Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2025/003/CNT du 31 janvier 2025, portant modification de l'intitulé de la Loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et BPIFrance S.A. dans le cadre de la construction de quatre (04) hôpitaux régionaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signé le 07 avril 2023
Décret portant promulgation de la Loi L/2025/003/CNT du 31 janvier 2025, portant modification de l'intitulé de la Loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et BPIFrance S.A. dans le cadre de la construction de quatre (04) hôpitaux régionaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signé le 07 avril 2023 (D/2025/062/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 avril 2025. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2025/062/PRG/CNRD/SGG DU 25 AVRIL 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2025/003/CNT DU 31 JANVIER 2025, PORTANT MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA LOI L/2024/016/CNT DU 24 MAI 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION CADRE DE CREDITS ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET BPIFRANCE S.A. DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE (04) HÔPITAUX RÉGIONAUX ÉVOLUTIFS, MODULAIRES, INDUSTRIELS ET DURABLES EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, SIGNÉ LE 07 AVRIL 2023
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la loi L/2025/003/CNT du 31 Janvier 2025, portant Modification de l'intitulé de la Loi L/2024/16/CNT du 24 Mai 2024, portant Autorisation de Ratification de la Convention Cadre de Crédits entre la République de Guinée et BPI France S.A dans le cadre de la construction de quatre (04) hôpitaux régionaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signé le 07 Avril 2023.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Avril 2025
Général Mamadi DOUMBOUYA
ARRETES
PRIMATURE