Décret / Arrêté
Décret portant fixation de la date du scrutin et convocation des électeurs pour l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale
Décret portant fixation de la date du scrutin et convocation des électeurs pour l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale (D/95/064) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 mars 1995. Texte intégral, 3 articles.
Visas
Décret D/95/064 du 30 mars 1995, portant fixation de la date du scrutin et convocation des électeurs pour l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale.
Le Président de la République;
Vu la loi fondamentale;
Vu la loi L/91/012/CTRN du 23 décembre 1991 portant code électoral notamment en son article L 65 et L 68;
Vu la loi organique n° 93/038/CTRN du 20 août 1993 portant modification du Code Electoral;
Vu le décret D/91/263/PRG/SGG du 27 décembre 1991 portant partie réglementaire du Code Electoral notamment en son article R 38;
Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994 portant restructuration du gouvernement,
Vu le décret D/94/078/PRG/SGG portant composition partielle du gouvernement.
Décret
Article 1er
Les élections législatives se dérouleront, tant pour le scrutin uninominal que le scrutin à la représentation proportionnelle, le 11 juin 1995.
Le scrutin sera ouvert à 7 heures et clos à 18 heures sur toute l'étendue du territoire national.
Article 2
Le présent décret tient lieu de convocation des électeurs
Article 3
Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Haut Commissaire à l'Information sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.