Décret / Arrêté
Décret portant création d'un établissement public administratif dénommé "Administration et Contrôle des Grands Projets Publics"
Décret portant création d'un établissement public administratif dénommé "Administration et Contrôle des Grands Projets Publics" (D/94/167) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 novembre 1994. Texte intégral, 7 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
-VU LA LOI FONDAMENTALE.
-VU L’ORDONNANCE 030/88 DU 15 JUIN 1988 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX DE CRÉATION, D’ORGANISATION ET DE CONTRÔLE DES SERVICES PUBLICS.
-VU LA LOI L/93/021/CTRN DU 6 MAI 1993 PORTANT CADRE INSTITUTIONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE ADMINISTRATIF.
-VU LE DÉCRET D/93/100 DU 6 MAI 1993 FIXANT LES RÈGLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, EPA.
-VU LE DÉCRET N° 073/PRG/SGG/ DU 18 AOÛT 1994 PORTANT STRUCTURE DU GOUVERNEMENT COMPOSITION PARTIELLE DU GOUVERNEMENT.
-VU LE DÉCRET N° 272 DU 03/12/86, PORTANT CRÉATION DU BUREAU D’ANALYSE DES PROJETS ET MARCHES D’ÉTAT.
DECRETÉ
Article 1er
Il est créé un Établissement public à caractère "Administration et Contrôle des Grands Projets Publics", dénommé "A.C.G.P.", doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sous l’autorité directe du Président de la République.
Article 2
L’ACGP est placée sous l’autorité directe du Président de la République.
Article 3
L’Établissement ACGP est chargé de la maîtrise d'œuvre et de la direction des grands projets d’aménagement et des Grands Travaux de bâtiments exécutés pour le compte de l’État ou à participation publique ou à participation financière publique d’organismes publics.
Article 4
L’ACGP est également chargé des missions suivantes :
- - La recherche de financement et la négociation des accords de financement des Grands Projets, en collaboration avec les Ministères des Finances, Coopération, Plan et les Ministères techniques concernés.
- - L’encadrement technique des collectivités décentralisées dans la conception et l’exécution des infrastructures socio-économiques.
- - Veiller à l’élimination des contraintes administratives susceptibles de gêner les investissements privés nationaux et étrangers dans le pays.
- - Diriger la restructuration et/ou privatisation des entreprises publiques en collaboration avec les Départements du Plan et Coopération, des Finances et des ministères techniques concernés.
Article 5
L’ACGP est dirigé par un Administrateur Général nommé par décret. L’Administrateur Général siège une fois par trimestre en assemblée générale.
Conseil des Ministres pour rendre compte de l’évolution des Grands Projets de l’État.
Article 6
L’organisation, le fonctionnement les ressources ainsi le régime financier et comptable de l’ACGP sont fixés par décret.
Article 7
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n° 94/165/PRG/SGG du 25/11/1994, et sera communiqué et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 30 Novembre 1994
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
LANSSANA CONTE