Loi de finances rectificative pour l'année 2022

LOI ORDINAIRE L/2022/009/CNT DU 29 AOUT 2022, PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L'ANNEE 2022

Visas

Vu la Charte de la transition ;

Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances;

Vu la Loi L/005/2022/CNT du 19 Août 2022, portant ratification de l'Ordonnance 0/0011/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2021, portant Loi de Finances Initiale pour l'année 2022:

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/0052/PRG/CNRD/SGG du 05 Février 2022, portant nomination des Conseillers Nationaux de la Transition ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

Article 1er content_copy

Le budget révisé de l'État pour l'exercice 2022 est arrêté en recettes à VINGT-SIX MILLE DEUX-CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLIARDS SEPT CENT QUATRE-VINGT-UN MILLIONS TROIS-CENT-CINQUANTE-UN MILLE CENT QUATRE-VINGT-SEPT francs guinéens (26 292 781 351 187 GNF) et en dépenses à TRENTE MILLE SIX-CENT SOIXANTE-SIX MILLIARDS SIX-CENT-QUATRE-VINGT-DEUX MILLIONS TRENTE-DEUX MILLE HUIT-CENT-SOIXANTE-SEPT francs guinéens (30 666 682 032 867 GNF) suivant la répartition fixée aux articles 2 et 3 ci-après :

Article 2 content_copy

Les recettes révisées du budget de l'Etat se décomposent ainsi qu'il suit : RECETTES TOTALES...26 292 781 351 187

1- BUDGETGENERAL...25 124 328 991 085

* RECETTES FISCALES...22 415 079 575 441

* DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS...1 152 372 999 644 o Dons Appui Budgétaire...78 032 999 644 o Dons Projets et Programmes...1 074 340 000 000

* AUTRES RECETTES...1 556 876 416 000

2-BUDGETS D'AFFECTATION SPECIALE...1 168 452 360 102

• - Fonds National de Développement Local (FNDL)...404 572 758 327
• - Fonds Commun de l'Education (FCE)...329 020 016 000
• - Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON)...300 001 999 666
• - Fonds d'Investissement Minier (FIM)...134 857 586 109

La ventilation de ces recettes figure en annexe de la présente Loi.

Article 3 content_copy

Le montant des dépenses inscrites au titre du budget de l'Etat dans la Loi de Finances Rectificative pour 2022 se répartit comme suit : DEPENSES TOTALES...30 666 682 032 867

1- BUDGET GENERAL...29 498 229 672 765

* DEPENSES COURANTES...19 104 670 025 402

* Charges Financières de la dette...731 694 001 000 o dont dette intérieure...419 193 000 000 o dont dette extérieure...312 501 001 000

• * Dépenses de personnel...7 125 715 900 000
• * Dépenses de biens et services...3 450 095 462 203
• * Dépenses de transfert...7 797 164 662 199

* DEPENSES D'INVESTISSEMENT...10 393 559 647 363

* Dépenses d'Investissement Projets...9 142 809 532 170

• - dont Financement Extérieur (FINEX)...4 121 240 000 000
• - dont Ressources Intérieures...5 021 569 532 170
• * dont Prise en charge TVA sur FINEX...133 510 000 000
• * dont Ressources Propres...4 888 059 532 170

* Dépenses d'Investissement Hors Projets...1 250 750 115 193

• * dont Acquisitions (hors projets)...338 873 588 193
• * dont Prises de participation...189 246 527 000
• * dont Fonds d'Entretien Routier...722 630 000 000

• 2- BUDGETS D'AFFECTATION SPECIALE...1 168 452 360 102
• * Fonds National de Développement Local (FNDL)...404 572 758 327
• * Fonds Commun de l'Education (FCE)...329 020 016 000
• * Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON)...300 001 999 666
• * Fonds d'Investissement Minier (FIM)...134 857 586 109

Article 4 content_copy

Pour la couverture du déficit budgétaire s'élevant à quatre-mille trois-cent-soixante-treize milliards neuf cent millions six cent quatre-vingt-un mille six cent quatre-vingt francs guinéens (4 373 900 681 680 GNF), le Ministre en charge des Finances est autorisé à procéder :

