Loi
Loi portant autorisation de prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Loi portant autorisation de prorogation de l'état d'urgence sanitaire (L/2021/021/AN) — loi de la République de Guinée aujourd’hui caduc, du 27 mai 2021. Texte intégral, 3 articles.
Texte caduc — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
LOI L/2021/021/AN DU 27 MAI 2021, PORTANT AUTORISATION DE PROROGATION DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 100, alinéa 4 Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
En application des dispositions de l'article 100, alinéa 4 de la Constitution du 22 Mars 2020 et à la demande du Président de la République, est autorisée la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour une nouvelle période de deux (02) mois, à compter du jeudi, 27 Mai 2021 sur l'ensemble du territoire national. Un décret du Président de la République en détermine les conditions et modalités de mise en œuvre.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry le 27 Mai 2021
Pour la Plénière
Le Secrétaire de séance
Le Président de séance
Le 4ème Secrétaire Parlementaire
Président de l'Assemblée Nationale
Hon. Nestor KAGBADOUNO
Hon. Amadou Damaro CAMARA