Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage de l'Identification Numérique des Personnes et de la Modernisation de l'Etat Civil en République de Guinée
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage de l'Identification Numérique des Personnes et de la Modernisation de l'Etat Civil en République de Guinée (A/2020/482/PM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 février 2020. Texte intégral, 21 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Sommaire · 4
ARRETE A/2020/482/PM/CAB/SGG DU 18 FEVRIER 2020, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE
DE PILOTAGE DE L'IDENTIFICATION NUMERIQUE DES PERSONNES ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT CIVIL EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités locales de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/144/PRG/SGG/ du 08 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Cabinet du Premier Ministre.
Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, un Comité de pilotage de l'identification numérique des personnes et de la modernisation de l'état civil (CPINEC) en Guinée.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 2
Le Comité de pilotage est un organe délibérant. Il a la charge de définir les orientations stratégiques de la politique et des programmes d'identification numérique des personnes et de réforme et modernisation de l'état civil en Guinée et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre. A cet effet, il est notamment chargé de :
- - Valider la Stratégie nationale pour l'identification numérique des personnes et son plan de mise en œuvre ;
- - Assurer la modernisation de l'état civil en Guinée ;
- - Promouvoir l'identification numérique des personnes et l'état civil ;
- - Veiller à la cohérence et à la mise en œuvre des différents programmes de réforme et projets relatifs à l'identification numérique des personnes et à la modernisation de l'état civil en Guinée ;
- - Coordonner les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des stratégies nationales concernant l'identification numérique des personnes et de la modernisation de l'état civil en Guinée ;
- - Définir et valider les stratégies nationales concernant l'identité des personnes et la modernisation de l'état civil ; Adopter les plans d'actions, de travail annuel budgétisé, les rapports et le bilan des activités réalisées.
A ce titre, le CPINEC est l'organe de pilotage du Programme d'Identification Unique pour l'Intégration Régionale et l'Inclusion en Afrique de l'Ouest - Guinée (WURI) et de la stratégie nationale de réforme et de modernisation de l'état civil.
Article 3
Pour accomplir sa mission, le Comité de pilotage est composé ainsi qu'il suit :
Président : Le Premier Ministre ;
Membres :
- - Le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- - Le Ministre en charge de la Sécurité ;
- - Le Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;
- - Le Ministre en charge du Plan ;
- - Le Ministre en charge de la Justice ;
- - Le Ministre en charge de la Santé ;
- - Le Ministre en charge de la Coopération et de l'Intégration Africaine ;
- - Le Ministre en charge de l'Action Sociale ;
Rapporteurs : Le Président du Secrétariat technique et le Conseiller à la Primature en charge du numérique. Le Comité de pilotage peut recourir, après validation de son Président, à toute personne ressource physique ou morale.
Article 4
Le Comité de pilotage se réunit une fois par semestre en session ordinaire et au besoin en session extraordinaire sur convocation de son Président.
Article 5
Les réunions du Comité de pilotage sont sanctionnées par des procès-verbaux adressés à l'ensemble de ses Membres et à toute autre entité jugée utile.
Article 6
Le Comité de pilotage est appuyé dans sa mission par un Secrétariat Technique de l'identification numérique des personnes et de la réforme et modernisation de l'état civil (STINEC).
CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT TECHNIQUE
Article 7
Le Secrétariat Technique est chargé de définir les orientations opérationnelles des stratégies d'identification numérique des personnes et de réforme et modernisation de l'état civil en Guinée et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre.
