Décret portant création attributions et organisation du service national de santé scolaire et universitaire

Visas

Décret D/95/234/PRG/SGG du 29 août 1995, portant création attributions et organisation du service national de santé scolaire et universitaire.

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale;

Vu la loi L/92/030/PRG/SGG/88 au 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret n° 033/PRG/SGG/91 du 6 janvier 1991, portant créant et organisant les services rattachés;

Vu le décret n° 94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructuration du Gouvernement;

Vu le décret n° 94/078/PRG/SGG du 23 août 1994, portant composition partielle du Gouvernement complété par le décret D/94/079/PRG/SGG du 26 août 1995;

Vu le décret n° 94/161/PRG/SGG du 23 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère de la santé.

Décrète:

Article 1er content_copy

Il est créé au sein du Ministère chargé de la Santé Publique un service rattaché dénommé «Service National de la Santé Scolaire et Universitaire.

Article 2 content_copy

Sous le contrôle du Directeur National de la Santé Publique, le Service National de Santé scolaire et Universitaire de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé au sein des groupes scolaires et universitaires.
A cet effet, il est particulièrement chargé:

• - de mettre en place des stratégies adaptées en matière de santé en milieu scolaire et universitaire;
• - d'élaborer, de planifier et de mettre en œuvre les programmes d'activités spécifiques;
• - d'étudier les voies et moyens pour la mise en place et l'extension des structures de santé scolaire et Universitaire.

Article 3 content_copy

Le Service National de Santé Scolaire et Universitaire est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales.
Le chef du service dirige, coordonne, anime, impulse, contrôle et supervise les activités des services placés sous son autorité.

Article 4 content_copy

Le Service National de Santé Scolaire et Universitaire a son siège à Conakry.

Article 5 content_copy

Le Service National de Santé Scolaire et Universitaire est doté d'un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor Public.
Le compte spécial du Service National de Santé Scolaire et Universitaire fait l'objet d'une réglementation particulière.

Article 6 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Service National de Santé Scolaire et Universitaire comprend:

• - un Service Etudes et Planification,
• - un Service Soins.

Article 7 content_copy

Le Service Etudes et planification de niveau hiérarchique
équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale est chargée:

• - de collecter, de classer et de traiter les données statistiques provenant des directions préfectorales et communales de la santé;
• - d'analyser les tendances épidéomiologiques en milieu Scolaire et Universitaire et de proposer les correctifs nécessaires;
• - d'élaborer le programme national annuel des activités y compris les projets de séminaires, de conférence ou de table ronde;
• - d'élaborer le rapport annuel des activités du service.

Article 8 content_copy

Le Service Soins de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration centrale est chargée:

• - d'organiser, de suivre et de contrôler l'exécution des activités éducatives, préventives, curatives et médico sociales en milieu scolaire-universitaire;
• - de mettre en place les infirmeries et les caisses de pharmacies scolaires et universitaires;
• - d'assurer le fonctionnement et l'approvisionnement de ces infirmeries;
• - de préparer les fiches et documents techniques sur la santé scolaire et universitaire;
• - de centraliser et d'analyser tous les besoins en médicaments et petits matériels de soin;
• - de ventiler les commandes et de gérer les stocks de médicaments destinés aux infirmeries et caisses de pharmacies scolaires et universitaires.

Article 9 content_copy

Les chefs de services sont nommés par décision du Ministre de la Santé Publique sur proposition du Directeur National de la Santé Publique.

Article 10 content_copy

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.