Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/005/CNT du 05 mars 2026
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/005/CNT du 05 mars 2026 (D/2026/0061/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 mars 2026. Texte intégral, 5 articles.
Sommaire · 25
Visas
DECRET D/2026/0061/PRG/SGG DU 20 Mars 2026, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2026/005/CNT DU 05 MARS 2026.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la loi L/2026/004/CNT du 05 Mars 2026, portant Plan de développement socio-économique durable et responsable - Simandou 2040 ;
Vu l'Avis n° 05 du 19 mars 2026 de la Cour suprême ;
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la Loi ordinaire L/2026/005/CNT du 05 Mars 2026, portant Programme de développement socio-économique durable et responsable - Simandou 2026-2030.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 Mars 2026
Président Mamadi DOUMBOUYA
SPECIAL PROGRAMME SIMANDOU 2040
SPECIAL PROGRAMME SIMANDOU 2040
ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE
Visas
OBJET: AVIS CONSULTATIF
AVIS (VOIR DISPOSITIF)
REPUBLIQUE DE GUINEE
AVIS DE LA COUR SUPRÊME L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE DIX-NEUF MARS
Visas
La Cour suprême, réunie en Assemblée générale consultative, sous la Présidence de Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président ;
MEMBRES
Visas
Madame Makoya CAMARA, Présidente de Chambre, rapporteuse ;
Monsieur Yaya BOIRO, Président de Chambre ;
Madame Mariama DOUMBOUYA, Présidente ;
Madame Fatou BANGOURA, Présidente de Chambre ;
Monsieur Abdoulaye CONTE, Président de Chambre ;
Monsieur Ibrahima Sory I TOUNKARA, Président de Chambre ;
Madame Hawa Daraud KOUROUMA, Conseillère ;
Avec l’assistance de Monsieur Akoï Goepogui, Chef de Greffe
En présence de Monsieur Sidy Souleymane N’DIAYE, Procureur général ;
LA COUR ;
Visas
Vu la Constitution ;
SPECIAL PROGRAMME SIMANDOU 2040
Vu la Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu la lettre n°/PRG/SGPRG/SP du 18 mars 2026 de Monsieur le Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République transmettant, pour contrôle de conformité à la Constitution, la Loi L/2026/004/CNT portant Plan de développement socio-économique Simandou 2040 adoptée par le Conseil national de la transition (CNT) le 5 mars 2026 ;
Oui les membres de l'Assemblée consultative ; Après en avoir délibéré conformément à la loi,
A rendu l'avis dont la teneur suit :
Il résulte des pièces du dossier que l’avis sollicité de la Cour suprême porte sur l’examen de conformité à la Constitution, de la loi L/2026/004/CNT du 5 mars 2026 portant Plan de développement socio-économique durable et responsable - Simandou 2040.
Le plan de développement Simandou 2040, partie intégrante de la présente loi, constitue le cadre national de référence du développement socio-économique durable et responsable de la République de Guinée.
Il est adopté pour une enveloppe financière globale prévisionnelle de deux mille quatre-vingt-dix billons de francs guinéens (2.090.000.000.000.000 GNF) répartie sur la période 2026-2040.
SPECIAL PROGRAMME SIMANDOU 2040
Le 5 mars 2026, le Conseil national de la Transition a adopté la Loi L/2026/004/CNT portant Plan de développement socio-économique durable et responsable – Simandou 2040.
Ainsi, par lettre n°/PRG/SGPRG/SP du, Monsieur le Ministre Secrétaire général de la Présidence a transmis pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi ordinaire L/2026/004/CNT du 5 mars 2026 portant Plan de développement socio-économique durable et responsable - Simandou 2040.
Considérant que l'article 196 de la Constitution dispose : « En attendant l'installation effective des Institutions de la République prévue par la présente Constitution, les organes de la Transition demeurent compétents pour exercer les fonctions, missions et attributions qui leur sont dévolues par la Charte de la Transition. Ils assurent la continuité institutionnelle et veillent au fonctionnement régulier de l'Etat » ;
Considérant que la demande présentée par le Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République qui s'inscrit dans ce cadre a été introduite dans les formes prévues par le texte susvisé et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;
Considérant que la Loi soumise à l'examen de la Cour suprême ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ou à l'ordre public ;
Qu'il s'ensuit que la loi susvisée doit être
SPECIAL PROGRAMME SIMANDOU 2040
déclarée conforme à la Constitution et à l'ordre public ;
PAR CES MOTIFS :
Visas
La Cour suprême, statuant en Assemblée générale consultative est d’avis que :
- - La requête est recevable
- - La loi L/2026/004/CNT du 5 mars 2026 portant Plan de développement socio-économique durable et responsable - Simandou 2040 ne comporte aucune disposition contraire à la loi ou à l’ordre public ;
- - La Loi susvisée est conforme à la Constitution et à l’ordre public.