Le Secrétariat Technique a pour missions de :
- - Apporter un appui technique au Comité de pilotage dans la conduite de sa mission ;
- - Assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets sectoriels dans le cadre des stratégies d'identification numérique des personnes et de la modernisation de l'état civil, et conformément aux décisions du Comité de pilotage ;
- - Promouvoir l'interopérabilité sectorielle et d'assurer la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de réforme et projets d'identification numérique des personnes et de la modernisation de l'état civil en Guinée ;
- - Assurer une fonction de veille sur les initiatives du Gouvernement en matière d'identification numérique des personnes et de la modernisation de l'état civil et d'émettre un avis systématique au niveau institutionnel, technique et opérationnel ;
- - Contribuer à l'élaboration des plans de travail annuel budgétisé, des rapports trimestriels sur l'état d'avancement des programmes et projets à destination du Comité de pilotage ainsi que du bilan des activités réalisées ;
- - Préparer les sessions du Comité de pilotage et assurer le rapportage.
A ce titre, les Unités de gestion et les organes techniques de coordination des programmes et projets sont placés sous la tutelle technique du STINEC.
Article 8
Le Secrétariat technique est composé comme suit :
Président : Le Conseiller à la Primature en charge du suivi des programmes et projets de coopération ;
Membres :
- - Deux Représentants de la Primature ;
- - Deux Représentants du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- - Un Représentant du Ministère en charge de la Sécurité ;
- - Un Représentant du Ministère en Deux Représentants du Ministère charge du Plan ;
- - Deux représentants du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;
- - Un Représentant du Ministère en charge de la Justice ;
- - Un Représentant du Ministère en charge de la Santé ;
- - Un Représentant du Ministère en charge de la Coopération et de l'Intégration ;
- - Un Représentant du Ministère en charge de l'Education Nationale ;
- - Un Représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur ;
- - Un Représentant du Ministère en charge du Budget ;
- - Un Représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances ;
- - Un Représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration ;
- - Un Représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Technique ;
- - Un Représentant du Ministère en charge des Transports ;
- - Un Représentant du Ministère en charge des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger ;
- - Un Représentant du Ministère en charge de l'Action sociale, de la Promotion féminine, et de l'Enfance ;
- - Un Représentant du Ministère en charge de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;
- - Un Représentant du Ministère en Charge de l'Information ;
- - Un Représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
- - Un Représentant du Secrétariat Général en charge des Affaires Religieuses ;
- - Un Représentant de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
- - Un Représentant pour chaque projet et/ou programme en cours ou à venir ;
Rapporteur: Le Conseiller à la Primature en charge du numérique.
Article 9
Le Secrétariat technique peut recourir, après validation de son Président, à toute personne ressource physique ou morale, notamment les représentants d'Agences ou d'Instituts Nationaux intervenant dans le cadre de l'identification numérique des personnes et de la modernisation de l'état civil.
Article 10
Le Secrétariat technique peut inviter à titre d'observateur, et après validation de son Président, tout représentant d'un Partenaire Technique et Financier (PTF); d'associations de communes.
Article 11
Le Président du Secrétariat technique peut, selon l'ordre du jour, réunir celui-ci selon deux configurations. La première configuration réunira les représentants des ministères du Comité de pilotage. La seconde configuration réunira l'ensemble des membres du STINEC.
Article 12
Les Secrétaires Généraux des ministères membres du Comité de pilotage sont désignés comme les Points Focusu institutionnels. Ils peuvent à ce titre être amenés à participer aux sessions du STINEC sur invitation de son Président.
Article 13
Le Secrétariat technique se réunit une fois par mois en session ordinaire et au besoin en session extraordinaire sur convocation de son Président ou des 2/3 des membres.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Les frais liés au fonctionnement du Comité de pilotage et du Secrétariat technique sont supportés par le Budget National de Développement.
Article 15
Toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des Arrêtés A/2017/1335/PRIMATURE/CAB/2017 du 11 Avril 2017, portant mise en place de la coordination intersectorielle de la réforme et de la modernisation de l'état civil (CIRMEC) et l'Arrêté A/2017/6390/PM/CAB/5GG du 28 Novembre 2017, portant création, attributions, organisation et composition du Comité de pilotage de la Stratégie nationale pour l'identification numérique.
Article 16
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 Février 2020
Dr. Ibrahima Kassory FOFANA