• - à des cessions d'actifs pour un montant de dix milliards trente millions francs guinéens (10 030 000 000 GNF)
• - à des souscriptions d'emprunts pour un montant de dix-huit mille sept-cent vingt-cinq milliards quatre-cent-soixante-quinze millions cent quarante-deux mille trois-cent cinquante-six francs guinéens (18 725 475 142 356 GNF) ;
• - à l'encaissement des droits de tirage spéciaux pour un montant de mille sept-cent quatre-vingt-huit milliards quatre cent quarante-sept millions sept cent treize mille sept cent dix francs guinéens (1 788 447 713 710 GNF) ;
• - au rappel des cautions de garantie pour un montant de huit-cent soixante-trois milliards sept-cent quarante-quatre millions francs guinéens (863 744 000 000 GNF) ;
• - au recouvrement des créances sur les entreprises et autres redevables pour deux-cent-neuf milliards deux-cent trente-un millions sept-cent soixante-deux mille francs guinéens (209 231 762 000 GNF) ;
• - au recours aux ressources du compte Fonds Spécial Covid-19 en faveur du Ministère de la Santé pour un montant de trois-cent-quatre-vingt-douze milliards sept-cent-cinquante millions francs guinéens (392 750 000 000 GNF) ;
• - au remboursement des emprunts obligataires pour un montant de huit-cent quarante milliards huit-cent quatre-vingt-trois millions francs guinéens (840 883 000 000 GNF) ;
• - au règlement des titres d'Etat émis pour un montant de huit-cent soixante-quatorze milliards cinq-cent-soixante-dix millions francs guinéens (874 570 000 000 GNF) ;
• - au paiement de la dette intérieure auditée pour un montant de quatre-cents milliards francs guinéens (400 000 000 000 GNF) ;
• - au remboursement du capital de la dette extérieure pour un montant de neuf-cent cinquante-quatre milliards trois-cent-dix millions francs guinéens (954 310 000 000 GNF) ;
• - à la réduction des arriérés de paiement de l'exercice budgétaire 2021, pour un montant de deux mille six-cents milliards neuf-cents millions cent-soixante-seize mille trois-cent-quatre-vingt-cinq francs guinéens (2 600 900 176 385 GNF) ;
• - au remboursement des bons du trésor (y compris les intérêts) pour un montant de onze mille cent-trente milliards francs guinéens (11 130 000 000 000 GNF) ;

• - à établir des cautions de garantie pour un montant de huit cent quinze milliards cent quatorze millions sept cent soixante mille francs guinéens (815 114 760 000 GNF) ;
• - à la validation des modifications des crédits budgétaires intervenues depuis la transmission du Projet de Loi de Finances Rectificative 2022 au Conseil National de la Transition.

