Arrêté portant organisation et mode de fonctionnement de la Commission Nationale de Reconnaissance et d'Equivalence des Grades Universitaires, Titres et Diplômes (CNREGUTD)

ARRETEA/2019/4961/MESRS/CAB29JUILLET2019, PORTANT ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECONNAISSANCE ET D'EQUIVALENCE DES GRADES UNIVERSITAIRES, TITRES ET DIPLOMES (CNREGUTD) LE MINISTRE

Vu la Constitution;

Vu le Décret D/89/176/PRG/SGG du 27 Septembre 1989, régissant les emplois de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Statut Spécifique de leurs Titulaires ;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, adoptant et promulguant la Loi portant statut général des fonctionnaires;

Vu le Décret D/2013/062/PRG/SGG du 03 Avril 2013, portant Gouvernance des Institutions Publiques d'Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique ;

Vu le Décret D/2013/063/PRG/SGG du 03 Avril 2013, portant Gouvernance des Institutions Privées d'Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique ;

Vu le Décret D/2017/005/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur (DGES);

Vu le Décret D/2017/006/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de la Recherche Scientifique et de l'Innovation Technologique (DGERSIT);

Vu le Décret D/2017/007/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Nationale d'Assurance Qualité dans l'Enseignement, la Formation et la Recherche (ANAQ) ;

Vu la Loi L/2017/0027/AN du 04 Juillet 2017, autorisant la ratification de la convention régionale révisée sur la reconnaissance des études, des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les États d'Afrique, adoptée en Décembre 2014 à Addis Abeba ;

Vu la loi L/2017/0028/AN du 04 Juillet 2017, autorisant la ratification de la convention générale A/C 1/103 relative à la reconnaissance et à l'équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres de l'enseignement supérieur dans les États membres de la CEDEAO, signée par notre pays le 31 Janvier 2003 à Dakar (Sénégal) ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/252/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Article 1er content_copy

Le présent Arrêté définit l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Reconnaissance et d'Equivalence des Grades Universitaires, Titres et Diplômes (CNREGUTD) créée par Décret D/2018/252/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Article 2 content_copy

La CNREGUTD est un organe du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique chargé d'étudier toutes les demandes de reconnaissance et d'équivalence des diplômes, certificats, titres scolaires, professionnels, universitaires et postuniversitaires. À ce titre, elle a pour mission de se prononcer sur les questions relatives :

• - aux textes régissant la nomenclature des diplômes délivrés en République de Guinée ; aux dossiers soumis pour la reconnaissance et l'équivalence des grades universitaires, titres et diplômes étrangers par rapport aux grades universitaires, titres et diplômes nationaux ;
• - aux textes régissant la création et le mode d'octroi des titres scientifiques.

Article 3 content_copy

La CNREGUTD comprend les structures suivantes : - une (1) Commission Centrale (CC) ;

- cinq (5) Groupes Techniques Spécialisés (GTS) ;

- Un (1) Secrétariat Permanent (SP).

Article 4 content_copy

La CC est composée des représentants des Ministères du secteur de l'Education, de la Fonction publique, de l'Emploi, du Budget, de l'Economie et des Finances. Elle a pour mission de superviser l'ensemble des opérations et de valider les résultats des travaux des GTS.

Article 5 content_copy

Les cinq (5) GTS portent les dénominations suivantes : - GTS doctorats et équivalents ;

- GTS Masters et équivalents ;

- GTS Diplôme d'Etudes Supérieures (DES), licence et leurs équivalents ;

- GTS Diplômes professionnels et techniques ;

- GTS diplômes pré-universitaires.

Article 6 content_copy

Les GTS ont pour mission d'examiner les dossiers de reconnaissance et d'équivalence soumis et de donner leurs avis sur chaque dossier.

Article 7 content_copy

Le Secrétariat Permanent est assuré par la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur. Sa mission consiste à :

- Publier les éléments constitutifs du dossier de reconnaissance et d'équivalence ;

- Vérifier la conformité des dossiers ;

- Classer les dossiers par GTS ;

- Assurer le secrétariat des sessions ;

- Transmettre aux concernés les décisions et recommandations de la Commission pour information ;

- Préparer et publier l'arrêté de reconnaissance et d'équivalence ;

- Transmettre aux Ministères en charge de la Fonction Publique et de l'Emploi, l'arrêté de reconnaissance et d'équivalence pour la prise en charge ;

- Représenter la commission nationale à toutes les rencontres sous régionales, régionales et internationales (séminaires, colloques, conférences, etc.) traitant des sujets liés aux questions de reconnaissance et d'équivalence ;

- Travailler en liaison avec des instances internationales de reconnaissance et d'équivalence comme le CAMES et autres.

Article 8 content_copy

Sont Membres de la CNREGUTD, les cadres ci-après : 1. Commission centrale

1) Président : Le Secrétaire Général du Ministère en Charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

2) 1er Vice-président : Le Secrétaire Général du Ministère en Charge de l'Education Nationale et de l'Alphabetisation ;

3) 2ème Vice-président : Le Secrétaire Général du Ministère en Charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

4) 3ème Vice-président : le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Emploi ;

5) Secrétaire Permanent : le Directeur Général Adjoint de l'Enseignement Supérieur ;

6) Rapporteur : Le Chef de section reconnaissance et équivalence des diplômes.

