Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de mandat (Actifs) Projet d'Assainissement de la ville de Conakry République de Guinée entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement en date du 30 août 2018 pour un montant de quarante neuf millions de dollars des États-Unis d'Amérique (49.000.000 $ EU) Projet N°: GIN -1002
Loi autorisant la ratification de l'Accord de mandat (Actifs) Projet d'Assainissement de la ville de Conakry République de Guinée entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement en date du 30 août 2018 pour un montant de quarante neuf millions de dollars des États-Unis d'Amérique (49.000.000 $ EU) Projet N°: GIN -1002 (L/2018/056/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 7 novembre 2018. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2018/056/AN DU 07 NOVEMBRE 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE MANDAT (ACTIFS) PROJET D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE CONAKRY RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT EN DATE DU 30 AOÛT 2018 POUR UN MONTANT DE QUARANTE NEUF MILLIONS DE DOLLARS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (49.000.000 $ EU) PROJET N°: GIN -1002.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 07 Novembre 2018 a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de mandat (Actifs) Projet d'Assainissement de la ville de Conakry République de Guinée et la Banque Islamique de Développement en date du 30 Août 2018 pour un montant de Cinquante Neuf millions de dollars US (59.000.000 $ US).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat. Conakry, le 07 Novembre 2018
Pour la Plénière, Le Secrétaire de séance Le Président de séance, Hon. Daouda David CAMARA Hon. Claude Kory KONDIANO