Décret / Arrêté
Décret portant statuts, attributions et organisation du centre de recherche scientifique de Conakry - Rogbané/CERESCOR
Décret portant statuts, attributions et organisation du centre de recherche scientifique de Conakry - Rogbané/CERESCOR (D/96/057/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 avril 1996. Texte intégral, 67 articles.
Sommaire · 6
Visas
Décret D/96/057/PRG/SGG du 1er avril 1996, portant statuts, attributions et organisation du centre de recherche scientifique de Conakry - Rogbané/CERESCOR.
Le Président de la République,
Vu la loi fondamentale,
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu l'ordonnance n° 93/021/CTRN/SGG du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu le décret D/93/100/PRG/SGG du 6 mai 1993, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Etablissements publics à caractère administratif;
Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 16 août 1994, portant restructuration du Gouvernement;
Vu le décret D/94/078/PRG/SGG du 23 août 1994, portant composition partielle du Gouvernement et complété par le décret D/94/079/PRG/SGG du 26 août 1994;
Vu le décret D/94/117/PRG/SGG du 03 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Culture.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les présents statuts déterminent l'organisation générale, les attributions, les organes statutaires et les principes généraux de gestion et de fonctionnement du Centre de Recherche Scientifique de Conakry-Rogbané ci-après dénommé CERESCOR.
L'organisation et le mode de fonctionnement détaillé de cet établissement sont fixés par le règlement intérieur, adopté par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur.
Article 2
Les Centres de Recherche Scientifique de Conakry-Rogbané est un établissement public à caractère scientifique et technique de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une direction de l'administration centrale et placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Recherche Scientifique. Le CERESCOR jouit de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de gestion conformément à la législation et à la réglementation régissant les établissements publics administratifs.
Article 3
Le siège du CERESCOR est fixé à Conakry dans la commune de Ratoma.
Il peut disposer d'antennes en tout autre lien du territoire national.
Article 4
Le CERESCOR a pour mission de contribuer au développement économique de la Guinée en matière de recherche scientifique et technique dans les domaines de l'Océonographie, des Matériaux de Construction et des Energies.
A cet effet, il est particulièrement chargé de mener des activités de recherche orientées vers:
- - une meilleure connaissance du milieu marin, de ses ressources en vue de leur mise en valeur et de leur gestion rationnelle ainsi que la sécurité de la navigation maritime;
- - l'élaboration et la vulgarisation des technologies de production des matériaux locaux de construction et l'étude de leur comportement;
- - l'étude technologique des appareils solaires et la production de prototypes, l'étude des particularités et des perspectives d'utilisation des sources d'énergie non conventionnelles;
- - la conception d'appareils pour la couverture des besoins énergétiques à partir de sources non conventionnelles (soleil, vent, biomasse etc...);
- - la constitution et l'exploitation des bases et banques de données;
- - la formation par la recherche de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur en vue de leur préparation et leur insertion dans les différents domaines d'intervention du Centre.
TITRE II: ORGANISATION
CHAPITRE I: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section 1: Composition
Article 5
Le CERESCOR est géré par un Conseil d'Administration composé de neuf (9) membres dont:
- - un Administrateur représentant le Ministère chargé de la Recherche Scientifique;
- - un Administrateur représentant le Ministère chargé du plan;
- - un Administrateur représentant le Ministère chargé des Finances;
- - un Administrateur représentant le Ministère chargé de l'Agriculture;
- - un Administrateur représentant le Ministère chargé de la Pêche;
- - un Administrateur représentant le Ministère chargé de l'Industrie;
- - un Administrateur représentant le Ministère chargé de l'Energie et de l'Environnement;
- - un Administrateur représentant le Ministère chargé de l'Habitat;
- - un Administrateur représentant le personnel du CERESCOR.
Article 6
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret proposition des ministères intéressés en ce qui concerne leurs représentants, et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives.
Article 7
Le Conseil d'Administration est nommé pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque:
1) il perd la qualité qui a justifié sa nomination;
2) l'autorité qui est à l'origine de sa désignation le demande;
3) il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil pour quelque raison que ce soit.
Dans ce cas il est procédé à son remplacement pour la durée restant à couvrir de son mandat.
