Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Projet de Riposte d'urgence et d'Appui au Programme NAFA entre l'Association Internationale de Développement et l'Agence Nationale d'Inclusion Économique et Sociale
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Projet de Riposte d'urgence et d'Appui au Programme NAFA entre l'Association Internationale de Développement et l'Agence Nationale d'Inclusion Économique et Sociale (L/2020/006/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 6 juillet 2020. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 02 Juillet 2020 a adopté la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de Projet de Riposte d’urgence et d’Appui au Programme Nafa entre l’Association Internationale de Développement et l’Agence Nationale d’Inclusion Économique et Sociale.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry le 06 Juillet 2020 Pour la Plénière Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Honorable Bakary DIAKITE Honorable Amadou Damaro CAMARA