Décret / Arrêté
décret instituant le Mandat Sanitaire Vétérinaire
décret instituant le Mandat Sanitaire Vétérinaire (D/97/214/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 23 septembre 1997. Texte intégral, 7 articles.
Visas
Décret D/97/214/PRG/SGG du 23 septembre 1997, Instituant le Mandat Sanitaire Vétérinaire.**
Le Président de la République:
Décrète:
Article 1
En application de la loi L/95/046/CTRN du 29 août 1995, portant Code de l'Elevage et des Produits Animaux, les vétérinaires du Secteur privé peuvent être engagés par l'État à temps partiel (mandat sanitaire ou vacation) pour accomplir des tâches précises, à la demande de l'administration, sous le contrôle et la responsabilité de celle-ci.
Article 2
Le mandat sanitaire est un acte Juridique par lequel l'État donne le pouvoir de réaliser, pour lui et en son nom, des interventions sanitaires vétérinaires, pendant un temps défini, à un vétérinaire privé agréé et exerçant à titre libéral.
Article 3
Peut également faire l'objet de mandat, la mise en œuvre des mesures de prohylaxies sanitaires collectives et obligatoires, l'inspection sanitaire et de salubrité des denrées animales et d'origine animale, relevant du domaine de l'État.
Article 4
Le vétérinaire mandataire bénéficie d'une rémunération de la part de l'État, après accomplissement correct de son mandat.
Article 5
Le mandat sanitaire doit permettre d'améliorer la qualité des services rendus, et à l'État de faire des épargnes sur le coût de réalisation des activités cédées.
Article 6
Les conditions d'attribution, les modalités d'exercice et de rémunération de mandat sanitaire seront fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Elevage.
Article 7
Le Ministre de la Pêche et de l'Elevage est chargé de l'application du présent décret qui sera enregistré au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 23 septembre 1997
GENERAL LANSANA CONTE