Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de vente à tempérament signé le 05 Novembre 2014, à Djeddah (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) mandatant la République de Guinée pour l'achat au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Développement d'équipements destinés à être vendus au mandataire dans le cadre du projet de renforcement du système de santé en République de Guinée
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de vente à tempérament signé le 05 Novembre 2014, à Djeddah (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) mandatant la République de Guinée pour l'achat au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Développement d'équipements destinés à être vendus au mandataire dans le cadre du projet de renforcement du système de santé en République de Guinée (L/2014/029 /AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 novembre 2014. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2014/029 /AN DU 18 NOVEMBRE 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE VENTE A TEMPERAMENT SIGNE LE 05 NOVEMBRFE 2014, A DJEDDAH (ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT (BID) MANDATANT LA REPUBLIQUE DE GUINEE POUR L'ACHAT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT D'EQUIPEMENTS DESTINES A ETRE VENDUS AU MANDATAIRE DANS LE CADRE DU PROJET DE RENFORCEMENT DU SYSTEME DE SANTE EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de vente à tempérament signé le 05 Novembre 2014, à Djeddah (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) ; mandatant la République de Guinée pour l'achat, au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Développement, d'équipements destinés à être vendus au mandataire dans le cadre du projet de renforcement du système de santé en République Guinée.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 18 Novembre 2014
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Elhadj Dembo SYLLA Honorable Claude Kory KONDIANO