Décret portant promulgation de la Loi L/2024/007/CNT du 07 Février 2024

Visas

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

*Travail - Justice - Solidarité*

Décret portant promulgation de la Loi L/2024/007/CNT du 07 Février 2024

N° D/2024/112/PRG/CNRD/SGG du 25 mai 2025

DECRET D/2024/112/PRG/CNRD/SGG DU 25 MAI 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/CNT DU 07 FEVRIER 2024

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,

DECRETE:

Article 1er content_copy

Est promulguée la Loi L/2024/007/CNT du 07 Février 2024, portant Orientation Agricole en République de Guinée.

Article 2 content_copy

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 25 Mai 2025

Général Mamadi DOUMBOUYA

Spécial Orientation Agricole

COUR SUPREME

ASSEMBLEE GENERALE

CONSULTATIVE

OBJET

AVIS

CONSULTATIF N°007 DU

21/03/2024

DECISION

(VOIR DISPOSITIF)

REPUBLICIQUE DE GUINEE

AU NOM DU PEUPLE GUINEEN

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE

ET LE VINGT ET UN MARS

La Cour Suprême, réunie en session extraordinaire de l’Assemblée Générale Consultative, sous la Présidence de Monsieur Fodé Bangoura, Premier Président ;

Avec l’assistance de Maître Daye Kaba Chef du Greffe ;

LA COUR

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 2, 6, 42 et 46 ;

Vu l’Ordonnance N°001/2021/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux ;

Vu la lettre N°0197/ PM/ SGG/ DCOMTG/ 2024 en date du 13 Mars 2024 de Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement transmettant pour contrôle de conformité à la Charte de la Transition, la loi ordinaire L/2024/007/CNT du 07 Février 2024, portant Orientation agricole en République de Guinée.

Oui les membres de l’Assemblée Consultative à

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savoir :

• - Monsieur Fodé Bangoura, Premier Président, Président ;
• - Madame Mariama Doumbouya, Présidente de Chambre, Rapporteuse ;
• - Monsieur Victorien Haba, Président de Chambre ;
• - Monsieur André Saféla Leno, Président de chambre ;
• - Monsieur Mohamed Sidiki Zoumanigui, Président de Chambre ;
• - Monsieur Ibrahima Sory Yansané, Président de Chambre
• - Madame Hawa Daraud Kourouma Conseillère ;
• - Monsieur Mamadouba Keita, Conseiller ;
• - Madame Lalla Keita, Conseillère
• - Monsieur William Fernandez, Premier Avocat Général, représentant le Procureur Général.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’avis dont la teneur suit :

De l’analyse des pièces du dossier de la procédure, il apparait que l’avis sollicité de la Cour Suprême porte sur un examen de conformité à la charte de la Transition, de la Loi Ordinaire L/2024/007/CNT adoptée le 07 Février 2024 en session plénière.

FAITS ET PROCEDURE

Il ressort des pièces de la procédure que le 07 Février 2024, le Conseil National de la Transition a adopté la Loi ordinaire L/2024/007/CNT portant Orientation Agricole en République de Guinée;

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Le secteur du développement rural a entrepris depuis 2017 l'actualisation de la Politique nationale de Développement agricole (PNDA 2018-2025) du Plan National D'Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNIASAN 2018-2025) et de la Loi d'Orientation Agricole en vue d'une rénovation du secteur Agricole ;

Cette loi s'inscrit dans l'amélioration de l'environnement institutionnel et juridique et la création des conditions favorables à la transformation économique de l'agriculture de notre pays telles que déclinées dans la vision de développement du pays, Vision 2040, le Plan National de développement Economique et Social (PNDES 2015-2020) et dans les documents de politique sectorielle comme la PNDA et le PNIASAN afin d'opérationnaliser les grandes transformations envisagées dans le secteur ;

Si la PNDA et le PNIASAN constituent des cadres stratégiques de planification sectorielle, la Loi d'Orientation agricole est quant à elle considérée comme un instrument législatif qui encadre et sécurise le secteur agricole pour en faire la locomotive de la croissance économique du pays ;

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, de commun accord avec ses partenaires, d'élaborer ce document à caractère législatif permettant d'assurer la modernisation du secteur et la sécurisation des exploitations et entreprises agricoles dans leur ensemble ;

La Loi d'Orientation Agricole offre un cadre juridique à l'Agriculture guinéenne en légiférant sur

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la volonté commune des partenaires du développement rural d'asseoir les conditions de transformation de notre agriculture pour en faire un secteur de croissance et de prospérité (Etat, Communautés rurales, professions agricoles, secteur privé, société civile, Partenaires techniques et financiers) ;

En outre, l'ambition de renouer avec une agriculture prospère en Guinée, avec les richesses mieux partagées, requiert le passage d'une Agriculture de subsistance à une Agriculture de marché. Une telle ambition n'est réalisable que si l'ensemble du secteur est juridiquement encadré ;

Cette loi permet de garantir la cohérence d'actions dans le secteur agricole à travers :

• - L'amélioration du cadre de définition et de mise en œuvre des politiques sectorielles du domaine ;
• - La mise en harmonie des lois spécifiques existantes ainsi que des réformes et stratégies agricoles trop souvent conduites séparément ;
• - La reconnaissance juridique du statut de l'agriculteur et celui des exploitations familiales ainsi que des entreprises agricoles, ce qui est nécessaire à la modernisation de l'agriculture ;
• - La définition d'un cadre réglementaire pour le traitement adéquat des nouveaux défis du secteur agricole : changement climatique, biotechnologie, qualité sanitaire des produits, exigences du marché ;
• - La définition de modalités et spatialisation ainsi que la diversification des cultures ;

Enfin la loi instaure, une première dans notre pays.