Fait les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé :
SPECIAL PROGRAMME SIMANDOU 2040
SPECIAL PROGRAMME SIMANDOU 2040
ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE
Visas
OBJET: AVIS CONSULTATIF
AVIS (VOIR DISPOSITIF)
REPUBLIQUE DE GUINEE
AVIS DE LA COUR SUPRÊME L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE DIX-NEUF MARS
Visas
La Cour suprême, réunie en Assemblée générale consultative, sous la Présidence de Monsieur Fodé BANGOURA, Premier Président ;
MEMBRES
Visas
Madame Makoya CAMARA, Présidente de Chambre, rapporteuse ;
Monsieur Yaya BOIRO, Président de Chambre ;
Madame Mariama DOUMBOUYA, Présidente ;
Madame Fatou Bangoura, Présidente de Chambre ;
Monsieur Abdoulaye CONTE, Président de Chambre ;
Monsieur Ibrahima Sory I TOUNKARA, Président de Chambre ;
Madame Hawa Daraud Kourouma, Conseillère ;
Avec l'assistance de Monsieur Akoï Goepogui, Chef de Greffe
En présence de Monsieur Sidy Souleymane N'DIAYE, Procureur général ;
LA COUR ;
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique L/2025/037/CNT du 21
SPECIAL PROGRAMME SIMANDOU 2040
novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême;
Vu la lettre n°/PRG/SGPRG/SP du 18 mars 2026 de Monsieur le Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République transmettant, pour contrôle de conformité à la Constitution, la Loi ordinaire L/2026/005/CNT portant Programme de développement socio-économique durable et responsable - Simandou 2026-2030 adoptée par le Conseil national de la transition (CNT) le 5 mars 2026;
Oui les membres de l'Assemblée consultative; Après en avoir délibéré conformément à la loi,
A rendu l'avis dont la teneur suit :
Il résulte des pièces du dossier, que l'avis sollicité de la Cour suprême porte sur l'examen de conformité à la Constitution, de la loi ordinaire L/2026/005/CNT du 5 mars 2026 portant Programme de développement socio-économique durable et responsable Simandou-2026-2030.
La présente loi de programme fixe, pour la période 2026-2030, les programmes, les objectifs sectoriels prioritaires, les actions publiques prioritaires, les orientations financières indicatives ainsi que les principales réformes structurantes, nécessaires à la mise en œuvre de la Loi de développement socio-économique durable et responsable - Simandou 2040.
Elle définit également le cadre général de suivi
SPECIAL PROGRAMME SIMANDOU 2040
et d'évaluation des politiques publiques qui découlent du plan de développement Simandou 2040.
Le 5 mars 2026, le Conseil national de la Transition a adopté la Loi L/2026/005/CNT portant Programme de développement socio-économique durable et responsable – Simandou 2026-2030.
La présente loi ne crée aucune autorisation de dépense et ne vaut pas engagement financier juridiquement contraignant pour l’Etat au-delà des crédits votés annuellement dans le cadre des lois de finances.
Son exécution s’effectue dans le respect du principe d’annualité budgétaire, des règles de gestion des finances publiques et des principes de soutenabilité de la dette publique prévus à l’article 5 de la Loi de plan.
Ainsi, par lettre n°/PRG/SGPRG/SP du, Monsieur le Ministre Secrétaire général de la Présidence a transmis pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi ordinaire L/2026/005/CNT du 5 mars 2026 portant Programme de développement socio-économique durable et responsable – Simandou 2026-2030.
Considérant que l’article 196 de la Constitution dispose : « En attendant l’installation effective des Institutions de la République prévue par la présente Constitution, les organes de la Transition demeurent compétents pour exercer les fonctions, missions et attributions
SPECIAL PROGRAMME SIMANDOU 2040
qui leur sont dévolues par la Charte de la Transition. Ils assurent la continuité institutionnelle et veillent au fonctionnement régulier de l'Etat » ;
Considérant que la demande présentée par le Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République qui s'inscrit dans ce cadre a été introduite dans les formes prévues par le texte susvisé et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;
Considérant que la Loi soumise à l'examen de la Cour suprême ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ou à l'ordre public ;
Qu'il s'ensuit que la loi susvisée doit être déclarée conforme à la Constitution et à l'ordre public ;
PAR CES MOTIFS :
Visas
La Cour suprême, statuant en Assemblée générale consultative est d'avis que :
La requête est recevable.
La loi L/2026/005/CNT du 5 mars 2026 portant Programme de développement socio-économique durable et responsable - Simandou 2026-2030 ne comporte aucune disposition contraire à la loi ou à l'ordre public.
La Loi susvisée est conforme à la Constitution et à l'ordre public.
Fait les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé :
LE PREMIER PRESIDENT
SPECIAL PROGRAMME SIMANDOU 2040
SPECIAL PROGRAMME SIMANDOU 2040
À l'attention des administrations publiques, des institutions internationales, des missions diplomatiques et consulaires, des établissements financières, des ordres professionnels, des opérateurs économiques, des entreprises minières et industrielles, des sociétés commerciales et des particuliers.
Mesdames et Messieurs,
« Nul n'est censé ignorer la loi », cette maxime est le fondement de la publication de l'information légale et réglementaire.
En République de Guinée, le Secrétariat Général du Gouvernement est chargé de la diffusion gratuite de cette information dans le Journal Officiel de la République afin de conférer le caractère officiel et opposable des textes.
En effet, les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du Code Civil précisent :
Article 1er
Les lois au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu'elles fixent, sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.
Article 3
La publication est l'opération qui porte la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel de la République.
Article 4
La loi régulièrement publiée est réputée connue de tous.
Conscient de la place qu'occupe le Journal Officiel de la République dans l'appréciation des critères de bonne gouvernance, le Secrétariat Général du Gouvernement met tout en œuvre pour assurer la diffusion régulière et gratuite en version électronique et papier selon les besoins, des actes législatifs et réglementaires sur le site www.journal-officiel.sgg.gov.gn
Les actes à caractère commercial et associatif sont quant à eux publiés au Bulletin Officiel, lequel est payant.
Je vous souhaite une excellente lecture du Journal Officiel de la République.
Tamba Benoît KAMANO