Loi
Loi autorisant la ratification de la Convention Générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l'équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les États membres de la CEDEAO, signée par notre pays le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal)
Loi autorisant la ratification de la Convention Générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l'équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les États membres de la CEDEAO, signée par notre pays le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal) (L/2017/028/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 4 juillet 2017. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2017/028/AN DU 04 JUILLET 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION GÉNÉRALE A/C.1/1/03 RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À L'ÉQUIVALENCE DES DIPLOMES, GRADES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DANS LES ÉTATS MEMBRES DE LA CÉDÉAO, SIGNÉE PAR NOTRE PAYS LE 31 JANVIER 2003 À DAKAR (SENÉGAL).
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la Ratification de la Convention Générale A/C.1/1/03 relative à la Reconnaissance et à l'Équivalence des Diplômes, Grades, Certificats et autres Titres dans les États Membres de la CÉDÉAO, signée par notre pays le 31 Janvier 2003 à Dakar (Sénégal).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 04 Juillet 2017
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO