Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification des accords (cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d'extension de la station d'épuration des eaux usées de Conakry
Loi ordinaire portant autorisation de ratification des accords (cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d'extension de la station d'épuration des eaux usées de Conakry (L/2022/008/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 20 septembre 2022. Texte intégral, 5 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2022/008/CNT DU 20 SEPTEMBRE 2022, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DES ACCORDS (CADRE-MANDAT-PRET-ASSISTANCE TECHNIQUE) RELATIFS AU PROJET DE MODERNISATION ET D'EXTENSION DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX USEES DE CONAKRY.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée en son article 56;
Après en avoir délibéré, en sa séance plénière du 17 septembre 2022.
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée, la ratification des accords de prêts relatifs à la modernisation et à l'extension de la station d'épuration des eaux usées de Conakry entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), signés le 06 Avril 2022, pour un montant global de Dix-huit virgule quatre-vingts millions de dollars américains (18,80 millions de dollars US).
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 Septembre 2022
Pour la Plénière
La Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Le Président du Conseil National De la Transition
Madame Fanta CONTE
Dr Dansa KOUROUMA