Loi
Loi portant autorisation de ratification d'un Traité et d'une Convention
Loi portant autorisation de ratification d'un Traité et d'une Convention (L/2025/001/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 janvier 2025. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 24 Janvier 2025 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification du Traité et de la Convention ci-après :
- - Le Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale ;
- - La Convention multilatérale de Sécurité Sociale.
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Janvier 2025
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Le Président du Conseil
National de la Transition
Mme Maimouna BARRY Dr Dansa KOUROUMA