Décret / Arrêté
Décret modifiant le Décret D/2024/276/PRG/CNRD/SGG du 28 Décembre 2024, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) Accords de financement
Décret modifiant le Décret D/2024/276/PRG/CNRD/SGG du 28 Décembre 2024, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) Accords de financement (D/2025/014/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 janvier 2025. Texte intégral, 2 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Communiqué N° 001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi Ordinaire L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) Accords de financement suivants :
- 1. le Protocole d’Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République de Guinée (PAGUITA) ;
- 2. la convention de crédit acheteur n° 2 entre la République de Guinée et la BPI-France ;
- 3. l’Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) agissant à titre d’administrateur de la facilité à la Transition dans le cadre du financement du projet d’appui au développement industriel et à la résilience des Petites et Moyennes Entreprises, signé le 22 Juillet 2024, pour un montant de dix millions six cent quarante mille (10.640.000) UC ;
- 4. l’Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque d’investissement et de Développement de la CEDEAO ;
- 5. l’Accord de financement du projet d’appui au secteur de la Santé (PASS).
Article 2
Le présent Décret, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 31 Janvier 2025
Général Mamadi DOUMBOUYA