Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et Money Maker Management, relatif au financement du projet de construction et d'équipement de l'Hôpital Militaire d'Instruction de 300 lits à Dubréka, signé le 3 Décembre 2024
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et Money Maker Management, relatif au financement du projet de construction et d'équipement de l'Hôpital Militaire d'Instruction de 300 lits à Dubréka, signé le 3 Décembre 2024 (L/2025/010/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 25 mars 2025. Texte intégral, 5 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2025/010/CNT DU 25 MARS 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRÉT ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET MONEY MAKER MANAGEMENT, RELATIF AU FINANCEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION ET D'ÉQUIPEMENT DE L'HÔPITAL MILITAIRE D'INSTRUCTION DE 300 LITS À DUBRÉKA, SIGNÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022,
Spécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2025 portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 25 mars 2025 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit:
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et Money Maker Management, relatif au financement du projet de construction et d'équipement de l'hôpital militaire d'instruction de 300 lits à Dubréka, signé le 03 Décembre 2024, pour un montant de quatre-vingt-quatre millions quatre cent-vingt-un mille six cent quarante-six (84 421 646) dollars américains.
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 25 Mars 2025
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
Mme Fanta Conte Dr Dansa KOUROUMA