Décret modifiant le Décret D/2024/276/PRG/CNRD/SGG du 28 Décembre 2024, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) Accords de financement

Visas

DECRET D/2025/014/PRG/CNRD/SGG DU 31 JANVIER 2025, MODIFIANT LE DECRET D/2024/276/PRG/CNRD/SGG DU 28 DECEMBRE 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2024/022/CNT DU 23 OCTOBRE 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE CINQ (5) ACCORDS DE FINANCEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:

Article 1er content_copy

Est promulguée la Loi Ordinaire L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) Accords de financement suivants:

• 1. le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République de Guinée (PAGUITA);
• 2. la convention de crédit acheteur n°2 entre la République de Guinée et la BPI-France;
• 3. l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) agissant à titre d'administrateur de la facilité à la Transition dans le cadre du financement du projet d'appui au développement industriel et à la résilience des Petites et Moyennes Entreprises, signé le 22 Juillet 2024, pour un montant de dix millions six cent quarante mille (10.640.000) UC;
• 4. l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque d'investissement et de Développement de la CEDEAO;
• 5. l'Accord de financement du projet d'appui au secteur de la Santé (PASS).

Article 2 content_copy

Le présent Décret, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.