Décret / Arrêté
Arrêté portant création, composition et organisation du Comité National de Coordination des Actions des Intervenants en Assistance Social
Arrêté portant création, composition et organisation du Comité National de Coordination des Actions des Intervenants en Assistance Social (A/2010/1978/PRG SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 mai 2010. Texte intégral, 12 articles.
Sommaire · 9
ARRETE A/2010/1978/PRG SGG DU 20 MAI 2010, PORTANT ARRÊTÉ DE CRÉATION, COMPOSITION ET ORGANISATION DU COMITE NATIONAL DE COORDINATION DES ACTIONS DES INTERVENANTS EN ASSISTANCE SOCIAL.
Vu le communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement;
Vu la loi L/2001/029 du 31 Décembre portant principes fondamentaux de Création d'organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu l'ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Création d'un poste de Premier Ministre, chef du Gouvernement;
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée;
Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;
Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 février 2010, portant restructuration du Gouvernement;
Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition
Vu les nécessités de service;
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I: DENOMINATION - TUTELLE
Article 1er
Il est créé en République de Guinée, un Comité National de Coordination des Actions des Intervenants en Assistance Sociale;
Article 2
Le comité National de coordination des actions des Intervenants en assistance sociale est placé sous la tutelle du Ministère de la Solidarité Nationale de la Promotion Féminine et de l'Enfance (MSNPFE) qui en assure le point focal;
Article 3
La Coordination Nationale coordonne la mise en œuvre des activités en faveur des personnes vulnérables, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes démunies, les personnes affectées et infectées par le VIH/SIDA, les enfants ayant des problèmes de protection etc.);
Article 4
Il coordonnera la réalisation des activités menées par l'État et celles appuyées par les partenaires techniques et financiers;
Article 5
le comité national de coordination des actions des intervenants en assistance sociale a pour mission de: - Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la Politique Nationale de Protection sociale en tenant compte de la situation des travailleurs et intervenants en assistance sociale en République de Guinée;
- Coordonner les activités des différents acteurs impliqués dans le domaine de l'assistance Sociale;
- Identifier et planifier les priorités d'intervention;
- Elaborer des plans d'action conformément aux stratégies adoptées par la Direction Nationale de la promotion et de la Protection Sociale;
- Elaborer et suivre la mise en œuvre des projets et programmes soumis aux partenaires;
- Rechercher et développer le partenariat avec toutes Institutions ou Organismes de financement;
- Renforcer les capacités des différents acteurs par leur professionnalisation;
- Promouvoir l'emploi des assistants sociaux formés dans nos institutions d'enseignement;
- Mettre en place un système de recueil de toutes les informations locales sur les problèmes en assistance sociale et leurs solutions.
- Encourager la mise en réseau des formateurs en assistance sociale avec les autres formateurs au niveau régional et mondial.
CHAPITRE III: COMPOSITION ET RESSOURCES
Article 6
Le comité National de coordination des actions des Intervenants en assistance sociale est composé de: - D'une coordinatrice Nationale représentant le Ministère de la Solidarité Nationale de la Condition Féminine et de l'Enfance (MSNPFE) / Direction Nationale de la Promotion et de la Protection Sociale (DNPPS);
- Des cellules Régionales et Préfectorales;
- Des membres permanent représentant les Départements Ministériels, les Institutions Internationales, les ONG et la société civile
- Des rapporteurs;
1.-Les Départements Ministériels Concernés:
- Ministère de la Solidarité Nationale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance (MSNPFE);
- Ministère de la santé et de l'Hygiene Publique;
- Ministre d'état chargé du travail, de la fonction publique et de la réforme administrative;
- Ministère de la justice et garde des sceaux;
- Ministère de l'économie et des finances;
- Ministère de l'information;
- Ministère des Affaires Étrangères de l'Integration Africaine et de la Francophonie;
- Ministère de l'enseignement technique, et de formation professionnelle;
- Ministère du plan et de coopération internationale;
- Ministère de la sécurité et de la protection civile;
- Ministère des transports;
2.-les organisations de la société civile;
3.-Les institutions de formation;
4.-les partenaires techniques et financiers.
Article 7
Les membres adhérant seront nommés par arrêté du Ministre de la Solidarité Nationale de la Promotion Féminine et de l'Enfance sur proposition des Départements et ONGs concernés.
Article 8
RESSOURCES
Il a pour ressources:
- Les subventions de l'État;
- les contributions des partenaires;
- Les dons et legs;
CHAPITRE IV: ORGANES ET FONCTIONNEMENT :
Article 9
Le comité National de coordination des actions des Intervenants en assistance sociale est constitué de deux (02) organes essentiels: - une assemblée générale (organe suprême);
- un comité de gestion (organe exécutif);
Article 10
les organes connaissent deux (02) types de session: - les sessions ordinaires;
- Et les sessions extraordinaires.
A travers les cellules Administratifs et préfectorales, la coordination prépare les documents nécessaires, les plans d'actions et les soumets pour approbation et décision politique au Ministre de la Solidarité Nationale de la Promotion Féminine et de l'Enfance pour qui de droit.
Article 11
Le comité National de Coordination des actions des Intervenants en Assistance Sociale sera doté d'une allocation budgétaire (subvention) de l'Etat dans le budget national de développement (BND) pour son fonctionnement.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République. Conakry, le 20 mai 2010