Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'entente de prêt acheteur préférentiel pour le projet de dorsale nationale de Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances comme emprunteur et la Banque d'Import-Export de Chine comme prêteur
Loi portant autorisation de ratification de l'entente de prêt acheteur préférentiel pour le projet de dorsale nationale de Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances comme emprunteur et la Banque d'Import-Export de Chine comme prêteur (L/2014/022/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 19 septembre 2014. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2014/022/AN DU 19 SEPTEMBRE 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ENTENTE DE PRET ACHETEUR PREFERENTIEL POUR LE PROJET DE DORSALE NATIONALE DE GUINEE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPRESENTE PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMME EMPRUNTEUR ET LA BANQUE D'IMPORT-EXPORT DE CHINE COMME PRETEUR.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'entente de prêt acheteur préférentiel pour le Projet de dorsale nationale de Guinée entre le Gouvernement de la République de Guinée représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances comme Emprunteur et la Banque d'Import-export de Chine comme prêteur.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 19 Septembre 2014
Le Président de la Commission
Le Président de Séance
Des Délégations
Honorable Mamadou DIAWARA Honorable Claude Kory KONDIANO