Décret portant promulgation de la Loi L/2024/002/CNT du 12 Janvier 2024

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

*Travail - Justice - Solidarité*

Décret portant promulgation de la Loi L/2024/002/CNT du 12 Janvier 2024

N° D/2024/067/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2024

DECRET D/2024/067/PRG/CNRD/SGG DU 17 AVRIL 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/002/CNT DU 12 JANVIER 2024

Article 1er content_copy

Est promulguée la Loi L/2024/002/CNT du 12 Janvier 2024, portant Règlementation de la Publicité en République de Guinée.

Article 2 content_copy

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 17 Avril 2024 Général de Corps d'Armée Mamadi DOUMBOUYA Spécial Règlementation de la Publicité COUR SUPREME ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE OBJET AVIS CONSULTATIF N°004 DU 22/02/2024 DECISION (VOIR LE DISPOSITIF) REPUBLICIQUE DE GUINEE EMBRE FISCAL 2000 FRANCS A06951286

REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail – Justice – Solidarité

AU NOM DU PEUPLE GUINEEN

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE

ET LE VINGT DEUX FEVRIER

La Cour Suprême, réunie en session extraordinaire de l’Assemblée Générale Consultative, sous la Présidence de Monsieur Fodé Bangoura, Premier Président ; Avec l’assistance de Maître Daye Kaba, Chef du Greffe ;

LA COUR

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 2, 6, 5, 42 et 46 ;
Vu l’Ordonnance N°001/2021/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux ;
Vu la lettre N°0156/PM/SGG/DCOMTG/2024 en date du 14 Février 2024 de Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement transmettant, pour contrôle de conformité à la Charte de la Transition, la loi ordinaire L/2024/002/CNT du 12 Janvier 2024, portant
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réglementation de la publicité en République de Guinée.
Oui les membres de l'Assemblée Consultative à savoir :
- Monsieur Fodé Bangoura, Premier Président, Président ;
- Madame Mariama Doumbouya, Présidente de Chambre, Rapporteuse ;
- Monsieur Victorien Haba, Président de Chambre ;
- Madame M'Balou Keita, Présidente de Chambre ;
- Monsieur André Saféla Leno, Président de chambre ;
- Monsieur Mohamed Sidiki Zoumanigui, Président de Chambre ;
- Monsieur Saïdou Diallo, Président de Chambre ;
- Monsieur Ibrahima Sory Yansané, Président de Chambre
- Madame Makoya CAMARA Conseillère ;
Oui Monsieur William Fernandez, Avocat Général, représentant le Procureur Général en ses observations.
Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'avis dont la teneur suit :
De l'analyse des pièces du dossier de la procédure, il apparaît que l'avis sollicité de la Cour Suprême porte sur un examen de conformité, à la charte de la Transition de la
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Loi Ordinaire L/2024/002/CNT adoptée le 12 Janvier 2024 par le CNT en session plénière.

FAITS ET PROCEDURE

Il ressort des pièces de la procédure que le 12 Janvier 2024, le Conseil National de la Transition a adopté la Loi ordinaire L/2024/002/CNT portant réglementation de la publicité en République de Guinée ;

Cette loi procède de la forte altération de l'espace de la communication en Guinée par le dysfonctionnement constaté dans le domaine de la publicité entraînant l'inadaptation des structures et institutions en charge de la publicité au contexte et à l'environnement actuel, ce qui constitue un facteur de blocage pour une régulation effective et efficiente du secteur.

Ces insuffisances et dysfonctionnement justifient la faiblesse de l'apport des différentes structures existantes à l'économie et le désordre actuel prévalant dans le secteur.

L'importance des investissements et la place de la publicité dans le développement économique national imposent un encadrement législatif cohérent et adapté à l'environnement socio-économique de la Guinée.

La Loi L/2024/002/CNT du 12 Janvier 2024 s'inscrit dans cette dynamique et vise à :

• - Assainir le secteur par une réorganisation plus efficiente et une catégorisation des différents métiers de la publicité ; Spécial Règlementation de la Publicité
• - Supprimer le bicéphalisme actuel de l'Office guinéen de la publicité, celui-ci étant à la fois une régie et un régulateur ;
• - Mettre en place une véritable autorité de régulation ;
• - Faciliter l'exercice de la publicité par les professionnels du secteur ;
• - Encourager l'installation de nouveaux investisseurs et accroître les recettes de l'État issues de la publicité ;
• - Assurer davantage le recouvrement des droits et taxes dus à l'État et à ses démembrements ;
• - Sécuriser les professionnels du secteur dans leurs activités ;
• - Protéger le consommateur y compris les couches vulnérables ;
• - Contribuer à préserver l'ordre public et l'environnement ; Ainsi, par lettre N°1156/ PM/ SGG/ DCOMTG/ 2024 du 14 Février 2024, le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement a transmis à Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême pour avis de conformité à la Charte de la Transition, la Loi ordinaire N°L/2024/ 002/ CNT du 12 Janvier 2024 portant réglementation de la publicité en République de Guinée pour la suite de la procédure avant sa publication au Journal officiel de la République.

EN LA FORME

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1, 5 et 6 2 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017,
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portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême, que cette juridiction a une compétence consultative et qu'à ce titre, elle donne son avis sur les projets de lois et de décret, ainsi que sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée Nationale ;
Que la demande présentée par Monsieur le Secrétaire Général du gouvernement qui s'inscrit dans ce cadre a été introduite dans les formes prévues par les textes susvisés et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;

AU FOND

Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 56 et 57 de la Charte de la Transition, que le Comité National de la Transition est l'organe législatif de la Transition, qu'il exerce les prérogatives définies par la charte, et a pour mission :
- d'élaborer et soumettre pour adoption, par referendum, le projet de constitution ;
- d'élaborer, examiner et adopter les textes législatifs ;
- d'assurer suivi de la mise en œuvre de la feuille de route de la Transition ;
- de contribuer à la réconciliation nationale.
Qu'il est acquis en l'espèce, sur le fondement des pièces produites au dossier, d'une part, que la Loi L/2024/002/CNT a été adoptée le 12 Janvier 2024 par le CNT en session plénière et que, d'autre part, la loi susvisée portant
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réglementation de la publicité en République de Guinée ne comporte aucune disposition contraire à la Charte de la Transition et à l'ordre public ;
Qu'il s'ensuit que la loi portant réglementation de la publicité en République de Guinée doit être déclarée conforme à la Charte de la Transition ;

DE CE QUI PRECEDE

La Cour Suprême, statuant en Assemblée générale consultative est d'avis que : EN LA FORME : La requête est recevable ; AU FOND : Déclare la Loi L/2024/002/CNT du 12 Janvier 2024 portant réglementation de la publicité en République de Guinée conforme à la Charte de la Transition et à l'ordre public ; Fait les jour, mois et an que dessus Et ont signé LE PREMIER PRÉSIDENT Fodé BANGOURA LA RAPPORTEUSE Spécial Règlementation de la Publicité LE CHEF DU GREFFE Spécial Règlementation de la Publicité