Article 5 content_copy

Dans la limite des plafonds fixés à l'article 3 ci-dessus, les crédits hors FINEX et du BAS FCE, alloués aux ministères et institutions se présentent comme suit par section et titre (en milliers). SECTION NATURE LFI 2022 LFR 2022 ECART --- --- --- --- --- INSTITUTIONS & MINISTERES 26 486 417 560 26 216 422 014 -269 995 546 01 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 673 099 324 668 727 194 -4 372 130 01 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 121 810 691 99 463 116 -22 347 575 01 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 413 678 395 433 025 209 19 346 814 01 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 122 610 238 131 738 869 9 128 631 01 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 15 000 000 4 500 000 -10 500 000 dont Projet 15 000 000 4 500 000 -10 500 000 dont hors Projet 0 0 0 02 PRIMATURE 89 455 433 68 857 823 -20 597 610 02 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 7 729 365 6 133 811 -1 595 554 02 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 67 390 883 60 236 547 -7 154 336 02 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 8 400 317 1 884 -8 398 433 02 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 934 868 2 485 581 -3 449 287 dont Projet 0 0 0 dont hors Projet 5 934 868 2 485 581 -3 449 287 03 MINISTERE DELEGUE A LA PRESIDENCE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE 3 060 567 598 3 887 957 956 827 390 358 03 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 2 282 037 492 2 704 282 659 422 245 167 03 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 238 485 759 238 485 759 0 03 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 286 030 247 310 417 479 24 387 232 03 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 254 014 100 634 772 059 380 757 959 dont Projet 230 014 100 610 772 059 380 757 959 dont hors Projet 24 000 000 24 000 000 0 04 MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION 1 156 749 108 1 116 553 229 -40 195 878 04 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 46 451 747 45 713 760 -737 986 04 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 33 290 717 115 290 717 82 000 000 04 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 10 012 744 158 015 220 148 002 476 04 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 066 993 900 797 533 532 -269 460 368 dont Projet 1 065 993 900 796 533 532 -269 460 368 dont hors Projet 1 000 000 1 000 000 0 05 MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE 513 566 874 632 413 008 118 846 134 05 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 401 355 261 447 353 604 45 998 343 05 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 54 984 182 54 984 182 0 05 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 13 588 431 13 069 291 -519 140 05 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 43 639 000 117 005 931 73 366 931 dont Projet 42 639 000 117 005 931 74 366 931 dont hors Projet 1 000 000 0 -1 000 000 SECTION NATURE LFI 2022 LFR 2022 ECART --- --- --- --- --- 06 GARDE DES SCEAUX, MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME 309 347 748 317 493 662 8 145 914 06 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 192 823 526 198 064 127 5 240 601 06 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 40 489 648 40 489 648 0 06 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 26 408 574 26 185 521 -223 053 06 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 49 626 000 52 754 366 3 128 366 dont Projet 47 626 000 50 754 366 3 128 366 dont hors Projet 2 000 000 2 000 000 0 07 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES GUINEENS DE L'ETRANGER 444 319 641 495 549 739 51 230 098 07 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 145 553 046 133 989 714 -11 563 332 07 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 199 999 995 264 686 484 64 686 489 07 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 44 500 000 46 638 540 2 138 540 07 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 54 266 600 50 235 000 -4 031 600 dont Projet 52 266 600 43 266 000 -9 000 600 dont hors Projet 2 000 000 6 969 000 4 969 000 09 MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN 1 956 939 954 1 445 982 244 -510 957 709 09 T1 CHARGE FINANCIERE DE LA DETTE 1 267 374 001 731 694 001 -535 680 000 09 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 209 678 738 219 430 199 9 751 461 09 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 104 795 108 109 895 108 5 100 000 09 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 7 775 910 61 736 540 53 960 630 09 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 367 316 197 323 226 397 -44 089 800 dont Projet 175 069 670 130 979 870 -44 089 800 dont hors Projet 192 246 527 192 246 527 0 10 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 133 197 623 118 489 161 -14 708 461 10 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 64 513 476 43 949 110 -20 564 366 10 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 11 072 502 13 500 709 2 428 207 10 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 30 611 644 32 013 702 1 402 057 10 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 27 000 000 29 025 640 2 025 640 dont Projet 26 000 000 18 300 000 -7 700 000 dont hors Projet 1 000 000 10 725 640 9 725 640 11 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE 752 174 318 655 778 576 -96 395 742 11 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 108 870 356 89 766 684 -19 103 672 11 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 311 906 990 288 673 290 -23 233 700 11 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 206 866 171 141 918 968 -64 947 203 11 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 124 530 800 135 419 634 10 888 834 dont Projet 72 530 800 84 264 113 11 733 313 dont hors Projet 52 000 000 51 155 521 -844 479 12 MINISTERE DE LA PÊCHE ET DE L'ECONOMIE MARITIME 99 677 187 111 884 058 12 206 871 12 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 35 914 042 34 462 806 -1 451 235 12 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 6 513 146 6 317 425 -195 721 12 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 15 000 000 14 279 439 -720 561 12 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 42 250 000 56 824 388 14 574 388 dont Projet 3 250 000 32 775 539 29 525 539 dont hors Projet 39 000 000 24 048 849 -14 951 151 13 MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE 84 105 562 221 624 182 137 518 619 - 5 -

SECTION NATURE LFI 2022 LFR 2022 ECART --- --- --- --- --- 13 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 46 745 575 45 705 398 -1 040 177 13 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 9 933 227 10 140 317 207 090 13 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 8 000 000 7 788 956 -211 044 13 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 19 426 760 157 989 510 138 562 750 dont Projet 19 426 760 157 989 510 138 562 750 dont hors Projet 0 0 0 14 MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS 2 036 383 581 1 680 706 652 -355 676 928 14 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 85 976 496 57 516 166 -28 460 330 14 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 15 847 819 15 847 819 0 14 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 26 000 000 33 190 578 7 190 578 14 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 908 559 266 1 574 152 090 -334 407 176 dont Projet 1 906 559 266 1 573 552 090 -333 007 176 dont hors Projet 2 000 000 600 000 -1 400 000 15 MINISTERE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 279 624 346 569 263 062 289 638 716 15 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 33 847 775 32 556 105 -1 291 671 15 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 4 400 817 4 400 817 0 15 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 27 992 804 26 655 564 -1 337 240 15 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 213 382 950 505 650 576 292 267 626 dont Projet 212 382 950 504 650 576 292 267 626 dont hors Projet 1 000 000 1 000 000 0 16 MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 158 731 140 146 917 426 -11 813 715 16 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 52 013 742 50 137 959 -1 875 784 16 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 25 310 152 23 871 153 -1 438 999 16 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 20 517 926 23 314 224 2 796 298 16 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 60 889 320 49 594 090 -11 295 230 dont Projet 57 889 320 47 304 090 -10 585 230 dont hors Projet 3 000 000 2 290 000 -710 000 18 MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE 2 036 256 947 1 732 092 756 -304 164 191 18 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 281 205 894 290 200 640 8 994 745 18 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 531 635 816 403 946 152 -127 689 664 18 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 404 698 063 412 989 535 8 291 472 18 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 818 717 174 624 956 430 -193 760 744 dont Projet 792 717 174 598 956 430 -193 760 744 dont hors Projet 26 000 000 26 000 000 0 19 MINISTERE DE LA PROMOTION FEMININE, DE L'ENFANCE ET DES PERSONNES VULNERABLES 218 339 058 181 300 347 -37 038 710 19 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 31 330 250 30 987 762 -342 488 19 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 74 517 108 59 742 108 -14 775 000 19 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 28 500 000 46 113 777 17 613 777 19 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 83 991 700 44 456 700 -39 535 000 dont Projet 81 991 700 43 456 700 -38 535 000 dont hors Projet 2 000 000 1 000 000 -1 000 000 20 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT PRE-UNIVERSITAIRE ET DE L'ALPHABETISATION 1 810 355 410 1 977 592 483 167 237 073 20 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 1 547 929 999 1 673 582 371 125 652 372 20 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 130 225 411 187 889 411 57 664 000 20 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 17 000 000 18 334 213 1 334 213 20 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 115 200 000 97 786 488 -17 413 512 dont Projet 94 200 000 76 786 488 -17 413 512 dont hors Projet 21 000 000 21 000 000 0 - 6 -

SECTION NATURE LFI 2022 LFR 2022 ECART --- --- --- --- --- 21 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 262 552 511 255 759 797 -6 792 714 21 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 109 947 511 125 055 418 15 107 907 21 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 43 580 992 43 580 992 0 21 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 73 531 708 61 075 370 -12 456 338 21 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 35 492 300 26 048 017 -9 444 283 dont Projet 34 492 300 25 048 017 -9 444 283 dont hors Projet 1 000 000 1 000 000 0 22 MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE L'INFORMATION 86 296 374 117 995 665 31 699 291 22 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 35 353 901 34 795 704 -558 197 22 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 8 010 087 26 131 774 18 121 687 22 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 5 152 386 4 924 406 -227 980 22 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 37 780 000 52 143 781 14 363 781 dont Projet 35 780 000 50 143 781 14 363 781 dont hors Projet 2 000 000 2 000 000 0 23 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 199 178 148 404 099 853 204 921 705 23 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 58 072 971 35 801 816 -22 271 156 23 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 59 459 176 114 121 340 54 662 164 23 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 21 156 000 19 656 596 -1 499 404 23 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 60 490 000 234 520 100 174 030 100 dont Projet 58 570 000 233 100 100 174 530 100 dont hors Projet 1 920 000 1 420 000 -500 000 24 CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION 108 436 377 178 217 293 69 780 916 24 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 58 436 377 58 436 377 0 24 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 50 000 000 99 780 916 49 780 916 24 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0 20 000 000 20 000 000 dont Projet 0 20 000 000 20 000 000 dont hors Projet 0 0 0 25 COUR SUPREME 64 356 450 61 508 698 -2 847 752 25 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 37 616 962 34 769 210 -2 847 752 25 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 18 131 498 18 131 498 0 25 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8 607 990 8 607 990 0 dont Projet 8 607 990 8 607 990 0 dont hors Projet 0 0 0 26 HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION 16 740 481 16 749 481 9 000 26 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 1 740 481 1 749 481 9 000 26 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 15 000 000 15 000 000 0 dont Projet 0 0 0 dont hors Projet 0 0 0 28 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 29 052 598 30 540 124 1 487 526 28 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 8 353 540 8 474 811 121 271 28 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 7 644 589 7 940 371 295 782 28 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 2 054 470 1 924 943 -129 527 28 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 11 000 000 12 200 000 1 200 000 dont Projet 10 000 000 2 000 000 -8 000 000 dont hors Projet 1 000 000 10 200 000 9 200 000 - 7 -

