Loi
Loi portant autorisation de ratification de la Convention cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI-France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) Hôpitaux Évolutifs, Modulaires, Industriels et Durables en République de Guinée, signée le 07 Avril 2023
Loi portant autorisation de ratification de la Convention cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI-France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) Hôpitaux Évolutifs, Modulaires, Industriels et Durables en République de Guinée, signée le 07 Avril 2023 (L/2024/016/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 mai 2024. Texte intégral, 5 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2024/016/CNT DU 24 MAI 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION CADRE DE CRÉDITS ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BPI-FRANCE S.A DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE (4) HÔPITAUX ÉVOLUTIFS, MODULAIRES, INDUSTRIELS ET DURABLES EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, SIGNÉE LE 07 AVRIL 2023
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022,
portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Vu la Loi Ordinaire L/2024/009/CNT portant autorisation de ratification des accords de financement pour la construction d'hôpitaux régionaux en République de Guinée du 07 Février 2024 ;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 24 Mai 2024 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Convention cadre de crédits entre la République de Guinée (Emprunteur) et la BPI-France SA (Prêteur et Arrangeur) dans le cadre de la construction de quatre (4) Hôpitaux Évolutifs, Modulaires, Industriels et Durables en République de Guinée, signée le 07 Avril 2023.
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Mai 2024
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
Mme Maimouna BARRY Dr Dansa KOUROUMA