Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de vente à tempérament signé le 05 Novembre 2014, à Djeddah (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) mandatant la République de Guinée pour l'achat au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Développement d'équipements destinés à être vendus au mandataire dans le cadre du projet de renforcement du système de santé en République de Guinée
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de vente à tempérament signé le 05 Novembre 2014, à Djeddah (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) mandatant la République de Guinée pour l'achat au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Développement d'équipements destinés à être vendus au mandataire dans le cadre du projet de renforcement du système de santé en République de Guinée (L/2014/029 /AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 novembre 2014. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt signé le 05 Novembre 2014, à Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) ; mandatant la République de Guinée pour l’achat, au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Développement, d’équipements destinés à être vendus au mandataire dans le cadre du projet de renforcement du système de santé en République Guinée.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le.18 NOV. 2014 Le Secrétaire de Séance El Hadj Dembo SYLLA Le Président de Séance Claude Kory KONDIANO