Ordonnance
Ordonnance relative à l'autorisation de ratification de la convention de crédit relative au financement du projet de réhabilitation et d'extension des réseaux de transport et de distribution à Conakry II entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) signée le 16 décembre 2020 pour un montant de 25.000.000 d'euros
Ordonnance relative à l'autorisation de ratification de la convention de crédit relative au financement du projet de réhabilitation et d'extension des réseaux de transport et de distribution à Conakry II entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) signée le 16 décembre 2020 pour un montant de 25.000.000 d'euros (O/2021/001/PRG/SGG) — ordonnance de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 13 juillet 2021. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
ORDONNANCE O/2021/001/PRG/SGG DU 13 JUILLET 2021, RELATIVE À L'AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CRÉDIT RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE RÉHABILITATION ET D'EXTENSION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION À CONAKRY II ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD) SIGNÉE LE 16 DÉCEMBRE 2020 POUR UN MONTANT DE 25.000.000 D'EUROS.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 76 et 80;
Vu la Loi L/2021/027/AN du 05 Juillet 2021, portant Habilitation du Président de la République à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la Loi;
Vu le Décret D/2021/222/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant promulgation de la Loi L/2021/027/AN du 05 Juillet 2021, portant Habilitation du Président de la République à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la Loi.
ORDONNE:
Article 1er
En application de la Loi L/2021/027/AN du 05 Juillet 2021, promulguée par Décret D/2021/222/PRG/SGG du 06 Juillet 2021. Est autorisée, la ratification de la Convention de crédit relative au financement du projet de réhabilitation et d'extension des réseaux de transport et de distribution à Conakry-phase II, entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) signée le 16 Décembre 2020 pour un montant de 25.000.000 d'Euros.
Article 2
La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Juillet 2021
Prof. Alpha CONDE