2. Groupes Techniques Spécialisés

2.1 GTS Doctorat et équivalents :

1) Le Conseiller Chargé de l'Enseignement Supérieur ;

2) Le Directeur Général de l'Enseignement Supérieur ;

3) Le Directeur Général de la Recherche Scientifique ;

4) Le Vice-président de la Commission Nationale de Recrutement et de Promotion des Enseignants Chercheurs et Chercheurs ;

5) Le Vice-Recteur Chargé des Etudes de l'Université Gamal Abdel Nasser de Conakry (UGANC) ;

6) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur des Mines et Géologie de Boké ;

7) Le Chef du Service de la Scolarité de l'Université Kofi Annan de Guinée ;

8) Le Directeur Technique chargé de l'Enseignement Supérieur Public à la DGES ;

9) Le Doyen de la Faculté des Sciences et Techniques de la Santé de l'UGANC.

2.2 GTS Masters et équivalents :

1) Le Directeur National de la Gestion des Carrières au Ministère en charge de la fonction publique ;

2) Le Représentant National du Conseil Africain et Malgache de l'Enseignement Supérieur (CAMES) ;

3) Le Vice-Recteur Chargé des Etudes de l'Université Julius Nyerere de Kankan (UJNK) ;

4) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur Agronomique et Vétérinaire (ISAV) de Faranah ;

5) Le Chef du Service de la Scolarité de l'Université Ahmadou Dieng (UAD) ;

6) Le Directeur Technique chargé de l'Enseignement Supérieur Privé à la DGES ;

7) Le Président de la Conférence des Recteurs et Directeurs Généraux des IES publiques (CRDG) ;

8) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur de Formation à Distance (ISFAD).

2.3 GTS Diplôme d'Etudes Supérieures (DES), licence et leurs équivalents :

1) Le président de la Commission Nationale de Recrutement et de Promotion des Enseignants Chercheurs et Chercheurs ;

2) Le Vice-Recteur Chargé des Etudes de l'Université de Lube ;

3) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur des Sciences de l'Education de Guinée (ISSEG) ;

4) Le Chef du Service de la Scolarité de l'UGANC ;

5) Le Directeur Technique chargé de la Planification et des Statistiques à la DGES ;

6) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur d'Architecture et d'Urbanisme (ISAU) ;

7) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur des Arts de Guinée (ISAG) ;

8) Le Directeur Technique chargé de la Recherche Universitaire et de la Coopération à la DGES ;

9) Le Président de la Chambre Représentative de l'Enseignement Supérieur Privé (CRESUP).

2.4 GTS Diplômes professionnels et techniques :

1) Le Directeur National de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

2) Le Vice-Recteur Chargé des Etudes de l'Université de N'Zérékoré ;

3) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur de Technologie (IST) de Mamou ;

4) Le Chef du Service des Examens et Concours du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

• 5) Le Chef du Service de la Scolarité de l'Université Nongo Conakry (UNC) ;
• 6) Le Directeur Technique chargé du Financement des IES à la DGES ;
• 7) Le Secrétaire exécutif de l'Autorité Nationale d'Assurance Qualité (ANAQ) ;
• 8) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Ecole Supérieure du Tourisme et de l'Hôtellerie (ESTH) ;
• 9) Le Vice-Doyen chargé des Etudes de la Faculté des Sciences et Techniques de la Santé de l'UGANC.

• 2) Le Secrétaire Général de la Commission Nationale Guinéenne pour l'UNESCO ;
• 3) Le Vice-Recteur Chargé des Etudes de l'Université de Kindia ;
• 4) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur de l'Information et de la Communication (ISIC) de Kountia ;
• 5) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur des Sciences et Médecine Vétérinaires (ISSMV) de Dalaba ;
• 6) Le Directeur National de l'Enseignement Secondaire Général et Technique ;
• 7) Le Chef du Service Examens du Ministère en Charge du MEN-A;
• 8) L'Inspecteur Général du MEN-A;
• 9) Le Directeur Technique chargé des Affaires Académiques et Juridiques à la DGES.

Article 9 content_copy

Chaque GTS désigne en son sein un Président et un Rapporteur au début de toute session.

Article 10 content_copy

La CNREGUTD siège une fois par trimestre en session ordinaire aux mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre, sur convocation du Ministre en charge de l'enseignement supérieur. Elle peut également siéger en session extraordinaire autant de fois que les circonstances l'exigent sur convocation du Ministre en charge de l'enseignement supérieur ou à la demande du Président de la Commission.

Article 11 content_copy

Les sessions de la CNREGUTD ne sont pas publiques. Les travaux s'effectuent au sein de la commission centrale et des GTS. Les Décisions dans les GTS sont prises par vote à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 12 content_copy

La CNREGUTD ne peut siéger que lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Article 13 content_copy

La CNREGUTD peut créer en son sein des comités ad hoc pour l'étude de certaines questions. Ces comités rendent compte des résultats de leurs travaux à la CNREGUTD.

Article 14 content_copy

Le Président de la CNREGUTD peut inviter aux sessions, toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions à discuter, afin d'apporter à l'examen d'un ou de plusieurs dossiers une contribution utile.

Article 15 content_copy

Un règlement intérieur portant critères et procédures de reconnaissance et d'équivalence fera l'objet d'une décision du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur.

Article 16 content_copy

Les dépenses de fonctionnement de la CNREGUTD sont imputables au budget du MESRS.

Article 17 content_copy

Le Directeur Général de l'Enseignement Supérieur, le Président de la CNREGUTD, les Recteurs et Directeurs Généraux des Institutions d'Enseignement Supérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application correcte du présent Arrêté.

Article 18 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le 29 Juillet 2019

Abdoulaye Yéro BALDE