Décret portant création, organisation et fonctionnement du service public de transfert des déchets de la Ville de Conakry

Visas

Décret D/97/055/PRG/SGG du 24 avril 1997, portant création, organisation et fonctionnement du service public de transfert des déchets de la Ville de Conakry.

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale,

Vu la loi L/93/021/CTRN/SGG du 06 mai 1993, portant Cadre Institutionnel des Etablissements Publics Administratifs;

Vu le décret D/93/100/PRG/SGG du 06 mai 1993, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics Administratifs;

Vu le décret D/96/098/PRG/SGG du 9 juillet 1996, nommant un Premier Ministre;

Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, nommant les Membres du Gouvernement, modifié par le décret D/97/013/PRG/SGG du 14 février 1997;

Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 29 août 1996, portant attributions des Membres du Gouvernement.

Article 1 content_copy

Il est créé pour la Ville de Conakry un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de gestion, dénommé Service Public de Transfert des Déchets en abrégé «SPTD».

Article 2 content_copy

Le Service Public de Transfert des Déchets est placé sous la tutelle du Gouverneur de la Ville de Conakry.

Article 3 content_copy

Le Service Public de Transfert des Déchets a pour mission:

• - d'assurer le transfert des ordures ménagères et autres déchets des points de regroupement à la décharge publique de la Ville;
• - de la gestion des points de regroupement des déchets et de la décharge publique;
• - de l'entretien courant et des grosses réparations des infrastructures et du matériel de transfert;
• - d'exercer toutes autres activités ayant trait à l'assainissement de la Ville de Conakry notamment dans le cadre du 3ème Projet Urbain;
• - concéder éventuellement une ou des parties de sa mission au secteur privé.

Article 4 content_copy

Les Organes de Gestion du Service Public de Transfert des Déchets sont:

• - Le Conseil d'Administration
• - La Direction Générale
• - Le Service Administratif et Financier.

Section I: Organisation

Article 5 content_copy

L'Administration du SPTD est dévolue à un Conseil
d'Administration de neuf Membres dont:

• - Un Représentant du Ministre Chargé de l'Administration Territoriale,
• - Un Représentant du Ministre Chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat,
• - Un Représentant du Ministre Chargé des Finances,
• - Un Représentant du Ministre Chargé de la Santé Publique,
• - Un Représentant du Ministre Chargé de l'Industrie,
• - Un Représentant du Ministre Chargé de l'Environnement,
• - Un Représentant du Gouverneur de la Ville de Conakry,
• - Un Représentant des ONG spécialisées dans les activités d'assainissement,
• - Un Représentant du Personnel du SPTD.

Article 6 content_copy

Les Membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret sur proposition des autorités ou des entités qu'ils sont chargés de représenter.

Article 7 content_copy

Ne peuvent faire partie du Conseil d'Administration, les personnes qui ont occupé au cours des cinq années précédentes au sein du SPTD les fonctions de:

• - Directeur Général,
• - Directeur Général Adjoint,
• - Chef des Services Administratifs et Financiers,
• - Contrôleur Financier ou Commissaires aux Comptes.

Article 8 content_copy

Aucun Membre du Conseil d'Administration du SPTD ne peut occuper un emploi rémunéré dans l'Etablissement, à l'exception du représentant du personnel, ni passer des conventions ou marchés à titre onéreux pendant la durée de son mandat.

Article 9 content_copy

La durée du mandat des Membres du Conseil d'Administration est de trois ans renouvelable. Il est mis fin à la mission d'un Membre du Conseil d'Administration avant le terme de son mandat lorsque:

• - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination
• - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation le demande
• - Il n'a pas assisté à trois Sessions successives du Conseil pour quelque raison que ce soit.

Dans un tel cas il est procédé à son remplacement pour la durée restante de son mandat, dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalués à sa désignation.

Article 10 content_copy

Le Conseil d'Administration peut être révoqué dans son ensemble par décret sur proposition de l'autorité de tutelle conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° D/93/100/PRG/SOG du 6 mai 1993, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics Administratifs.

Article 11 content_copy

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle et dans le cadre du présent décret, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant la gestion du Service Public de Transfert des Déchets et plus particulièrement:

• - il fixe le contenu et les limites des délégations qu'il consent éventuellement au Directeur Général,
• - il approuve les budgets et les comptes,
• - il approuve les rapports d'activités du Directeur Général,
• - il décide de l'affectation des moyens matériels humains et financiers,
• - il détermine l'organisation interne, fixe le règlement intérieur et le cadre organique,
• - il détermine les effectifs et les rémunérations,
• - il décide des acquisitions et alinéations immobilières
• - il approuve les baux à loyer de plus de 3 ans.

Visas

Sous-Section 1: Le Bureau du Conseil d'Administration

Article 12 content_copy

Le Conseil d'administration élit en son sein un bureau composé comme suit:

• - Un Président
• - Un Vice-Président
• - Un Secrétaire.

Le Représentant du Gouverneur de Conakry ne peut en aucun cas être élu Président ou Vice-Président.

Article 13 content_copy

Les membres du Bureau sont élus à la majorité absolue. Lorsqu'un poste n'a pas pu être pourvu au premier tour, aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour. La majorité relative suffit alors.

Article 14 content_copy

Le Bureau est chargé

• - de préparer les Sessions du Conseil d'Administration
• - de suivre l'exécution des Décisions du Conseil.

Le Secrétaire est particulièrement chargé:

• - d'envoyer les convocations aux Membres du Conseil
• - de dresser le procès-verbal des réunions et délibérations du Conseil
• - d'assurer l'enregistrement et la diffusion de tous documents concernant le Conseil d'Administration.

Il est aidé dans l'exécution matérielle de ses tâches par le personnel de la Direction Générale.

Sous-Section II: Les Réunions et Délibérations du Conseil d'Administration

Article 15 content_copy

Le Conseil d'Administration se réunit en Session Ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Président qui en fixe la date.
Il peut se réunir en Session Extraordinaire:

• - A la demande du Gouverneur de la Ville de Conakry
• - A l'initiative de son Président ou
• - A la demande du tiers de ses membres.

Article 16 content_copy

Les convocations aux réunions du Conseil d'Administration sont envoyées au moins quinze jours francs avant la date prévue pour leur ouverture. La lettre de convocation précise l'ordre du jour de la réunion.
Les convocations sont envoyées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remises directement à leur destinateur contre accusé de réception.

Dans le cadre de Session Extraordinaires, l'ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivés la demande de réunion.

Toutefois la première réunion consécutive à la Constitution du Conseil d'Administration est convoquée par l'autorité de tutelle avec comme seul ordre du jour l'élection du Bureau.

Article 17 content_copy

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres au moins est présente ou représentée.
La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire.

Exceptionnellement un membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre du Conseil. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise. Un membre du Conseil ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de 15 jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 18 content_copy

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 19 content_copy

Le Service Public de Transfert des Déchets est dirigé par un Directeur Général nommé par décret. Il est choisi soit parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A soit parmi les personnalités extérieures à la Fonction Publique mais offrant les mêmes garanties de formation et de compétence.
S'il s'agit d'un fonctionnaire, il est mis en position de détachement.

Article 20 content_copy

Le Directeur Général est chargé de:

• - Mettre en œuvre les décisions du Conseil d'Administration
• - Recruter le personnel du SPTD soit par contrat soit en demandant le détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires
• - Exercer le pouvoir disciplinaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur;
• - Il licencie ou remet à la disposition des administrations d'origine les agents placés sous ses ordres.
• - Sous réserve des dispositions contraires notamment en ce qui concerne le Directeur Général Adjoint et Chef des Services Administratifs et Financiers, il nomme à tous les postes.

• - Dans le cadre de la réglementation régissant les Etablissements Publics Administratifs notamment en ce qui concerne les Marchés Publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, signer les Contrats, Conventions Baux et Marchés qui engagent le SPTD.
• - Préparer les Projets de Budget, examiner les comptes et les sommets au Conseil d'Administration pour approbation
• - Représenter le SPTD en justice et vis-à-vis des tiers
• - Présenter, chaque année un rapport d'activités au Conseil d'Administration, suivant la forme et le contenu préalablement précisés par ce dernier.

Le Directeur Général est l'Ordonnateur du budget du SPTD.

Article 21 content_copy

Le Directeur Général Adjoint est chargé d'assister le Directeur Général qu'il remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est particulièrement chargé:

• - d'assurer le suivi de l'exécution des différentes activités
• - de coordonner l'activité des Services Techniques du SPTD
• - de suivre l'exécution des programmes avec les Institutions Nationales et Internationales.

Il est nommé par décret sur proposition du Conseil d'Administration approuvée par l'autorité de tutelle.

Article 22 content_copy

Le Chef des Services Administratifs et Financiers est l'Agent Comptable du SPTD. Il est choisi par le Ministre Chargé des Finances parmi les cadres financiers et comptables.
Il est mis en position de détachement.

Article 23 content_copy

Le Chef des Services Administratifs et Financiers est particulièrement chargé:

• - de gérer le personnel SPTD
• - de diriger le Secrétariat
• - de l'entretien des locaux
• - de tenir seul la comptabilité du SPTD et rend compte aussi souvent que nécessaire au Directeur Général et au Conseil d'Administration
• - de détenir les fonds du SPTD
• - d'effectuer les encaissements et décaissements
• - d'ouvrir et gérer des comptes au nom du SPTD.

Article 24 content_copy

Le Chef des Services Administratifs et Financiers est tenu à la constitution d'une caution dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur notamment par l'article 70 de l'Ordonnance n° 0/91/04 du 26 février 1991.
Il peut être assisté par des agents mis à sa disposition par le Directeur Général; mais il est seul responsable de sa gestion.

