Décret / Arrêté
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'administration et contrôle des grands projets, en abrégé "ACGP"
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'administration et contrôle des grands projets, en abrégé "ACGP" (D/170) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 décembre 1994. Texte intégral, 19 articles.
Sommaire · 5
Décret D/170 du 2 décembre 1994, portant attributions, organisation et fonctionnement de l'administration et contrôle des grands projets, en abrégé "ACGP"
Le Président de la République;
Vu la loi fondamentale;
Vu l'ordonnance 0300 du 15 juin 1993, portant principes fondamentaux de création d'organisations et de contrôle des services Publics.
Vu la loi L/93/021/CTRN du 6 mai 1993 portant cadre institutionnel des établissements Publics à caractère administratif;
Vu le décret D/93/100 du 6 mai 1993, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics administratifs, EPA;
Vu le décret D/94/078/PRG/SGG du 23 août 1994, portant composition partielle du Gouvernement.
Vu le décret D/94/167/PRG/SGG du 30/12/1994, portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé administration et contrôle des grands projets publics.
Décret:
Article 1er
Aux fins visées à l'article 7 du décret D/94/167/PRG/SGG du 30 novembre 1994, le présent décret fixe les missions, les règles d'organisation et de fonctionnement, les ressources ainsi que le régime financier et comptable de l'ACGP.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'ACGP est un Etablissement Public placé sous l'Autorité directe du Président de la République.
Article 3
Le siège de l'ACGP est fixé à Conakry.
Article 4
L'ACGP a pour mission de: 1/ Réaliser en collaboration avec les Ministères techniques, organismes publics et parapublics et collectivités décentralisées agissant en qualité de maître d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre des grands projets d'aménagement et de construction et, de façon générale, de l'économie de la réalisation des grands travaux.
2/ Coordonner en relation avec les Départements chargés du Plan et des Finances, la recherche des financements et la négociation des accords de financement des Grands Projets Publics.
3/ Diriger les opérations de restructuration et/ou de privatisation des entreprises du secteur public. Elle coordonne à ce titre toutes les opérations de privatisation et de restructuration en collaboration avec les Départements du Plan et Coopération, des Finances et des ministères techniques.
4/ Réaliser toute mission spécifique qui lui est confiée par le Président de la République.
Article 5
Pour l'exécution de sa mission, l'ACGP reçoit des Maîtres d'ouvrages (Ministères techniques, Organismes Publics, Collectivités décentralisées) tous les dossiers d'avant-projet comportant les études techniques, les plans préliminaires des ouvrages à réaliser dont le coût d'investissement est supérieur ou égal à un milliard de francs guinéens.
Article 6
L'ACGP est également chargé sur directive du Président de la République, de la Maîtrise d'œuvre de projets des collectivités décentralisées financés sur fonds de l'État, dont les coûts pourraient être inférieurs au seuil de un milliard de francs guinéens.
Article 7
Pour l'accomplissement de sa mission telle que définie dans les articles ci-dessus, l'ACGP exécute les opérations suivantes. A - Mission d'études
1/ Assistance à la programmation des actions de développement des Ministères techniques, organismes publics et collectivités décentralisées.
2/ Participation auprès du Ministère du Plan à l'élaboration du programme d'investissement public, notamment la coordination de la programmation des projets dont le coût d'investissements est supérieur ou égal à un milliard de francs guinéens.
3/ Réalisation ou contrôle de toutes études techniques, économiques et financières des projets d'investissements supérieur ou égal à un milliard de francs guinéens. A ce titre la gestion des fonds d'études inscrits au Programme d'Investissements Publics relève de la compétence de l'ACGP.
B - Mission de Maîtrise d'œuvre des Projets d'Investissement
1/ Analyse des avant-projets établis par le maître d'ouvrage ou les maîtres d'ouvrage délégués.
2/ Réalisation ou contrôle des études d'exécution.
3/ Etablissement des pièces et documents des dossiers d'appel d'offres ou de consultation restreinte.
4/ Négociation directe des contrats et marchés liés aux grands projets sans préjudice des dispositions réglementaires relatives au code des marchés publics.
5/ Direction et contrôle des travaux comprenant notamment la liquidation des dépenses. A ce titre, les missions de supervision des Grands Projets sont placées sous la tutelle de l'ACGP qui en assure la négociation des contrats. Les contrats relatifs à ces prestations de supervision sont consignés par le Ministre des Finances et l'Administrateur Général.
6/ Toutes actions tendant à améliorer l'économie des projets: analyse des offres relatives aux grands projets, négociation des prix applicables aux marchés à passer par entente directe.
7/ Direction et contrôle technique des travaux et exécution de tous les actes administratifs liés à la gestion des grands projets (ordres de service, tests ou essais, métrés attachements, décomptes, réception de matériaux et ouvrages etc.)
C. Autres Missions
1/ instruction des contentieux liés à l'exécution des projets.
2/ Expertise en matière de travaux publics ou de bâtiment.
3/ Participer à l'élaboration des projets de textes réglementaires relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
4/ Instruction des dossiers de réclamation relatifs aux investissements privés.
Article 8
L'ACGP développera les compétences internes pour réaliser elle-même à terme les prestations complètes de maîtrise d'œuvre, notamment dans les domaines agricoles, routiers et de piste rurales. En attendant d'y arriver, elle fera recours aux services des bureaux d'études privés.
TITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Les Organes de l'ACGP sont:
- - Le Conseil Consultatif
- - L'Administraton Générale
- - Les Cellules techniques
- - Les Services rattachés
Article 9
Le Conseil Consultatif.
Le Conseil Consultatif est chargé de veiller sur le bon fonctionnement de l'ACGP. Il doit notamment:
- - Approuver le programme d'activité et le budget annuel de l'Etablissement.
- - Décider le cas échéant de la cession des actifs de l'Etablissement.
- - Se prononcer sur tout projet de modification de la structure de l'ACGP telles que définies par le présent Décret.
Le Conseil Consultatif de l'ACGP est composé comme suit:
- - Le Ministre chargé des Finances
- - Les Ministre chargé du Plan
- - Le Ministre chargé du Contrôle Economique et Financier
- - Le Ministre chargé de l'Agriculture, Elevage et Forêts
- - Le Ministre chargé des Mines et de la Géologie.
La Présidence du Conseil Consultatif est assurée à tour de rôle par les Ministres membres du Conseil, chacun pour une durée d'un an. La nomination du Président est faite par Décret du Président de la République.
Article 10
l'Administration Générale
L'Administration Générale de l'ACGP comprend:
- - 1 (un) Administrateur Général
- - 1 (un) Administrateur Général Adjoint
- - 1 (un) Conseiller Juridique
- - 2 (deux) Conseillers Techniques.
L'Administrateur Général est nommé par décret du Président de la République.
- - Il est l'ordonnateur principal de l'Etablissement.
- - Il participe aux réunions du Conseil Consultatif avec voix consultative.
- - Il présente une fois par trimestre au Conseil des Ministres l'état d'évolution des Grands Projets Publics.
L'Administrateur Général Adjoint est nommé par décret du Président de la République.
Il assiste l'Administrateur Général et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 11
Cellules Techniques
L'Etablissement dispose de Cellules Technique ayant les attributions ci-après:
- A - La Cellule des Routes et des Infrastructures de Transports, qui intervient dans les secteurs d'activités suivants:
- - Routes, ouvrages d'art, voiries et réseaux divers.
- - Drainage.
- - Urbanisme.
- - Infrastructures aéroportuaires, portuaires et ferroviaires.
- - Grands aménagements de génie civil.
- - Aménagements maritimes et de terrains.
- B - La Cellule des Bâtiments Administratifs et Infrastructures Sociales: qui intervient notamment dans les secteurs d'activités suivants:
- - Bâtiments des administrations centrales et locales.
- - Santé.
- - Education.
- C - La Cellule de l'Energie de l'Industrie et de l'Hydraulique urbaine: qui intervient notamment dans les secteurs d'activités suivants:
- - Energie (électricité, énergies nouvelles et renouvelables).
- - Industrie.
- - Télécommunications
- - Hydraulique urbaine
- - Assainissement.
- D - La Cellule de l'Agriculture: qui intervient notamment dans les secteurs d'activités suivants:
- - Cultures pérennes et vivrières
- - Aménagement Agricole et hydro-agricole
- - Ressources animales
- - hydraulique villageoise
- - Eaux et forêts
- - Pêches et Aquaculture.
- E - La Cellule de restructuration économique et privatisations: qui intervient notamment dans:
- - l'organisation des opérations de privatisation et/ou de restructuration décidées par le Gouvernement.
- - La maîtrise d'œuvre dans les opérations de restructuration du secteur public et parapublic.
Article 12
Services Rattachés: L'Etablissement dispose de services rattachés suivants:
A. Le Service Administratif et Financier: qui intervient notamment dans l'exécution des actes de gestion administrative financière et du patrimoine de l'Etablissement.
Il effectue les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des recettes et des dépenses sous le contrôle de l'Agent Comptable, chargé de dresser les comptes financiers de l'exercice écoulé.
B/ Le Bureau de réclamation du secteur privé: qui intervient notamment dans l'instruction des dossiers de réclamations des Investisseurs privés (guinéens et étrangers) et qui formule des recommandations à l'intention des Ministères techniques concernés par lesdits dossiers.
C/ Le Service des Marchés: qui intervient notamment dans l'élaboration ou le contrôle des dossiers d'appel d'offres, l'évaluation des offres techniques pour la commission des Grands marchés, la négociation des contrats et l'instruction des dossiers contentieux.
TITRE III - REGIMES FINANCIERS COMPTABLES
Article 13
Les recettes et dépenses de l'ACGP sont prévues et évaluées dans son budget annuel conformément aux dispositions de la Loi des Finances.
Les ressources de l'ACGP proviennent:
- a) des subventions et dotations du budget de l'Etat b) des produits issus de ses prestations de services.
- c) des produits de ses placements d) des produits et legs e) des produits de cession de ses actifs.
TITRE IV: LE CONTROLE
Article 14
Le Contrôle budgétaire
Un contrôleur budgétaire est nommé auprès de l'ACGP par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Il exerce le contrôle sur l'exécution du budget de l'Etablissement conformément aux normes réglementaires en la matière.
Article 15
L'Agence Comptable
Il est ouvert à l'ACGP une agence comptable dirigée par un agent comptable ayant la qualité de comptable public et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financiers.
Article 16
Le Contrôle des Comptes
Le Contrôle à posteriori des comptes et de la gestion de l'ACGP est exercé par la cour des comptes.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Article 18
Le présent décret qui prend effet compter de sa date de signature, sera communiqué et publié au Journal Officiel de la République.