Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification des accords relatifs au projet de construction d'une centrale thermique de 40 MW à Kankan entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement
Loi ordinaire portant autorisation de ratification des accords relatifs au projet de construction d'une centrale thermique de 40 MW à Kankan entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (L/2025/028/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 30 octobre 2025. Texte intégral, 5 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2025/028/CNT DU 30 OCTOBRE 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DES ACCORDS RELATIFS AU PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE THERMIQUE DE 40 MW A KANKAN ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du Jeudi 30 Octobre 2025,
Spécial Mars 2026
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification des accords relatifs au projet de construction d'une centrale thermique de 40 MW à Kankan entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, signés le 19 Juin 2025 pour un montant de quatre-vingt millions de dollars américains (80.000.000 USD) se composant comme suit :
- 1. L'Accord-Cadre (financement de vente à tempérament) ;
- 2. L'Accord de mandat (financement de vente à tempérament) ;
- 3. L'Accord de services ;
- 4. Le contrat de crédit-bail ;
- 5. Le contrat de mandat ;
- 6. La promesse d'achat ;
- 7. La promesse de vente.
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Octobre 2025
Pour la Plénière
La Secrétaire de Séance La Secrétaire Parlementaire
Le Président de Séance
Le Président du Conseil
National de la Transition
Honorable Fanta CONTÉ Honorable Dr Dansa KOUROUMA