Décret portant organisation et fonctionnement du Comité National de Gestion des Catastrophes

Visas

Décrét D/97/285/PRG/SGG du 24 décembre 1997, portant organisation et fonctionnement du Comité National de Gestion des Catastrophes.

Le Président de la République:

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et de contrôle des structures des Services Publics;

Vu la loi L/96/009/AN du 11 juillet 1996, relative à la gestion des catastrophes naturelles et anthropiques en République de Guinée;

Vu le décret D/96/098/PRG/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre;

Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des membres du Gouvernement; complété par les décrets D/97/013/PRG/SGG du 14 février 1997 et D/97/245/PRG/SGG du 21 octobre 1997;

Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 29 août 1996, portant attributions des membres du Gouvernement;

Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du 14 novembre 1995.

Article 1 content_copy

Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité National de Gestion des Catastrophes.

Article 2 content_copy

Il est créé un Comité National de Gestion des Catastrophes (CNGC) placé sous l'autorité du Ministre chargé de l'environnement.

Article 3 content_copy

Le Ministre chargé de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation aura un rôle opérationnel à assurer au sein du Comité.
Les attributions dévolues au Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation seront précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Environnement et de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation.

Article 4 content_copy

Le Comité National de Gestion des Catastrophes est chargé:

• - de définir et de coordonner les stratégies relatives à la prévention des catastrophes;
• - de mettre au point un plan national d'action susceptible de faire face à tous les cas de sinistres ou de catastrophes en vue d'assurer la protection des personnes et des biens;
• - de coordonner l'organisation des secours à l'occasion de tous les désastres occasionnant au sein de la population de graves dommages, détruisant en tout ou en partie les biens publics et privés;
• - de mobiliser, suivre et contrôler la gestion des moyens mis à sa disposition pour la lutte contre les catastrophes et leurs effets;
• - de suivre et contrôler les actions définies et menées sous son égide.

Article 5 content_copy

Le Comité National de Gestion des Catastrophes se compose comme suit:

• - Président: Le Ministre chargé de l'Environnement;
• - Vice-Président: Le Ministre chargé de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation
• - Membres:
• - Le Ministère chargé de la Santé Publique;
• - Le Ministère chargé des Affaires Etrangères;
• - Le Ministère chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat;
• - Le Ministère chargé de l'Agriculture et des Forêts;
• - Le Ministère chargé de la Justice, Garde des Sceaux;
• - Le Ministère chargé des Finances de l'Economie et du Plan;
• - Le Ministère chargé de la Jeunesse des Sports et de l'Education Civique;
• - Le Ministère chargé de la Dépense Nationale;
• - Le Ministère chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique;
• - Le Ministère chargé des Transports;
• - Le Ministère chargé des Ressources Naturelles et de l'Energie;
• - Le Ministère chargé des Affaires Sociales et de l'Enfance;
• - Le Ministère chargé de la Communication et de la Culture;
• - Le Ministère chargé de la Sécurité;
• - Trois ONG nationales qui sont intéressées à la prévention des catastrophes.

Article 6 content_copy

Une cellule technique est mise en place et aura pour tâche de conseiller le Comité National.
Cette cellule technique est composée des membres du Comité National Scientifique pour la Décennie Internationale de la Prévention des catastrophes naturelles, créé par arrêté n° 94/998/MRNEE/CAB du

10 Janvier au 25 Janvier 1998

11 mars 1994.

Article 7 content_copy

Le Comité National de Gestion des Catastrophes est représenté au niveau de chaque Préfecture par un Comité Préfectoral de Gestion des Catastrophes.

Article 8 content_copy

Le comité Préfectoral de Gestion des Catastrophes se compose comme suit:

• - Président: Le Préfet;
• - Membres: Les représentants préfectoraux des Ministères et Organes énumérés à l'article 5 du présent Décret.

CHAPITRE IV: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 content_copy

Il est créé au sein du Comité National de Gestion des Catastrophes un Secrétariat Permanent qui prend la dénomination de Coordination Nationale du Programme de Gestion des Catastrophes (CNPGC) rattaché à la Direction Nationale de l'Environnement (DNE).
Ce secrétariat est chargé d'exécuter les tâches assignées par le Comité National.

Article 10 content_copy

Un arrêté définissant l'organisation et le fonctionnement de la Coordination Nationale chargée du Programme de Gestion des Catastrophes sera pris en application du présent décret.

Article 11 content_copy

Le Comité National de Gestion des Catastrophes se réunit sur convocation de son Président ou de la majorité de ses membres.

Article 12 content_copy

Le Comité National et les Comités Préfectoraux peuvent faire appel, en cas de besoin, à toute personne physique ou morale dont les compétences sont utiles pour l'accomplissement de leur mission.

Article 13 content_copy

Le Comité Préfectoral de Gestion des Catastrophes est chargé de l'exécution au niveau préfectoral de toutes les tâches assignées par le Comité National de gestion des catastrophes.

Article 14 content_copy

Les Comités Préfectoraux sont chargés de l'organisation, de la collecte et de l'analyse de toutes les données relatives à toute catastrophe dont sont victimes les personnes, les biens et l'environnement dans les Préfectures. Ils en informent le Comité National par écrit. Ils rendent compte au Comité National de toutes leurs activités par des rapports.

Article 15 content_copy

Les crédits nécessaires au secrétariat et au fonctionnement des activités du Comité sont inscrits au budget du Ministère chargé de l'Environnement et dont les dispositions seront définies par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Environnement et des Finances.

Article 16 content_copy

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 17 content_copy

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.