Article 8
Le Conseil d'Administration élit en son sein un bureau composé de:
- - un Président
- - un Vice-Président
- - un Secrétaire.
Les représentants de l'autorité de tutelle ne peuvent en aucun cas être élus Président ou Vice-Président.
Article 9
Les Directeurs Général assistent aux réunions avec voix consultative.
Le chef du service administratif et financier assiste, dans les mêmes conditions, aux réunions où le conseil traite de questions financières. Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne dont la compétence lui paraît utile.
Article 10
Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leurs présences aux réunions du Conseil.
Le taux de cette indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministre des Finances.
Section 2: Attributions
Article 11
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toute décision concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du CERESCOR.
Il délibère notamment dans les matières suivantes:
- - l'élaboration du règlement intérieur de la BNG;
- - le programme annuel d'activités;
- - le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année;
- - le taux de rémunération des prestations de services offerts par le BNG;
- - les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats;
- - l'affectation des moyens matériels, humains et financières;
- - les marchés de travaux de fourniture et de service;
- - l'approbation du rapport annuel d'activités.
Article 12
Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par an à une date fixée par son Président.
Il peut se réunir, en session extraordinaire:
- - à la demande de l'Autorité de tutelle
- - à l'initiative de son Président
- - à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 13
La convocation aux réunions est envoyée par le Secrétaire au moins quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise l'ordre du jour de la réunion.
La convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception.
En cas de sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de la réunion. Toutefois, la première réunion du Conseil d'Administration qui suit immédiatement sa constitution est convoquée par le Ministre chargé de la tutelle. Son ordre du jour comporte exclusivement l'élection du Bureau.
Article 14
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés.
La présence aux réunions du Conseil est obligatoire;
Exceptionnellement un membre peut se faire représenter par un autre du Conseil. La procuration n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise.
Un membre du conseil ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 15
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors à la majorité relative.
Article 16
Le secrétaire consigne sur un registre spécialement destiné à cet effet le procès verbal des réunions et délibérations. Ce procès verbal est signé par le Président et le secrétaire.
Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration.
Il est aidé dans l'exécution matérielle de ses tâches par le personnel de la Direction.
Article 17
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas préserver un intérêt ou occuper une fonction dans des entreprises traitant avec le CERESCOR dans le cadre des marchés de travaux ou fournitures de services.
Article 18
Le CERESCOR est dirigé par un Directeur Général nommé par décret sur proposition du Conseil d'Administration après avis de l'autorité de tutelle.
Le Directeur Général assure la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.
Article 19
Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat, soit en demandant le détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires. Dans le cadre des lois et règlement en vigueur il exerce le pouvoir disciplinaire; il licencie ou renvoie aux administrations d'origine les agents mis à sa disposition.
Sous réserve des dispositions contraires, notamment en ce qui concerne le Chef du service administratif et financier, il nomme à tous les postes.
Article 20
Dans le cadre de la réglementation régissant les Etablissements Publics Administratifs, notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixée par le Conseil d'Administration, il signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent le CERESCOR.
Le Directeur Général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature à des agents de l'établissement.
Article 21
Il prépare les projets de budget, examine les comptes et les sommet à la décision du Conseil d'Administration.
- - il représente le Centre en justice et vis à vis des tiers;
- - il est ordonnateur du budget du Centre.
Article 22
Il présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activité générale, qui détaille les activités entreprises par le CERESCOR, ses résultats, le cas échéant les transformations internes qu'il a subies et sa situation actuelle.
Le Conseil d'Administration précise la forme que ce rapport doit revêtir et son contenu.
Article 23
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur Général Adjoint est chargé:
- - d'assister le Directeur Général dans la préparation du rapport d'activité;
- - de coordonner les activités des services placés sous l'autorité du Directeur Général;
- - de veiller au respect de la discipline interne;
- - de veiller sur la diffusion des informations et des documents au niveau du Centre;
- - d'élaborer les projets de programme de coopération avec les institutions nationales et internationales en vue de leur soumission au Conseil d'Administration par le Directeur Général;
- - d'exécuter toute autre tâche à lui confiée par le Directeur.
Le Directeur Général Adjoint est nommé également par décret sur proposition du Conseil d'Administration après avis du Ministre chargé de la tutelle.
Article 24
En vue d'assurer le suivi constant des activités scientifiques, la Direction Générale dispose d'un Secrétaire scientifique qui a pour mission d'impulser les activités des départements, de collecter les résultats préliminaires, de contribuer à leur mise en forme dans la perspective de leur examen par le Conseil scientifique du Centre.
Il assure en outre le secrétariat des sessions du Conseil scientifique. Il prépare en rapport avec les départements de recherche les documents scientifiques pour leur publication et participe à l'élaboration des projets de commande d'ouvrages, de périodiques et de revues scientifiques, en liaison avec les chercheurs du centre.
Il assure le suivi des échanges de publications scientifiques entre le CERESCOR et les institutions nationales et internationales.
Il secrétaire scientifique a un niveau hiérarchique équivalent à celui d'un chef de Division de l'Administration centrale.
Article 25
Pour assurer sa mission, le CERESCOR comprend:
- - Des Départements scientifiques et techniques
- - Des Services d'appui;
- - Un Organe consultatif.
Article 26
Les Département Scientifique et Technique sont:
- - un Département d'Océanographie physique;
- - un Département d'Hydrobiologie;
- - un Département de Géologie;
- - un Département des Energies;
- - un Département des Matériaux de Construction et Produits finis.
Article 27
Le Département d'Océanographie physique a pour mission l'étude des processus hydrodynamiques, hydrométéorologiques et hydrochloriques des eaux de la zone économique et des zones adjacentes.
Article 28
Le Département d'Océanographie Physique comprend:
- - un laboratoire de Physique de la mer;
- - un laboratoire d'hydrobiologie;
- - un laboratoire d'hydrométéorologie.
Article 29
Le Département d'Hydrobiologie a pour mission l'étude plurisciplinaire des écosystèmes marins et de leurs interfaces sur le plan du biotope, de la biomasse et de la dynamique saisonnière et pluriannuelle de la faune associée.
Article 30
Le Département d'Hydrobiologie comprend:
- - un laboratoire d'Ichtyologie;
- - un laboratoire d'Aquaculture;
- - un laboratoire de Plancton;
- - un laboratoire du Benthos.
Article 31
Le Département de Géologie comprend:
- - un laboratoire de Géologie marine;
- - un laboratoire de Géophysique;
- - un laboratoire de l'Environnement.
Article 32
Le Département des Energies comprend:
- - un laboratoire des Mesures thermiques et Optiques;
- - un laboratoire des Installations solaires;
- - un laboratoire de l'Economie de l'Energie.
Article 33
Le Département des Energies a pour mission l'étude technologique, la conception, la mise au point et l'expérimentation de prototypes d'appareils énergétiques sur la base de matériaux localement disponibles pour la satisfaction des besoins énergétiques.
Article 34
Le Département des Energies comprend:
- - un laboratoire des Mesures thermiques et Optiques;
- - un laboratoire des Installations solaires;
- - un laboratoire de l'Economie de l'Energie.
Article 35
Le Département des Matériaux de Construction et Produits Finis a pour mission de faire un inventaire des ressources locales, de mener des études dans le cadre de l'amélioration des techniques traditionnelles de construction, de concevoir des technologies de fabrication de matériaux de construction économiques.
Article 36
Le Département des Matériaux de Construction et Produits Finis comprend:
- - un laboratoire des Matériaux Locaux;
- - un laboratoire des Produits finis;
- - un laboratoire de Technologie des Matériaux.
Article 37
Les Services d'Appui sont:
- - Le Services Administratif et Financier;
- - Le Service Information et Documentation;
- - Le Service Technique.
Article 38
Les Services Administratif Financier au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'administration centrale est chargé:
- de gérer le personnel du CERESCOR;
- - de préparer et d'exécuter le budget du CERESCOR;
- - de tenir le secrétariat et d'assurer la dactylographie et la conservation des documents administratifs;
- - d'assurer la comptabilité du CERESCOR.
Article 39
Le Chef du service Administratif et Financier à la qualité d'Agent Comptable nommé par le Conseil d'Administration sur proposition du Ministre chargé des Finances.
