Loi
Loi autorisant la ratification de la Convention Régionale Révisée sur la reconnaissance des études, des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les États d'Afrique adoptée en décembre 2014 à Addis Abeba (Éthiopie)
Loi autorisant la ratification de la Convention Régionale Révisée sur la reconnaissance des études, des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les États d'Afrique adoptée en décembre 2014 à Addis Abeba (Éthiopie) (L/2017/027/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 4 juillet 2017. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Convention Régionale Révisée sur la Reconnaissance des Etudes, des Certificats, Diplômes, Grades et autres titres de l’Enseignement Supérieur dans les Etats d’Afrique, adoptée en Décembre 2014 à Addis-Abeba (Ethiopie).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le..0.4..JUL..2017
Le Secrétaire de Séance
Honorale Bakary DIAKITE
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO