Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord d'Assistance Technique (Subvention) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, Projet concernant le financement du programme de développement des Chaines de Valeurs du Riz en République de Guinée, signé le 16 Janvier 2019, pour un montant de Trois Cent Mille Dollars US (300.000 $ US), Projet N°: GIN-1026
Loi autorisant la ratification de l'Accord d'Assistance Technique (Subvention) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, Projet concernant le financement du programme de développement des Chaines de Valeurs du Riz en République de Guinée, signé le 16 Janvier 2019, pour un montant de Trois Cent Mille Dollars US (300.000 $ US), Projet N°: GIN-1026 (L/2019/014/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 avril 2019. Texte intégral, 13 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/014/AN DU 24 AVRIL 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD D'ASSISTANCE TECHNIQUE (SUBVENTION) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUIENE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT, PROJET CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES CHAINES DE VALEURS DU RIZ EN REPUBLIQUE DE GUIENE, SIGNE LE 16 JANVIER 2019, POUR UN MONTANT DE TROIS CENT MILLE DOLLARS US (300.000 $ US), PROJET N°: GIN 1026.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord d'Assistance Technique (Subvention) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, Projet concernant le financement du programme de développement des Chaines de Valeurs du Riz en République de Guinée, signé le 16 Janvier 2019, pour un montant de Trois cent mille dollars US (300.000 $ US), Projet N°: GIN-1026.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 24 Avril 2019
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Hon. Bakary DIAKITE
Hon. Claude Kory KONDIANO
Sur la demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2019/0004/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification du Contrat de Financement d'un montant maximum en principal de Cent Trente Millions d'Euros (EUR 130 000 000) dans le cadre du financement du projet d'interconnexion électrique 225KV Guinée-Mali, signé à Conakry le 23 novembre 2018 et à Luxembourg le 27 novembre 2018 entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'Investissement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;
Vu la lettre n°116/2019/PRG/SP du 13 mai 2019, enregistrée au Greffe de la Cour Constitutionnelle à la date du 14 mai 2019 sous le numéro 006/2019 par laquelle le Président de la République demande à la Cour le contrôle de conformité à la Constitution du contrat susvisé ;
Vu les pièces du dossier ;
Oui Monsieur Ansoumane SACKO en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 93 al. 1 de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la conformité des lois, traités, et accords internationaux à la Constitution ;
2. Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République conformément aux dispositions des articles 95 al. 2 et 97 de la Constitution ;
3. Considérant qu'à l'examen, il apparaît que l'Assemblée Nationale a voté conformément aux articles 72 et 149 al. 2 de la Constitution la loi L/2019/0004/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification du contrat susvisé ;
4. Considérant que le contrôle de constitutionnalité d'une loi d'autorisation de ratification porte aussi bien sur cette loi que sur la ou les conventions dont elle autorise la ratification ;
5. Considérant qu'en vertu de l'article 149 de la Constitution : « le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux » ; que dans l'exercice de cette prérogative constitutionnelle, le Président de la République peut être représenté par tout membre de l'exécutif muni en principe de pleins pouvoirs ; qu'en l'espèce ledit contrat a été signé par le Ministre de l'Economie et des Finances habilité à cet effet ;
6. Considérant que ledit contrat de financement comprend douze (12) articles intitulés comme suit : Crédit - Versements, le Prêt, Intérêts, Remboursement, Paiements, Déclarations - Engagements de l'Emprunteur, Sûretés, Informations - Visites, Fiscalité - Frais, Cas de défaut, Droit applicable - Juridiction compétente et Clauses finales ; cinq (5)
REPUBLIQUE DE GUINEE
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt N°AC 014 du 30 mai 2019
Audience plénière
AFFAIRE
Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0004/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification du Contrat de Financement d'un montant maximum en principal de Cent Trente Millions d'Euros (EUR 130 000 000) dans le cadre du financement du projet d'interconnexion électrique 225KV Guinée-Mali, signé à Conakry, le 23 novembre 2018 et à Luxembourg, le 27 novembre 2018 ;
ENTRE
La République de Guinée
ET
La Banque Européenne d'Investissement
DEMANDEUR
Président de la République
NATURE
Constitutionnelle
DECISION
Voir dispositif
AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE
La Cour constitutionnelle, en son audience plénière non publique du 30 mai 2019 à laquelle siégeaient :
- - Monsieur Amadou DIALLO : Vice-Président, Président ;
- - Monsieur Ansoumane SACKO : Conseiller-Rapporteur ;
- - Monsieur Cécé THEA : Conseiller ;
- - Madame Rouguiatou BARRY : Conseillère ;
- - Madame Fatoumata MORGANE : Conseillère ;
- - Monsieur Ahmed Therna SANOH : Conseiller ;
Avec l'assistance de Maître Daye KABA : Greffier en Chef ;
A rendu l'Arrêt dont la teneur suit :