A cet titre il tient seul la comptabilité du CERESCOR. Il rend compte aussi souvent que nécessaire au Directeur Général et au Conseil d'Administration de la situation financière du CERESCOR. Il est le seul habilité à détenir les fonds, effectuer les encaissements et décaissement à ouvrir et à gérer au nom du CERESCOR des comptes de dépôts dans les établissements bancaires ou de crédit.
Il est tenu à la constitution d'une caution dans les conditions fixées par l'article 70 de l'ordonnance n° 91/04 du 26 février 1991. Il peut être assisté par des agents mis à sa disposition par le Directeur Général, mais il est le seul responsable de sa gestion.
Article 40
Le Service Information et Documentation au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale est chargé:
- - de traiter les données expérimentales;
- - d'élaborer les programmes de traitement des données et de sélectionner les programmes types pour la constitution d'une longithèque;
- - de procéder à l'information de tous les secteurs d'activités du CERESCOR;
- - d'assurer les cours de formation et de surformation en informatique du personnel du centre;
- - d'assurer la maintenance de l'équipement informatique;
- - d'assurer le suivi des échanges de documents scientifiques entre le CERESCOR et les institutions scientifiques et technique nationales et internationales.
Article 41
Le Service Informatique et Documentation comporte:
- - un Centre de calcul;
- - une Bibliothèque;
- - une Cellule de Publication.
Article 42
Le centre de calcul, la bibliothèque et le cellule de publication ont chacun le niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration centrale.
Article 43
Le Service Technique au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale est chargé:
- - d'exécution les commandes des laboratoires en prototypes de dispositifs expérimentaux;
- - d'usiner les pièces de rechange nécessaire au bon fonctionnement des matériels roulants et flottants;
- - d'assurer l'entretien des infrastructures, des équipements et des espaces verts;
- - d'assurer l'exploitation et l'entretien du matériel roulant et d'exécution des missions d'étude sur le continent;
- - d'assurer l'exploitation et l'entretien du matériel flottant et d'exécution des missions d'étude en milieu marin;
- - de promouvoir la capacité productive du CERESCOR dans les perspectives de l'autofinancement du centre.
Article 43
Le Service Technique comprend:
- - une section Mécanique;
- - une section Logistique et Maintenance;
- - une Section Infrastructure et Entretien.
Article 44
Les Section Mécanique, Logistique et Maintenance et Infrastructure et Entretien ont chacune le niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale.
Article 45
L'Organe consultatif du CERESCOR est le Conseil Scientifique.
Il a pour mission d'examiner les projets de plan d'action du CERESCOR et rapports d'activités scientifiques, les plans de formation et de perfectionnement du personnel et d'évaluer les travaux scientifiques aux fins d'exploitation et de diffusion.
Le Conseil Scientifique veille également à l'exécution des plans d'évaluation des programmes de recherche.
Article 46
Le Conseil Scientifique est présidé par le Directeur Général du CERESCOR.
Il regroupe en outre:
- - Le Directeur Général Adjoint;
- - Le Secrétaire Scientifique;
- - Les Chefs de Département;
- - Les Chefs de Laboratoire;
- - Les Chefs de Projets;
- - Les Chercheurs de premier plan du Centre;
- - Toute compétence extérieur dont la contribution est jugée utile.
Le Conseil Scientifique se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an. Il peut siéger en session extraordinaire en cas de nécessité.
Article 47
Le personnel du CERESCOR comprend:
- - des fonctionnaires
- - des contractuels de l'État et
- - des temporaires.
Article 48
Le personnel fonctionnaire est régi par le statut général de la fonction publique.
Le personnel contractuel de l'État et le personnel temporaire sont régis par le code du travail.
Article 49
Le personnel fonctionnaire et le personnel contractuel de l'État sont placés en position de détachement.
Le personnel temporaire est recruté par le Directeur Général.
Article 50
Le CERESCOR dispose de biens et immeubles dont sera dressé un inventaire.
Article 51
Un inventaire d'ouverture de terrain, des bâtiments et équipements propres au CERESCOR avec indication de leur valeur et de leur durée d'amortissement sera dressé par le Directeur Général et visé par le Ministre de tutelle.