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« le statut d’agriculteur » et consacre les métiers agricoles dans un texte de loi dédié au secteur. La définition claire du statut Agriculteur-Eleveur, Pêcheur, Forestier constitue, dans tous les pays, le premier pas vers la reconnaissance du cadre juridique des exploitants Agricoles. Cette reconnaissance est un élément important de la modernisation du secteur agricole car il permet d’améliorer l’accès des agriculteurs à certains services tels que le crédit pour l’investissement, l’assurance agricole, la possibilité de partenariats plus souvent ouverts et plus sécurisants ;

La Loi d’Orientation Agricole de la Guinée est subdivisée en treize titres dont le titre 12 et 13 ;

Le titre XII qui traite du mécanisme d’actualisation, de suivi et d’évaluation des politiques agricoles contient quatre chapitres. Il est sans doute la partie qui apporte le plus d’innovations, à savoir :

Le chapitre 1 institue le Conseil Supérieur du Développement Rural présidé par le Président de la République qui est l’instance d’évaluation de la mise en œuvre de la Loi d’Orientation Agricole. Ce Conseil est doté d’un Comité Exécutif National présidé par le Premier ministre et son secrétariat est assuré par le ministère chargé de l’Agriculture à travers un secrétariat permanent créé à cet effet ;

Le chapitre 2 institue des cadres de concertation entre les acteurs agricoles et le Président de la République, dont la journée du paysan, tous les ans. Lors de cette journée, la Loi d’Orientation Agricole dispose que la société civile agricole élabore et

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présente au président de la République, un rapport sur la gouvernance en matière de ressources naturelles renouvelables ;

Le chapitre 3 est relatif à la planification du Développement Rural. Le processus de planification fait du solde de la balance commerciale des échanges des produits agricoles l'élément clé de la programmation unique pluriannuelle des investisseurs agricoles ;

Le chapitre 4 traite du suivi et de l'évaluation des politiques avec des outils et des indicateurs censés mesurer l'efficacité et la durabilité des programmes de développement du secteur ;

Le titre XIII traite des dispositions finales. Il fixe les mesures relatives à l'élaboration des textes d'application de la loi et annonce la rédaction d'un Code de développement agricole ;

Ainsi, par lettre N°0197/ PM/ SGG/ DCOMTG/ 2024 du 13 Mars 2024, le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement a transmis à Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême pour avis de Conformité à la Charte de la Transition, la Loi Ordinaire L/2024/ 007/ CNT du 07 Février 2024 portant Orientation Agricole en République de Guinée pour la suite de la procédure avant sa publication au journal officiel de la République.

EN LA FORME

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, que cette juridiction a une
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compétence consultative et qu’à ce titre, elle donne son avis sur les projets de lois et décrets, ainsi que sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée Nationale ;
Que la demande présentée par Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement qui s’inscrit dans ce cadre a été introduite dans les formes prévues par les textes susvisés et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;

AU FOND

Considérant qu’il ressort des dispositions des articles 56 et 57 de la Charte de la Transition, que le Comité National de la Transition est l’organe législatif de la Transition. Il exerce les prérogatives définies par la charte, et a notamment pour mission d’élaborer, examiner et adopter les textes législatifs ;
Qu’il est acquis en l’espèce, sur le fondement des pièces produites au dossier d’une part, que la Loi L/2024/007/CNT a été adoptée le 07 Février 2024 en session plénière, que d’autre part, la loi susvisée portant Orientation Agricole en République de Guinée ne comporte aucune disposition contraire à la Charte de la Transition et à l’ordre public ;
Qu’il s’ensuit que la loi susvisée doit être déclarée conforme à la Charte de la Transition ;

PAR CES MOTIFS

La Cour Suprême, statuant en Assemblée Générale Consultative, session extraordinaire ;
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EN LA FORME :
Reçoit la requête ;
AU FOND :
Déclare la Loi L/2024/007/CNT du 07 Février 2024 portant Orientation Agricole en République de Guinée conforme à la Charte de la Transition et à l'ordre public ;
Fait les jour, mois et an que dessus
Et ont signé
LE PREMIER PRESIDENT
LE CHEF DU GREFFE
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MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

MESDAMES ET MESSIEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, LES REPRESENTANTS (TES) DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, LES CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ACCREDITES EN GUINEE, LES DIRECTEURS (TRICES) GENERAUX (LES) DES BANQUES ET ASSURANCES, LES MAGISTRATS, LES NOTAIRES, LES AVOCATS, LES COMMISSAIRES PRISEURS, LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES EXPERTS GEOMETRES, LES ORDRES PROFESSIONNELS, LES OPERATEURS ECONOMIQUES, LES COMMERCANTS (TES) LES COMPAGNIES MINIERES ET INDUSTRIELLES, LES SOCIETES ET LES PARTICULIERS.
Mesdames et Messieurs,
Il convient de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le Journal Officiel de la République parmi ses priorités, afin d'assurer la régularité de sa parution.
Il est important de rappeler que le Journal Officiel de la République consacre la solennité des textes légaux et réglementaires.
En effet, le Code Civil Guinéen en ses articles 1 et 3 dispose :
« Les lois, au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu'elles fixent, sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République ».
« La publication est l'opération qui porte la Loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel de la République ».
Mesdames et Messieurs,
La Loi n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle est publiée au Journal Officiel de la République
Par conséquent le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République, en vous y abonnant massivement.
LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Direction du Journal Officiel de la République.
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