Décret portant promulgation de la Loi ordinaire L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024, portant autorisation de ratification, de cinq (5) Accords de financement

DECRET D/2024/276/PRG/CNRD/SGG DU 28 DÉCÉMBRE 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2024/022/CNT DU 23 OCTOBRE 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION, DE CINQ (5) ACCORDS DE FINANCEMENT.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE :

Article 1er content_copy

Est promulguée la Loi Ordinaire L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant Autorisation de Ratification de cinq (5) Accords de financement suivants :

• 1. le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République de Guinée (PAGUITA) ;
• 2. la convention de crédit acheteur n°2 entre la République de Guinée et la BPI-France ;
• 3. l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africa Inde Développement (FAD) agissant à titre d'administrateur de la facilité à la Transition dans le cadre du financement du projet d'appui au développement industriel et à la résilience des Petites et Moyennes Entreprises, signé le 2 Juillet 2024 pour un montant de dix millions six cent quarante mille (10.640.000) UC ;
• 4. l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO ;
• 5. l'Accord de financement du projet d'appui au secteur de la Santé (PASS).

Article 2 content_copy

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.