Les biens du CERESCOR sont insaisissables.
Article 52
Pour son fonctionnement, le CERESCOR dispose des ressources suivantes:
- - les subventions de l'État;
- - les prestations de services;
- - les produits de cession de biens et services;
- - les fonds d'aide extérieure;
- - les recettes diverses.
Article 53
Les charges du CERESCOR comprend:
- - les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses membres;
- - les salaires et accessoires de tous les personnel y compris les fonctionnaires détachés et le Directeur Général;
- - le paiement de tout matériel, matière, travaux et services;
- - les loyers des locaux et matériels pris en location;
- - les prestations, les prêts, que cette prend en charge;
- - le remboursement des emprunts;
- - les charges financières éventuelles;
- - les dépenses d'équipement;
- - les dépenses d'investissement;
- - les charges financières éventuelles.
Article 54
La tutelle sur les organes et sur les actes du CERESCOR est exercée par le Ministre chargé de la Recherche Scientifique conformément aux dispositions du présent décret par voie de:
- - Nomination
- - Autorisation préalable
- - Approbation
- - Suspension
- - Annulation ou substitution.
Article 55
Lorsque l'autorisation préalable est requise, la décision
ne peut être mise en oeuvre avant que l'autorité de tutelle ait donné cette autorisation de façon explicite et expresse.
Conformément aux articles 241 et 247 du décret N° 91/032/PRG/SGG du 26 février 1991, sont soumis à autorisation préalable.
- - l'aliénation des biens immobiliers;
- - l'émission des emprunts.
Article 56
L'accord préalable par l'autorité de tutelle dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès verbal du Conseil d'Administration.
Si l'autorité de tutelle n'a pas fait connaître sa décision avant l'expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre.
Sont soumis à accord préalable:
- - l'acceptation des dons assortis de charges et de conditions;
- - la définition des objectifs et programmes;
- - la décision fixant l'organisation interne du CERESCOR.
Article 57
Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires sauf opposition de l'autorité de tutelle. Cette dernière ne peut faire opposition que dans les cas suivants:
- - la décision en cause compromet l'exécution de la mission confiée au CERESCOR;
- - la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement;
- - la décision est contraire à la réglementation interne du CERESCOR;
- - la décision compromet l'équilibre financier du CERESCOR.
L'opposition doit être notifier dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du Procès-verbal.
L'autorité de tutelle doit motiver les raison de l'opposition et le cas échéant proposer une solution de remplacement.
L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la nouvelle décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise alors au Conseil des Ministres.
L'autorité de tutelle peut, en outre, annuler par acte motivé toutes décisions contraires aux lois et règlements.
Article 58
Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le conseil en demeure de procéder à leur inscription. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à l'inscription d'office.
Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement.
- - d'un contrat ou d'une convention déjà approuvée;
- - de l'application du statut du personnel;
- - d'une décision de justice.
Article 59
Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire de procès verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités.
L'autorité de tutelle fixe le contenu et la forme que doit revêtir ce rapport.
Article 60
Le CERESCOR est soumis à tous les corps et institutions de contrôle de l'État et notamment l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale d'État. Il est également soumis au contrôle juridictionnel de la Chambre des comptes de la Cour Suprême.
Article 61
Les Départements et les laboratoires ont les niveaux hiérarchiques équivalents respectivement à ceux des Divisions et des Sections de l'Administration Centrale.
Article 62
Le Secrétaire scientifique, les chefs de Département, de Services et de Section sont nommés par le Directeur Général du CERESCOR.
Article 63
Le règlement intérieur fixe les attributions des différentes sections du Centre.
Article 64
Le Ministre chargé de la tutelle est responsable de la mise en place du Conseil d'Administration du CERESCOR dans un délai de trois (3) mois après sa signature du présent décret.
Article 65
Le Ministre chargé de la Recherche scientifique, le Ministre chargé de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique, le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé du Plan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent décret.
Article 66
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures notamment celles du décret n° 93/0174/PRG/SGG/93 du 13 septembre 1993, portant statuts, attributions et organisation du centre de Recherche Scientifique de Conakry-Roghanè, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.