Loi
Loi autorisant la ratification de la Convention de financement AFD N°CGN111801 W signée le 03 Aout 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Fonds Commun pour l'Education de Base » (FOCEB)
Loi autorisant la ratification de la Convention de financement AFD N°CGN111801 W signée le 03 Aout 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Fonds Commun pour l'Education de Base » (FOCEB) (L/2016/004/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 janvier 2016. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopté la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la convention de financement AFD n°CGN117801 W signée le 03 Août 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Fonds commun pour l’Éducation de base» (FOCEB).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 18 Janvier 2016 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Elhadj Dembo SYLLA Claude Kory KONDIANO