SECTION NATURE LFI 2022 LFR 2022 ECART --- --- --- --- --- 30 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES RELIGIEUSES 52 961 155 94 483 524 41 522 369 30 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 7 166 995 6 894 402 -272 593 30 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 7 240 000 7 633 750 393 750 30 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 19 950 000 57 351 212 37 401 212 30 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 18 604 160 22 604 160 4 000 000 dont Projet 17 604 160 22 604 160 5 000 000 dont hors Projet 1 000 000 0 -1 000 000 31 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 282 375 721 224 929 710 -57 446 011 31 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 115 271 178 109 041 561 -6 229 617 31 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 75 261 197 62 040 427 -13 220 770 31 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 15 007 246 15 024 510 17 264 31 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 76 836 100 38 823 212 -38 012 888 dont Projet 75 836 100 37 823 212 -38 012 888 dont hors Projet 1 000 000 1 000 000 0 32 GRANDE CHANCELLERIE DES ORDRES NATIONAUX GUINEE 16 670 275 16 223 186 -447 089 33 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 582 868 575 909 -6 959 33 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 16 087 407 15 647 277 -440 130 dont Projet 0 0 0 dont hors Projet 0 0 0 34 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION 1 048 875 795 1 102 202 896 53 327 101 34 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 182 143 199 203 571 290 21 428 091 34 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 57 578 449 78 630 276 21 051 827 34 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 655 826 097 665 530 957 9 704 860 34 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 153 328 050 154 470 373 1 142 323 dont Projet 151 328 050 152 094 773 766 723 dont hors Projet 2 000 000 2 375 600 375 600 35 ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DES GRANDS PROJETS 88 946 140 86 387 007 -2 559 133 35 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 660 813 373 080 -287 733 35 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 38 285 327 36 013 927 -2 271 400 35 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 50 000 000 50 000 000 0 dont Projet 50 000 000 50 000 000 0 dont hors Projet 0 0 0 36 MINISTERE DE L'ENERGIE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES 4 681 609 703 4 333 931 800 -467 607 904 36 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 35 452 831 34 430 440 -1 022 391 36 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 561 304 265 540 650 965 -20 653 300 36 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 3 975 030 096 3 551 969 893 -423 060 203 36 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 109 822 510 96 870 600 -12 951 910 dont Projet 107 822 510 94 870 600 -12 951 910 dont hors Projet 2 000 000 2 000 000 0 37 MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE 105 934 784 116 305 672 10 370 888 37 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 23 121 980 22 299 169 -822 811 37 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 8 605 584 10 605 584 2 000 000 37 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 4 875 650 9 666 245 4 790 595 37 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 69 331 570 73 734 674 4 403 104 dont Projet 68 331 570 72 734 674 4 403 104 dont hors Projet 1 000 000 1 000 000 0 - 8 -

