Loi
Loi portant autorisation de ratification de cinq Accords de financement
Loi portant autorisation de ratification de cinq Accords de financement (L/2024/022/CNT DU 23 OCTOBRE 2024) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 23 octobre 2024. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2024/022/CNT DU 23 OCTOBRE 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE CINQ ACCORDS DE FINANCEMENT.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, en son article 57 : Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 : Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 23 Octobre 2024;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée la ratification des Accords de financement ci-après :
- 1- Le Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République de Guinée concernant l'octroi d'une subvention pour le financement du projet agricole Guinée-PAGUITA, signé le 15 Septembre 2022 pour un montant de quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000 €) ;
- 2- La Convention de crédit acheteur N°2 entre la République de Guinée et la BPI-France SA. relative au financement du projet de déploiement de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) et de modernisation du réseau radio FM, des studios de production et des archives audio-visuelles, signée le 25 Juin 2024 pour un montant de soixante-six millions d'euros (66 000 000 €) ;
- 3- L'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) agissant à titre d'administrateur de la facilité à la Transition dans le cadre du financement du projet d'appui au développement industriel et à la résilience des Petites et Moyennes Entreprises, signé le 22 Juillet 2024 pour un montant de dix millions six cent quarante mille unités de compte (10 640 000 UC) ;
- 4- L'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO, pour le financement partiel du projet de construction de 150 forages d'eau, équipés de pompes manuelles et 100 adductions d'eau potable en Haute Guinée et en Guinée Forestière, signé le 9 Août 2024, pour un montant de trente-six millions neuf-cent-dix mille dollars américains (36 910 000 USD) ;
- 5- L'Accord-cadre, l'Accord de prêt et l'Accord de mandat relatifs au financement du projet d'appui au secteur de la santé en Guinée, signés les 20 et 28 Avril 2024, pour un montant de cinquante-deux millions cinq cent mille euros (52 500 000 €).
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 23 Octobre 2024
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
M. Yamoussa SIDIBE Dr Dansa KOUROUMA