Loi
Loi ratifiant et promulguant la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la Lutte contre la corruption
Loi ratifiant et promulguant la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la Lutte contre la corruption (L/2005/008/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 4 juillet 2005. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Loi L/2005/008/AN du 4 Juillet 2005, ratifiant et promulguant la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la Lutte contre la corruption.
L'Assemblée Nationale de la République de Guinée
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses articles 59 et 77.
Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1
Est ratifiée et promulguée la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 04 Juillet 2005 Général Lansana Conté