Décret / Arrêté
Décret portant attributions organisation de l'Inspection Générale de la Pêche et de l'Aquaculture (I.G.P.A)
Décret portant attributions organisation de l'Inspection Générale de la Pêche et de l'Aquaculture (I.G.P.A) (D/95/299/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 octobre 1995. Texte intégral, 13 articles.
Sommaire · 3
Visas
Décret D/95/299/PRG/SGG du 31 octobre 1995, portant attributions organisation de l'Inspection Générale de la Pêche et de l'Aquaculture (I.G.P.A)
Le Président de la République;
Vu la loi fondamentale;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 janvier 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructuration du Gouvernement;
Vu le décret D/94/79/PRG/SGG du 26 août 1994, complétant le décret D/94/078/PRG/SGG du 23 août 1994, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret D/94/122/PRG/SGG du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture.
Décrète:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Sous l'autorité du Ministre chargé de la Pêche et de l'Aquaculture, l'Inspection Générale de la Pêche et de l'Aquaculture (I.G.P.A.) de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale a pour mission, de veiller à l'application de la législation et la réglementation dans le domaine de la Pêche et de l'Aquaculture.
A cet effet, elle est notamment chargée:
- - d'examiner le fonctionnement de tous les services et organismes de pêche et d'aquaculture relevant du Département ou placé sous sa tutelle en vue d'améliorer leurs performances techniques;
- - d'établir un programme en vue d'assurer un contrôle systématique des attributions et tâches des différents services;
- - de fournir un rapport annuel de diagnostic sur les interventions et activités des services suivi de proposition de solution concrètes susceptibles d'améliorer la qualité du travail;
- - de donner son avis sur les dossiers techniques du département qui lui sont soumis;
- - d'exécuter toute expertise technique formulée par le Ministre ou le Secrétaire Général;
- - de contrôler la gestion des services et organismes du Département selon les règles propres à chaque catégorie de service indépendamment des contrôles des supérieurs hiérarchiques et des autres corps de contrôles compétents.
Article 2
L'Inspection Générale du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture est dirigée par un Inspecteur Général nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture.
Article 3
L'Inspecteur Général dirige et contrôle les activités de l'Inspection.
A cet effet:
- - Il élabore le rapport annuel d'activités et le programme général d'inspection et veille à son exécution;
- - Il répartit les missions d'inspection et de contrôle entre les inspecteurs;
- - Il soumet au Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture les rapports des missions dûment signés par leur auteurs, en y apportant ses propres suggestions;
- - Il tient le tableau de bord de l'Inspection;
- - Il élabore le projet de programme annuel d'inspection;
Article 4
L'Inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint nommé par arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture.
- L'inspecteur Général Adjoint remplace l'Inspecteur Général en cas d'absence ou d'empêchement.
L'Inspecteur Général Adjoint est chargé:
- - d'analyser les informations périodiques communiquées par les services techniques intéressés;
- - de centraliser et d'exploiter les différents rapports techniques et financiers.
Article 5
L'Inspection Générale du Ministère de la pêche et de l'Aquaculture comprend des inspecteurs nommés par arrêté du Ministre.
Article 6
Les Inspecteurs sont chargés:
- - d'effectuer les missions de contrôle et d'inspection au niveau des services et organismes relevant du Département ou placés sous sa tutelle;
- - d'élaborer les notes techniques en vue d'améliorer l'efficacité des services et organismes relevant du Département ou placés sous sa tutelle.
Article 7
Les missions de contrôle et d'inspection sont décidées par le Ministre, soit d'autorité, soit sur proposition du Secrétaire Général ou de l'Inspecteur Général.
Article 8
Les Inspecteurs en mission ont accès à tous lieux, aux pièces comptables, rapports et documents y compris ceux ayant un caractère confidentiel, que peut détenir tout service ou organisme soumis à leur contrôle. Ils peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
Article 9
Les Inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Toutefois ils peuvent, en cas de nécessité manifeste et urgente, prescrire des mesures conservatoires, à charge pour eux d'en rendre compte dans les meilleurs délais à l'autorité.
Article 10
Le rapport annuel d'activité de l'inspection générale porte sur:
- - l'état des services et organismes contrôlés;
- - les constatations faites, les erreurs et insuffisances relevées;
- - les mesures de redressement;
- - les réformes et améliorations souhaitées pour un meilleur fonctionnement des services et organismes contrôlés.
Article 11
Le rapport annuel d'activité de l'Inspection Générale est adressé après vérification et visa du Secrétaire Général, au Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture.
Article 12
Le personnel de l'Inspection Générale est tenu au secret professionnel.
Article 13
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 31 octobre 1995
GENERAL LANSANA CONTE
Nouvelle Imprimerie du Kaloum (N.I.K) - Conakry - Dépôt légal N° 02 - 1996