4.000.000 500.000 Maître de conférences Maître de recherche 500.000 2.000.000 1.000.000 6.000.000 500.000 Professeur/Directeur de recherche 500.000 2.000.000 1.000.000 8.000.000 500.000
Article 8
Les primes de fonctions sont déterminées par le Ministère du Travail et de la Fonction Publique. Elles sont payées à tous les fonctionnaires, selon les Fonctions occupées.
Article 9
Outre les éléments de la rémunération cités dans l'article 3 ci-dessus, les fonctionnaires visés par le présent décret, bénéficient également des primes de publication, d'encadrement, de soutenance, de risque et d'invalidité, des indemnités de documentation, d'installation, d'heures supplémentaires et de vacation, des honoraires de missions d'enseignement, d'un Fonds de recherche, de congés sabbatiques ainsi que des avantages en nature. Les avantages en nature sont les logements officiels, les moyens de transport, les équipements et les moyens logistiques.
Article 10
Les primes de rendement au titre des publications reconnues aux titulaires des grades d'Assistant, Attaché de recherche, Maître-assistant, Chargé de recherche, Maître de conférences, Maître de recherche,
Professeur, Directeur de recherche sont fixées à:
- - Deux millions cinq cent mille de francs guinéens (GNF 2.500.000) par article publié dans une revue de la spécialité, à diffusion internationale avec comité de lecture ;
- - Un million cinq cent mille de francs guinéens (GNF 1.500.000) par article publié dans une revue scientifique guinéenne, avec comité de lecture ;
- - Cinq millions de francs guinéens (GNF 5.000.000) par ouvrage publié.
Article 11
Les primes d'encadrement et de soutenance sont fixées comme suit :
- - Cinq millions de francs guinéens (GNF 5.000.000), pour l'encadrement d'un mémoire de Master (Reconnu au Maître assistant/Chargé de recherche, Maître de conférences/Maître de recherche, Professeur/Directeur de recherche) ;
- - Dix millions de francs guinéens (GNF 10.000.000) pour encadrement de mémoire de Thèse de Doctorat (Reconnu au Maître de conférences/Maître de recherche, Professeur/Directeur de recherche) ;
- - Prime de soutenance par membre de jury et par mémoire ou thèse :
- * Deux millions de francs guinéens (GNF 2.000.000), pour soutenance de mémoire de Master ;
- * Dix millions de francs guinéens (GNF 10.000.000), pour soutenance de thèse de Doctorat.
Article 12
La prime d'affectation d'un Etablissement Public à caractère Scientifique à un autre est fixée à un million de francs guinéens (GNF 1.000.000), pour tous les fonctionnaires titulaires des grades cités ci-haut, quelle que soit la zone d'affectation.
Article 13
La prime de risque s'élève à un million de francs guinéens (GNF 1.000.000) par mois. Elle est payée aux fonctionnaires titulaires des grades susmentionnés qui travaillent dans les ateliers ou dans les laboratoires à risque.
Article 14
L'indemnité de documentation est fixée à trois millions de francs guinéens (GNF 3.000.000) par an. Elle est payée à tous les fonctionnaires titulaires des grades susmentionnés.
Article 15
L'indemnité d'installation est fixée à un million de francs guinéens (GNF 1.000.000). Elle est octroyée à tous les fonctionnaires titulaires des grades nouvellement recruté, pour son installation.
Article 16
Les indemnités d'heures supplémentaires et de vacation sont fixées comme suit :
- - Assistant/Attaché de recherche : Cent mille francs guinéens (GNF 100.000) par heure ;
- - Maître assistant/Chargé de recherche : Cent cinquante mille (GNF 150.000) par heure ;
- - Maître de conférences/Maître de recherche : Deux cent mille francs guinéens (GNF 200.000) par heure ;
- - Professeur / Directeur de recherche : Deux cent mille francs guinéens (GNF 200.000) par heure.
Le volume hebdomadaire des heures supplémentaires ne peut dépasser 6 heures dans les Institutions d'enseignement supérieur.
Le paiement des indemnités d'heures supplémentaires et de vacation s'effectue après service fait, dûment constaté.
Article 17
Les honoraires des missions d'enseignement sont fixés ainsi qu'il suit :
- - Cinq millions de francs guinéens (GNF 5.000.000) par mission au niveau de la Licence pour une durée maximale de vingt (20) jours ;
- - Sept millions de francs guinéens (GNF 7.000.000) par mission au niveau du Master pour une durée maximale de quinze (15) jours ;
- - Huit millions de francs guinéens (GNF 8.000.000) par mission au niveau du Doctorat pour une durée maximale de quinze (15) jours.
Article 18
Le Fonds de recherche est destiné à tous les fonctionnaires titulaires des grades cités ci-haut. Le montant alloué aux projets soumis varie selon les cas.
Article 19
Tous les Maitres Assistants, chargés de recherche, Maitres de conférences, Maitres de recherche, Professeurs et Directeurs de recherche ont droit aux congés sabbatiques.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 20
La dépense est imputable au budget du Ministère en charge de l'enseignement supérieur.
Article 21
Le Ministre en charge de l'enseignement supérieur, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre du Travail et de la Fonction Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret.
Article 22
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.