SECTION NATURE LFI 2022 LFR 2022 ECART --- --- --- --- --- 43 MINISTERE DE LA CULTURE, DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT 102 573 078 137 260 180 34 687 101 43 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 41 790 226 40 620 837 -1 169 388 43 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 25 280 057 28 464 157 3 184 100 43 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 16 145 066 25 572 256 9 427 190 43 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 19 357 730 42 602 930 23 245 200 dont Projet 17 357 730 40 902 930 23 545 200 dont hors Projet 2 000 000 1 700 000 -300 000 46 SECRETARIAT GENERAL A LA PRESIDENCE CHARGE DES SERVICES SPECIAUX, DE LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME ORGANISE 0 15 612 440 15 612 440 46 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 0 5 112 440 5 112 440 46 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0 10 500 000 10 500 000 dont Projet 0 10 500 000 10 500 000 dont hors Projet 0 0 0 64 MINISTERE DU BUDGET 162 785 089 125 117 112 -37 667 977 64 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 56 930 770 75 118 022 18 187 252 64 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 31 424 739 26 299 739 -5 125 000 64 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 429 580 774 350 344 770 64 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 74 000 000 22 925 000 -51 075 000 dont Projet 73 000 000 15 800 000 -57 200 000 dont hors Projet 1 000 000 7 125 000 6 125 000 73 COUR DES COMPTES 59 019 929 57 065 049 -1 954 880 73 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 20 519 929 18 565 049 -1 954 880 73 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 38 500 000 38 500 000 0 dont Projet 0 0 0 dont hors Projet 0 0 0 99 DEPENSES COMMUNES 3 305 162 101 2 922 858 869 -382 303 232 99 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 357 213 277 111 847 332 -245 365 944 99 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 283 142 187 166 875 135 -116 267 053 99 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 1 751 779 950 1 656 218 005 -95 561 945 99 T5 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 913 026 686 987 918 397 74 891 711 dont Projet 262 850 000 133 510 000 -129 340 000 dont hors Projet 650 176 686 854 408 397 204 231 711

Article 6 content_copy

Les ressources du Budget d’affectation spéciale Fonds de Développement des Communes de Conakry sont constituées de 6,24% des recettes douanières telles que définies en Loi de Finances 2021. Les charges du FODECCON sont relatives au financement des projets et programmes de type communautaire élaborés par les collectivités locales de Conakry avec l’appui de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités (ANAFIC).

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Article 7 content_copy

Il est inséré le 4 au I de l'article 251 du Code Général des Impôts, et ainsi rédigé : - 4. « les importations, exportations, ventes et prestations de service des personnes physiques et morales non connues de l'Administration fiscale ou celles qualifiées de défaillants chroniques indépendamment de l'acompte sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ».

Article 8 content_copy

Il est inséré le 3 au II de l'article 251 du Code Général des Impôts, et ainsi rédigé : - 3. « vingt pourcent (20%) pour les opérations visées au 4 du I ».

Article 9 content_copy

L'article 265 du Code Général des Impôts est modifié et ainsi rédigé : Art.265 : « Le taux de la contribution foncière unique est fixé comme suit:

• 1. pour les propriétés à usage d'habitation occupées par les propriétaires à cinq pourcent (5%) de la valeur locative réelle annuelle ;
• 2. pour les propriétés à usage professionnel occupées par les propriétaires à dix pourcent (10%) de la valeur locative réelle annuelle;
• 3. pour les propriétés louées à quinze pourcent (15%) de la valeur locative réelle annuelle;
• 4. pour les propriétés achevées non occupées, à vingt pourcent (20%) de la valeur locative annuelle estimée ».

Article 10 content_copy

Les articles 1019-I, 1030-I, 1067-I, 1070 et 1104 du Code Général des Impôts sont modifiés et ainsi rédigés :

Article 1019-I content_copy

« Lorsque le redevable ne s'acquitte pas des sommes mentionnées sur l'Avis de Mise en Recouvrement dans un délai de dix (10) jours, le receveur des impôts lui adresse une mise en demeure de payer dans un délai de dix (10) jours suivant sa notification ». Art.1030-I : « Le receveur des impôts peut, sur décision du Directeur Général ou de son représentant, prononcer la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas quinze (15) jours, des locaux professionnels des personnes sur lesquelles il dispose d'une créance privilégiée supérieure à dix millions (10 000 000) de francs guinéens, 72 heures après réception de l'Avis de Fermeture ».

Art.1067-I : « les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et que le contribuable dispose d'un délai de quinze (15) jours pour y répondre ».

Article 11 content_copy

Après le VI de l'article 1070 du Code Général des Impôts, il est inséré le VII ainsi rédigé : Art.1070 :

VII. « Les personnes ou les organismes assujettis au droit de communication, disposent d'un délai de quinze (15) jours pour y répondre ».

Article 12 content_copy

L'article 1077-1 est modifié et complété ainsi qu'il suit :

Article 1077-I content_copy

« les agents des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur disposent d'une procédure d'enquête administrative afin de rechercher les manquements aux règles de facturation, de tenue de comptabilité et de déclaration des impôts, droits et taxes indirectes auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA ».

Article 13 content_copy

Les dispositions de l'article 1104-1 du Code Général des Impôts sont complétées et ainsi rédigées :

Article 1104-I content_copy

« lorsque les bases d'imposition sont établies à partir de documents comptables, l'Administration fiscale est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents en plus du simple examen du dossier ». Cette vérification de la comptabilité peut être soit :

• a. Une vérification ponctuelle ou partielle limitée à certains impôts, ou à une période donnée dont la durée de vérification n'excède pas un (1) mois ;
• b. Une vérification générale : portée sur l'ensemble des impôts ou taxes auxquels le contribuable est assujetti.

Article 14 content_copy

L'article 1142-II.2.a du Code Général des Impôts est modifié et ainsi rédigé : a - « de l'exercice du droit d'enquête pour manquement aux règles de facturations, de tenue de comptabilité et de dee-allons des impôts droits et taxes indirectes prévues aux articles 1077 et suivants »

Article 15 content_copy

L'article 1232 III du Code Général des Impôts est modifié et ainsi rédigé :

Article 1232-III content_copy

« La décision de dégrèvement d'office appartient :

• 1. Au Directeur Général des Impôts dans la limite maximum de cent milliards (100 000 000 000) de francs guinéens,
• 2. Au Ministre chargé des Finances au-delà de cent milliards (100 000 000 000) de francs guinéens».

Article 16 content_copy

L'article 1233 du Code Général des Impôts est complété et ainsi rédigé :

Article 1233 content_copy

« le contribuable qui obtient un dégrèvement suite à une décision de l'administration fiscale, du Ministre chargé des finances ou du tribunal ne peut prétendre à des dommages et des intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article 1234 »

Article 17 content_copy

Il est créé un Budget d'Affectation Spéciale dénommé « Fonds d'Investissement Minier », en abrégé « FIM ».

Article 18 content_copy

Les ressources du Budget d'Affectation Spéciale « Fonds d'Investissement Minier» sont constituées du prélèvement à la source de 5% des recettes minières telles que définies à l'article 165 du code minier.

Article 19 content_copy

Le Fonds d'Investissement Minier a pour objet le Financement de la Recherche minière, de la formation ainsi que des actions concourant à la promotion du secteur minier à travers l'entité de Gestion du Patrimoine Minier. Il intervient notamment dans:

• * le financement de tout ou partie des projets de recherches géologiques et des contrats de prestations des géo services ;
• * le financement des activités de renforcement des capacités du personnel relatives au développement du secteur minier;
• * le financement de tout ou partie des prises de participations de l'Etat dans le secteur minier;
• * le financement du contrôle de l'Activité minière particulièrement du Cadastre et le contrôle quantitatif et qualitatif des produits miniers et pétroliers, exercés par les directions nationales des Mines, de la Géologie, par l'Inspection Générale des Mines et de la Géologie et par la Brigade antifraude ;
• * le financement des actions de promotion du secteur minier.

Article 20 content_copy

La gestion du BAS/FIM ainsi que son mécanisme de fonctionnement et d'opérationnalisation obéissent aux principes et règles qui régissent le budget de l'Etat.

Article 21 content_copy

La date limite des engagements budgétaires pour l'exercice 2022 est fixée au 30 Novembre 2022.

Article 22 content_copy

Les dépenses engagées et liquidées au cours de l'exercice budgétaire peuvent être payées après la fin de cet exercice au cours d'une période complémentaire dont la durée ne peut excéder trente (30) jours.

Article 23 content_copy

Lorsqu'une Loi de Finances Rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l'exercice budgétaire, les opérations de dépenses qu'elle prévoit peuvent être engagées et payées au cours de cette période complémentaire.

Article 24 content_copy

Seules les opérations de régularisation d'ordre comptable peuvent être effectuées au cours de la période d'inventaire d'une durée maximum de deux (02) mois à compter de la fin de l'année civile. La date de clôture de toutes les opérations budgétaires de l'exercice 2022 est fixée au 28 février 2023.

Article 25 content_copy

La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 24 Septembre 2022

Pour la Plénière

Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance