Décret / Arrêté
Décret portant création, organisation et attributions des structures déconcentrées du Ministère de la Pêche et de l'Elevage
Décret portant création, organisation et attributions des structures déconcentrées du Ministère de la Pêche et de l'Elevage (D/98/148/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 août 1998. Texte intégral, 12 articles.
Sommaire · 12
Visas
Décret D/98/148/PRG/SGG du 11 août 1998, portant création, organisation et attributions des structures déconcentrées du Ministère de la Pêche et de l'Elevage.
Le Président de la République :
Vu la loi fondamentale :
Vu le décret D/96/098/PRG/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre
Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des membres du Gouvernement modifié par les décrets D/97/013/PRG/SGG du 14 février 1997 et D/97/245/PRG/SGG du 21 octobre 1997 ;
Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 29 août 1996, portant attributions des membres du gouvernement ;
Vu le décret D/97/078/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant organisation du Ministère de la pêche et de l'Elevage :
Le conseil des Ministres entendu en sa session du mercredi 8 juillet 1998 :
Decrète :
Visas
A/ INSPECTION RÉGIONALE DE LA PÊCHE ET DE L'ELEVAGE (IRPE)
Article 1
Il est créé au niveau de chaque Région Administrative une Inspection Régionale de la Pêche et de l'Elevage en abrégé (IRPE) de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale de l'Administration Centrale.
Article 2
Sous l'autorité technique et administrative du Ministère de la Pêche et de l'Elevage, l'Inspection Régionale de la Pêche et de l'Elevage a pour mission :
- - d'assurer la coordination le suivi et l'évaluation de tous les programmes et projets de pêche et d'élevage ou à composante pêche et élevage mis en œuvre dans la région tout en veillant à leur conformité avec la politique nationale de développement du secteur ;
- - de constituer et de gérer les banques de données sur l'ensemble des activités du secteur au niveau de la Région Administrative, de remonter les informations aux Directions Nationales et de diffuser celles des services centraux aux services déconcentrés et aux partenaires de terrain ;
- - de recueillir les contraintes et les besoins spécifiques de la pêche et de l'élevage au niveau de la Région Administrative, de veiller à la coordination et à la supervision des activités des Directions Préfectorales de pêche et d'élevage évoluant dans la Région ;
- - de remplir les fonctions régaliennes de l'État dans leur territoire géographique notamment la formation, l'appui à la privatisation recherche-Développement - Vulgarisation etc... tenant compte des spécificités et des contraintes régionales pour offrir les services de proximité adaptés aux pêcheurs, éleveurs et autres opérateurs du secteur ;
- - de s'assurer du bon fonctionnement des Directions Préfectorales de la Pêche et de l'Elevage ou des Directions Communales de la Pêche et de l'Elevage.
Article 3
L'Inspection Régionale de la Pêche et de l'Elevage est dirigée par un Inspecteur nommé par Décret du Président de la République.
II ORGANISATION :
Article 4
l'Inspection Régionale de la Pêche et de l'Elevage comprend :
- - un Inspecteur Régional
- - un (1) chargé de la Pêche
- - deux (2) chargés de l'élevage
- - un Secrétaire
- - un Comptable
- - un Planton
B - DIRECTION PREFECTORALE OU COMMUNALE DE LA PECHE DE L'ELEVAGE (DPPE OU DCPE)
I. DISPOSITIONS GENERALES :
Article 5
Il est créé au niveau de chaque préfecture et de chacune des cinq Communes du Gouvernorat de Conakry, une Direction Préfectorale ou Communale de la Pêche et de l'Elevage en abrégé (DPPE) ou (DCPE) de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.
Article 6
La Direction Préfectorale ou Communale de la pêche et de l'élevage a pour mission d'impulser, de suivre, et de diffuser les actions de développement initiées par la Direction Nationale de l'Elevage, des Directions Nationales des Pêches, les projets de pêche ou d'élevage et de veiller à l'application de la politique nationale définie pour le secteur.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- - de coordonner et d'animer les activités de pêches et d'élevage dans la préfecture ou dans la commune.
- - de mettre à la disposition les Inspections de la pêche et de l'élevage et des services centraux l'ensemble des informations sur le secteur au niveau de la Préfecture ou de la Commune ;
- - de veiller à l'application de la réglementation en matière de pêche et d'élevage notamment les codes de la pêche, de l'élevage et leurs textes d'application ;
- - d'apporter un appui méthodologique aux structures Préfectorales ou Communales de pêche et d'élevage de leur zone ;
- - de suivre les activités de la Section Préfectorale de l'Elevage de la Section Préfectorale de la pêche, des services rattachés, des ONG et des projets ;
- - de rédiger des rapports sur l'état d'avancement des programmes en cours.
Article 7
La Direction Préfectorale ou Communale de la Pêche et de l'Elevage est dirigée par un Directeur nommé par Décret du Président de la République.
II ORGANISATION :
Visas
La Direction Préfectorale ou Communale de la Pêche et de l'Elevage comprend :
- - un Directeur Préfectoral ou un Directeur Communal de la pêche et de l'élevage
- - un Chef de Section Pêche
- - un Chef de Section Elevage
- - des chargés de la pêche
- - des chargés de l'élevage
- - un Secrétaire
- - un Comptable
- - un Planton
Le nombre et le profil du personnel des Directions Préfectorales ou Communales de la Pêche et de l'Elevage seront fonctionde l'importance de l'activité des deux sous-secteurs au niveau de la Préfecture ou de la Commune.
C - SERVICE SOUS-PRÉFECTORAL DE LA PÊCHE ET DE L'ELEVAGE (SSPE)
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Il est créé au niveau de chaque sous-préfecture un Service Sous-Préfectoral de la Pêche et de l'Elevage (SSPE).
Article 9
Le Service Sous-Préfectoral de la Pêche et de l'Elevage est animé par des agents dont le rôle consiste à :
- - collecter les informations sur les productions halieutiques et pastorales ;
- - appuyer les éleveurs, les pêcheurs, les projets, les services rattachés, les différents opérateurs du secteur ;
- - veiller à l'application correcte des législations en pêche et en élevage.
II ORGANISATION :
Article 10
Le service sous-préfectoral de la pêche et de l'élevage comprend :
- des agents chargés de l'élevage et/ou de la pêche
Le nombre et le profil du personnel des Services Sous-Préfectoraux de la Pêche et de l'Elevage seront fonctionde l'importance de l'activité des deux sous-secteurs au niveau de la Sous-Préfecture.
D - DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Un arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Elevage fixera les détails des attributions des Inspections de la Pêche et de l'Elevage, des Directions Préfectorales et Communales de la Pêche et de l'Elevage ainsi que des services Sous-Préfectoraux de la Pêche et de l'Elevage.
Article 12
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et Publié au Journal Officiel de la République.