Décret / Arrêté
Décret fixant les statuts de la Société de Gestion et d'Exploitation du Backbone National (SOGEB)
Décret fixant les statuts de la Société de Gestion et d'Exploitation du Backbone National (SOGEB) (D/2015/040/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 mars 2015. Texte intégral, 30 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu le traité relatif à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
Vu l’ordonnance n° 091/025 du 11 Mars 1991, portant cadre Institutionnel des entreprises Publics ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la loi L/2005/018/AN du 08 Septembre 2005, portant Réglementation Générale des Télécommunications ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Nomination des Membres du Gouvernement.
Vu le Décret D/2014/199/PRG/SGG portant création de la Société de Gestion et d’Exploitation du Backbone (SOGE B).
Vu le Décret D/2014/208/PRG/SGG portant promulgation de la Loi L/2014/022/AN du 19 Septembre 2014.
Vu le Décret D/2015/003/PRG/SGG, portant Nomination de l’Administrateur Général et de l’Administrateur Général Adjoint de la SOGE B
Vu les nécessités de service.
DÉCRÈTE
Article 1
Le présent décret fixe, en annexe, les Statuts de la Société de Gestion et d’Exploitation du Backbone (SOGEB).
Article 2
La SOGEB est une Société Anonyme (Acte uniforme OHADA) de gestion du patrimoine des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication, dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.
Elle est sous la tutelle du Ministère en charge des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication.
Article 3
Les Administrateurs généraux, précédemment nommés par décret, (D/2015/003/PRG/SGG) exerceront respectivement les fonctions de directeur général et directeur général adjoint jusqu’à la tenue de la première session du conseil d’administration de la SOGEB comprenant l’actionnariat privé.
Article 4
Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 13 MARS 2015 2015
Professeur Alpha CONDE
STATUTS
DE LA SOCIÉTÉ DENOMMEE :
SOCIÉTÉ DE GESTION ET D’EXPLOITATION DU BACKBONE NATIONAL (SOGE B)
SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION
AU CAPITAL SOCIAL DE :
GNF 50 000 000 000
SIÈGE SOCIAL : CONAKRY