Loi
Loi autorisant la ratification de la Convention Générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l'équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les États membres de la CEDEAO, signée par notre pays le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal)
Loi autorisant la ratification de la Convention Générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l'équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les États membres de la CEDEAO, signée par notre pays le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal) (L/2017/028/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 4 juillet 2017. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Convention Générale A/C.1/1/03 relative à la Reconnaissance et à l’Equivalence des Diplômes, Grades, Certificats et autres Titres dans les Etats membres de la CEDEAO, signée par notre pays le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le 04 JUIL. 2017
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIA
[Seal : Assemblée Nationale, Président de la République de Guinée]
[Seal : Assemblée Nationale, Secrétaire Général]
Honorables Bakary DIAKITE