Loi
Loi ordinaire portant modification de l'intitulé de la Loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et BPI France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signée le 07 avril 2023
Loi ordinaire portant modification de l'intitulé de la Loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et BPI France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signée le 07 avril 2023 (L/2025/003/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 31 janvier 2025. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2025/003/CNT DU 31 JANVIER 2025, PORTANT MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA LOI L/2024/016/CNT DU 24 MAI 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION CADRE DE CREDITS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET BPI FRANCE S.A DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE (4) HOPITAUX EVOLUTIFS, MODULAIRES, INDUSTRIELS ET DURABLES EN REPUBLIQUE DE GUINEE, SIGNEE LE 07 AVRIL 2023
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 31 Janvier 2025;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
L'intitulé de la Loi L/2024/016/CNT du 24 Mai 2024, portant Autorisation de Ratification de la Convention cadre de crédits entre la République de Guinée et BPI FRANCE S.A (Préteur et Arrangeur) dans le cadre de la construction de quatre (4) Hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signée le 07 Avril 2023, est modifié ainsi qui suit: «Loi ordinaire L/2025/003/CNT du 31 Janvier 2025, portant Autorisation de Ratification de la Convention cadre de crédits entre la République de Guinée et BPI FRANCE S.A, signée le 07 Avril 2023».
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 31 Janvier 2025
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
M. Yamoussa SIDIBE Dr Dansa KOUROUMA