Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification du contrat de crédits acheteur N°3 entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA relatif au financement d'un système de surveillance aérienne à l'aéroport de Conakry, signé le 1er octobre 2024
Loi ordinaire portant autorisation de ratification du contrat de crédits acheteur N°3 entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA relatif au financement d'un système de surveillance aérienne à l'aéroport de Conakry, signé le 1er octobre 2024 (L/2025/002/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 31 janvier 2025. Texte intégral, 6 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2025/002/CNT DU 31 JANVIER 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DU CONTRAT DE CREDITS ACHETEUR N°3 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET BPIFRANCE SA RELATIF AU FINANCEMENT D'UN SYSTÈME DE SURVEILLANCE AÉRIENNE À L'AEROPORT DE CONAKRY, SIGNÉ LE 1ER OCTOBRE 2024
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 31 Janvier 2025 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit:
Article 1er
Est autorisée la ratification du Contrat de crédits acheteur N°3 entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA relatif au financement d'un système de surveillance aérienne à l'aéroport de Conakry, signé le 1er Octobre 2024, pour un montant de trente-neuf millions (39.000.000) d'euros.
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 31 Janvier 2025
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
M. Yamoussa SIDIBE Dr Dansa KOUROUMA