Loi
Loi ratifiant et promulguant la Convention des Nations Unies contre la Corruption, signée par la République de Guinée le 15 juillet 2005
Loi ratifiant et promulguant la Convention des Nations Unies contre la Corruption, signée par la République de Guinée le 15 juillet 2005 (L/2011/009/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 6 décembre 2011. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2011/009/CNT DU 06 DÉCEMBRE 2011, RATIFIANT ET PROMULGUANT LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION, SIGNÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE LE 15 JUILLET 2005
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu les Documents de ratification et conformément à l'Article 45 de la constitution ;
Le président de la République Promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est ratifiée et promulguée la convention des Nations Unies contre la corruption, signée par la République de Guinée, le 15 juillet 2005.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry le 06 Décembre 2011 Professeur Alpha CONDE