Article 25 content_copy

Le personnel du Service Public de Transfert de Déchets comprend:

• - Les fonctionnaires
• - Le personnel recruté directement par le Directeur Général par contrat.

Article 26 content_copy

Les fonctionnaires du Service Public de Transfert de Déchets sont mis en position de détachement et régis par le Statut Général de la Fonction Publique.
Le personnel contractuel est régit par le Code du Travail.

Visas

Section I: Patrimoine

Article 27 content_copy

Le Patrimoine du SPTD est constitué d'une dotation en nature et de ressources financières.

Article 28 content_copy

La dotation en nature du SPTD est constitué par les infrastructures et les équipements de l'ex Unité de Pilotage des Services Urbains de la Ville de Conakry suivant un inventaire en bonne et due forme.

Article 29 content_copy

Les ressources financières du SPTD sont constituées par:

• - Les subventions du Budget National de Développement
• - Les contributions des Communes Urbaines de Conakry
• - Les recettes au titre des prestations de service
• - Les produits de cessions de biens
• - Les fonds provenant de la Coopération Internationale
• - Les dons et legs
• - Éventuellement des taxes para-fiscales à affecter au SPTD par la loi.

Section II: Les charges

Article 30 content_copy

Les charges du SPTD comprennent:

• - Les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités à verser à ses membres
• - Les salaires et accessoires de tout le personnel y compris les fonctionnaires détachés
• - L'achat des équipements, matériels et matières
• - le paiement des loyers et services divers
• - Les dépenses d'investissement
• - Les charges financières diverses.

Article 31 content_copy

Le SPTD est soumis aux dispositions du Titre III, Article 217 à 268 du décret D/91/031/PRG du 26 janvier 1991 instituant le Règlement Général sur la Comptabilité Publique dans tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du décret n° D/93/100 du 6 mai 1993.
La comptabilité du SPTD est tenue en la forme administrative.

Article 32 content_copy

En matière de passation de marchés le SPTD est soumis aux dispositions des articles 26, 27 et 28 de la loi L/93/021/CTRN/SGG du 06 mai 1993 et de l'article 35 du décret D/93/100/PRG/SGG du 06 mai 1993.

Article 33 content_copy

Le SPTD est placé sous la tutelle du Gouverneur de la Ville de Conakry. Cette tutelle s'exerce par voie:

• - de proposition de nomination,
• - d'autorisation préalable,
• - d'approbation,
• - de suspension,
• - d'annulation ou
• - de substitution.

Article 34 content_copy

Lorsque l'autorisation préalable est requise, la décision du Conseil d'administration du SPTD ne peut être mise en œuvre avant que le Gouverneur de la Ville de Conakry ait donné cette autorisation de façon explicite.

Article 35 content_copy

L'autorisation préalable doit être donné par le Gouverneur de la Ville de Conakry dans le délai de 15 jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration.
Si l'autorité de tutelle n'a pas fait connaître sa décision avant l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée acquise et la décision peut être mise en œuvre.

Sont soumises à l'autorisation:

• - l'aliénation des biens immobiliers
• - l'acceptation de dons assortis de charges et de conditions
• - la définition des objectifs et programmes
• - la décision fixant l'organisation interne.

Article 36 content_copy

Toutes les autres décisions du Conseil d'Administration sont exécutoires sauf oppositions de l'autorité de tutelle.
Cette opposition doit être motivée et notifiée dans un délai de 15 jours suivant la réception du procès-verbal.

Article 37 content_copy

Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil en demeure de procéder à leur inscription. Si cette mise en demeure reste sans effet procède à l'inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent directement.

• - d'un contrat ou d'une convention déjà approuvée
• - de l'application du statut du personnel
• - d'une décision de justice.

Article 38 content_copy

Le SPTD est soumis à tous les corps et institutions de contrôle de l'État et notamment l'inspection générale des finances. Il est également soumis au contrôle juridictionnel de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Article 39 content_copy

Le Ministre Chargé des Finances désigne un contrôleur financier chargé de suivre les opérations financières du SPTD. Ce contrôleur financier ne fait pas partie du personnel du SPTD et reste placé sous l'autorité directe du Ministre Chargé des Finances;

Article 40 content_copy

Le Contrôleur Financier vise le projet du budget et les comptes de résultats avant leur transmission au Ministre Chargé des Finances.
Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration où sont arrêtés les budgets et les comptes.

Article 41 content_copy

Le Conseil d'Administration peut charger un Commissaire aux Comptes d'examiner la régularité, la sincérité et l'exactitude des comptes du SPTD.

Article 42 content_copy

L'autorité de tutelle est responsable de la mise en place du Conseil d'Administration et des autres Institutions du SPTD.

Article 43 content_copy

Le Ministre Chargé de l'Administration Territoriale, le Ministre Chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat et le Gouverneur de la Ville de Conakry sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent décret.

Article 44 content_copy

Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.